MISSIONS DE L’AVOCAT POUR AGREMENT PSFP
Avocat pour agrément PSFP. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Il constitue le dossier permettant de candidater à l’obtention d’un agrément de prestataire de services de financement participatif (PSFP) auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
I. Dans quel cas l’obtention d’un agrément est-elle obligatoire ?
Comme le fait remarquer l’ACPR, depuis le 10 novembre 2021, toute personne qui souhaite développer une activité de fourniture de services de financement participatif doit solliciter un agrément de PSFP avant d’exercer son activité.
L’exercice illégal de cette activité, sans agrément, est pénalement répréhensible (articles L. 573-12 et suivants du code monétaire et financier).
II. Quelles sont les exigences à respecter pour la demande d’un agrément de PSFP ?
Le règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022, publié au Journal officiel de l’Union européenne, précise les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément
De façon synthétique, le dossier de demande d’un agrément PSFP est composé des éléments suivants:
- L’identification du demandeur de l’agrément;
- La fourniture du programme d’activités du demandeur énumérant les types de services de financement participatif qu’il a l’intention de fournir et précisant la plate-forme de financement participatif qu’il a l’intention d’exploiter, et notamment le lieu et la manière dont il commercialisera ses offres de financement participatif;
- La description du dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne mis en place pour assurer la conformité avec le règlement (UE) 2020/1503, et notamment des procédures de gestion des risques et des procédures comptable;
- La description des systèmes, des ressources et des procédures prévus pour le contrôle et la sauvegarde du système de traitement des données;
- La description des risques opérationnels;
- La description des garanties prudentielles mises en place;
- La preuve que le demandeur satisfait aux exigences concernant les garanties prudentielles;
- La description du plan de continuité d’activité;
- La preuve que les actionnaires qui détiennent directement ou indirectement au moins 20 % du capital social ou des droits de vote présentent des garanties d’honorabilité;
- L’identité des personnes physiques chargées de la gestion du demandeur et preuve de l’honorabilité des personnes physiques participant à la gestion du demandeur et du fait qu’elles possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif et qu’elles consacrent suffisamment de temps à l’exercice de leurs fonctions;
- La description des règles internes visant à empêcher les personnes visées à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/1503 de participer, en tant que porteurs de projets, à des services de financement participatif proposés par le prestataire potentiel de services de financement participatif;
- La description des accords d’externalisation;
- La description des procédures de traitement des réclamations des clients;
- La confirmation indiquant si le demandeur a l’intention de fournir des services de paiement lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers ou via un dispositif visé à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1503;
- Les procédures pour vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement;
- Les procédures concernant les limites d’investissement pour les investisseurs non avertis.
L’ensemble de ces exigences sont développées au sein du Règlement susvisé. Elles impliquent par ailleurs le recours à différents prestataires: avocat, expert-comptable, prestataire informatique.
Votre avocat est compétent pour rédiger la documentation interne nécessaire à la demande d’un agrément PSFP et pour piloter l’intervention des autres intervenants.
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Votre avocat pour agrément PSFP est compétent pour traiter toute autre demande en lien avec une procédure nécessitant une validation de l’ACPR ou de l’AMF.
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