Indemnisation pour retard ou annulation de vol

Les mission de votre Avocat pour retard ou annulation de vol

Un Avocat pour retard ou annulation de vol fait valoir vos droits à indemnisation sur le fondement des dispositions juridiques applicables. Ce droit à indemnisation est indépendant d’une éventuelle assurance dont vous pourriez bénéficier. Il vise aussi bien le remboursement du billet d’avion que la compensation du préjudice lié au retard ou à l’annulation. Deux formes d’indemnisation au moins sont donc cumulables.

Le cabinet de Me Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.

I. Quelle indemnisation en cas de retard de vol ? 

L’obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C’est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C’est aussi le cas si vous l’avez acheté auprès d’un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Le retard est d’au moins 5 heures
• Vous renoncez à votre voyage.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.

L’indemnité correspond à l’un des montants suivants :

• 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
• 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
• 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
• 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

II. Quelle indemnisation en cas d’annulation de vol ?

Vous n’avez pas droit à une indemnisation si la compagnie vous prévient de l’annulation dans les conditions suivantes :

• 2 semaines au moins avant le départ
• Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l’heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu
• Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l’heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu

Dans le cas contraire, la compagnie vous doit une indemnité, même si elle vous a remboursé votre billet.

Le montant de l’indemnité dépend de la longueur du vol:

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Votre avocat est compétent pour:

• Analyser la portée du droit à indemnisation qui s’offre à vous;
• Réclamer amiablement la réparation de vos préjudices;
• Déterminer l’opportunité d’une action en justice en cas de non résolution du litige à l’amiable;
• Agir en justice le cas échéant.

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