L’intervention de votre Avocat dans l’obtention d’un Agrément de poker en ligne
Avocat pour Agrément de poker en ligne. Votre avocat constitue le dossier permettant de candidater à l’obtention d’un agrément pour proposer en ligne une activité de paris hippiques, de paris sportifs ou de poker en ligne auprès de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
I. Quel est le champ d’intervention de votre avocat dans la constitution du dossier ?
Votre avocat vous accompagne dans la constitution du dossier d’agrément de A à Z, avec le concours des dirigeants de la société et d’éventuels partenaires (comme l’expert-comptable de la Société).
Certains axes du dossier sont techniques. L’intervention de votre avocat est alors d’autant plus nécessaire. Les axes du dossier qui nécessitent le plus de vigilance sont les suivants:
- Les contrats passés avec les joueurs ;
- La procédure de réclamation gratuite mise en place au bénéfice des joueurs, et les moyens mis en œuvre afin de garantir l’efficacité de celle-ci et des engagements pris par l’opérateur;
- La mise en place de moyens visant à protéger les données à caractère personnel;
- La mise en place de procédures internes visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme;
- L’instauration de mesures visant à prévenir et lutter contre les comportements de jeu excessif ou pathologique;
- La mise en place de procédures et mesures de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.
II. Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ?
Un demandeur qui souhaite commercialiser des jeux et des paris en ligne (jeux de cercle, paris sportifs et paris hippiques) doit déposer une demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari auprès de l’ANJ. La décision d’octroi ou de refus de l’agrément est prise par le collège. L’agrément est délivré par l’ANJ pour une période de cinq ans et il est renouvelable.
L’agrément peut être demandé par toute personne morale ou physique établie dans un Etat-membre de l’Union européenne souhaitant commercialiser en France des jeux de cercle en ligne, des paris sportifs en ligne et/ou des paris hippiques en ligne.
Seules trois catégories de jeux ou de paris en ligne peuvent donner lieu à la délivrance d’un agrément par l’ANJ :
- les paris hippiques en ligne, autorisés uniquement sous la forme mutuelle ;
- les paris sportifs en ligne, sous la forme mutuelle ou à cote fixe ;
- les jeux de cercle en ligne (poker en ligne).
Les jeux de casinos en ligne restent strictement interdits.
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Votre avocat est compétent pour traiter toute autre demande en lien avec les jeux en ligne ou paris en ligne.
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