PRESENTATION & SYNTHESE DES MISSIONS DE L’AVOCAT AGREMENT ETABLISSEMENT DE PAIEMENT
Avocat Agrément Etablissement de Paiement. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Il constitue le dossier permettant de candidater à l’obtention d’un agrément d’établissement de paiement auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
I. Quel est le champ d’intervention de votre avocat dans la constitution du dossier ?
Votre avocat constitue le dossier de A à Z, avec le concours des dirigeants de la société et d’éventuels partenaires. Les principaux axes du dossier sont les suivants:
- Une présentation de l’entreprise;
- La mise en place et la présentation du programme d’activité;
- L’établissement d’un plan d’affaire et l’assurance d’un respect de la réglementation prudentielle;
- La présentation de la structure organisationnelle et la structuration d’un mécanisme de contrôle interne;
- L’élaboration de principes applicables à la collecte de données statistiques relatives aux performances, aux opérations et à la fraude;
- La mise en place d’un dispositif de continuité d’activité et d’une politique de sécurité.
II. Quels sont les services de paiement qui imposent l’obtention de l’agrément ACPR ?
Ce sont en effet les services de paiement que la société entend fournir qui déterminent si elle doit ou non être titulaire d’un agrément d’établissement de paiement.
L’article L314-1 du code monétaire et financier précise ainsi que sont des services de paiement:
- 1° Les services permettant le versement d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement ;
- 2° Les services permettant le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement ;
- 3° L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement :
- a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;
- b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
- c) Les virements, y compris les ordres permanents ;
- 4° L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit :
- a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;
- b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
- c) Les virements, y compris les ordres permanents ;
- 5° L’émission d’instruments de paiement et/ ou l’acquisition d’opérations de paiement ;
- 6° Les services de transmission de fonds ;
- 7° Les services d’initiation de paiement ;
- 8° Les services d’information sur les comptes.
Votre avocat agrément établissement de paiement est compétent pour traiter toute autre demande en lien avec une procédure nécessitant une validation de l’ACPR ou de l’AMF.
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