PRESENTATION & SYNTHESE DES MISSIONS DE L’AVOCAT AGREMENT PSI
Avocat Agrément PSI. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Il constitue le dossier permettant de candidater à l’obtention d’un agrément d’entreprise d’investissement auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
I. Quel est le champ d’intervention de votre avocat dans la constitution du dossier ?
Afin de pouvoir obtenir un agrément d’entreprise d’investissement, il convient de constituer un dossier conforme aux exigences du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1943 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2016.
Ce règlement met à la charge du candidat une obligation d’information de l’ACPR à plusieurs niveaux.
Il est par ailleurs nécessaire de prévoir la rédaction d’un programme d’activité pour chacun des services d’investissement envisagés, et s’il y a lieu programme d’activité relatif à l’activité de gestion de portefeuille ou au conseil d’investissement approuvé par l’AMF.
II. Quels sont les services d’investissement qui imposent l’obtention de l’agrément ACPR ?
Ce sont en effet les services d’investissement que la société entend fournir qui déterminent si elle doit ou non être titulaire d’un agrément PSI. L’article 321-1 du code monétaire et financier précise ainsi que sont des services d’investissement:
1. La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
2. L’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
3. La négociation pour compte propre ;
4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
5. Le conseil en investissement ;
6-1. La prise ferme ;
6-2. Le placement garanti ;
7. Le placement non garanti ;
8. L’exploitation d’un système multilatéral de négociation;
9. L’exploitation d’un système organisé de négociation.
Votre avocat est compétent pour traiter toute autre demande en lien avec une procédure nécessitant une validation de l’ACPR ou de l’AMF.
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