Avocat pour Fintech

AVOCAT POUR FINTECH

Quelles sont les missions de votre Avocat pour Fintech ?

Avocat pour Fintech. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, accompagne les Fintech qui souhaitent se structurer juridiquement, assurer leur mise en conformité avec les règles juridiques applicables et protéger leurs intérêts juridiques et financier grâce à des mécanismes juridiques adaptés (contrats, propriété intellectuelle, documentation interne etc.).

I. Votre avocat accompagne tous les types de Fintech

Le domaine des Fintech est vaste. On y trouve par exemple les applications suivantes:

Paiements digitaux et mobile banking: les solutions de paiements numériques, telles que PayPal ou Apple Pay, permettent aux utilisateurs de réaliser des transactions instantanées et sécurisées. Parmi les règlementations à respecter et sur lesquelles votre avocat intervient :
- la Directive DSP2
- les agrément délivrés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Blockchain et cryptomonnaies: la blockchain permet des transactions décentralisées et transparentes, tandis que les cryptomonnaies, comme le Bitcoin ou l’Ethereum, sont utilisées pour des paiements ou des levées de fonds (ICO). Parmi les règlementations à respecter et sur lesquelles votre avocat intervient:
- la loi Pacte,
- le Règlement MiCA.

Intelligence artificielle (IA): l’IA est utilisée dans de nombreux services fintech, tels que l’analyse prédictive, les robo-conseillers pour la gestion de portefeuille, ou l’automatisation des décisions de crédit. Les fintechs doivent s’assurer que leurs algorithmes respectent les règles de transparence et de protection des droits des utilisateurs, conformément aux régulations en vigueur. Parmi les règlementations à respecter et sur lesquelles votre avocat intervient:
- Le règlement général sur la protection des données personnelles
- L’IA ACT (règlement européen)

Crowdfunding et prêts entre particuliers (P2P lending): Les plateformes de crowdfunding et de P2P lending (prêts entre particuliers) permettent de financer des projets en dehors des circuits bancaires traditionnels. Elles doivent cependant respecter des règles de protection des investisseurs et de transparence des risques, sous l’autorité de régulateurs comme l’AMF en France. Parmi les règlementations à respecter et sur lesquelles votre avocat intervient:

On trouve également d’autres types de Fintech:

L’Insurtech : L’assurance digitale. L’insurtech modifie la manière dont les polices d’assurance sont créées et distribuées, en permettant des offres personnalisées et une gestion automatisée des réclamations.
Les Robo-conseillers et gestion automatisée des actifs: les robo-conseillers permettent une gestion automatisée et optimisée des portefeuilles d’investissement à moindre coût. Les fintechs offrant ces services doivent respecter les obligations relatives à la protection des investisseurs et garantir la transparence sur les algorithmes utilisés.
Les Regtech : Technologie de conformité. La regtech fournit des solutions automatisées pour répondre aux exigences de conformité réglementaire.

II. Structuration et développement de votre Fintech

A) Constitution de société

C’est une première étape indispensable. Toute intention professionnelle implique en effet une structure juridique adéquate.

L’absence de constitution d’une société apporte son lot de points noirs, dont notamment :

Un risque de requalification en société créée de fait ;
Un risque de redressement fiscal et social ;
Une absence de protection du patrimoine personnel des dirigeants etc…

C’est souvent la SAS (société par actions simplifiée) qui est privilégiée par les Fintech.

Tout comme la SARL, il n’y a pas de capital social minimum (même si pour paraître plus sérieux aux yeux des tiers un capital social minimum de 1 000 euros est conseillé).

Mais à l’inverse de la SARL, les règles d’organisation du fonctionnement de la société sont beaucoup plus libres, que ce soit au travers de la rédaction de statuts qu’au travers de la rédaction d’un pacte d’associés.

B) Rédaction d’un pacte d’associés

Le pacte d’associés est un contrat sous seing privé. Il a vocation notamment à :

Encadrer les relations des associés ;
Eventuellement fixer les grandes lignes de la rémunération des dirigeants ;
Sanctionner les comportements fautifs des associés ;
Déterminer les règles d’acquisition et de cession des actions de la société, etc…

Le pacte d’associés permet d’apporter des réponses aux éventuels litiges qui pourraient voir le jour entre associés. Il permet donc de déterminer les comportements adéquats des associés et de prévenir les risques d’abus ou de faute.

C) Récolter les fonds d’investisseurs

Cette étape est facultative dans le sens où de nombreux projets se lancent sans recueillir au préalable des fonds. Cette collecte peut avoir pour objectif de financier une campagne marketing ou le développement d’un Smart contract.

Quatre méthodes peuvent être citées afin de vous permettre de recueillir des fonds avec un niveau de contrainte variable sur la gestion de votre société :

1) Constituer directement une SAS en octroyant des actions aux investisseurs. Ils feront donc partie des associés fondateurs de la société ;
2) Si la société est déjà constituée, organiser une augmentation de capital afin d’intégrer de nouveaux actionnaires. Les investisseurs deviendront donc des associés postérieurement à la constitution de la société.

Ces deux situations consistent donc à remercier les investisseurs de leur soutien financier en les faisant devenir associés de votre SAS.

A terme, ils pourront notamment prétendre à la perception de dividendes, variables en fonction du nombre d’actions détenues par eux.

Ils seront aussi en mesure de voter dans le cadre des Assemblées générales qui seront organisées par votre Société. Par principe, 1 action équivaut à 1 voie.

3) Emettre des Bons de souscription d’actions.

Le BSA AIR (pour bon de souscription d’actions – accord d’investissement rapide) notamment, permet à une société de recueillir immédiatement des fonds mais sans que les investisseurs ne deviennent immédiatement associés. Un contrat permettra de déterminer les conditions (avantageuses) dans lesquelles ils pourront dans le futur devenir associés.

4) Autres options

D’autres options sont en effet possibles comme par exemple la promesse d’un intéressement financier sur la vente d’un produit ou d’un service particulier.

D) Protection de votre marque, de votre invention, de vos œuvres d’art…

L’activité de votre Fintech peut nécessiter la protection de sa propriété intellectuelle.

Que cette activité implique la création de marques, d’œuvres d’art ou encore d’inventions, il existe une réponse juridique permettant d’assurer une protection de vos droits.

Votre Avocat pour Fintech sera compétent afin de garantir la protection de vos droits de propriété intellectuelle.

Dans le cas où votre société aurait pour objectif d’acquérir des droits de propriété intellectuelle cette fois-ci, votre avocat saura rédiger les contrats conformes au code de la propriété intellectuelle à cette fin.

E) Encadrement juridique de votre commerce physique et/ou dématérialisé, ou de votre application/plateforme

Que la Fintech commercialise des biens ou propose des services, il est important de structurer votre e-commerce et que votre site internet présente toutes les informations et garanties nécessaires à la protection de vos consommateurs mais aussi à celle de votre propre responsabilité.

Il sera ainsi nécessaire de prévoir a minima la rédaction des documents suivants:

Les mentions légales (legal notice): il s’agit d’établir et de rendre accessible la fiche d’identité de votre société;
La politique de confidentialité (privacy policy) : l’objectif est d’informer les consommateurs relativement au traitement de leurs données à caractère personnel;
Les conditions générales de vente/de service (Terms of Sale/Service): elles permettent de préciser les modalités de vente de vos biens et/ou de vos services mais aussi d’encadrer et de limiter les attentes légitimes des consommateurs, et donc de limiter votre responsabilité;
Les conditions générales d’utilisation (Terms of use): ces conditions permettent de façon identique d’encadrer l’usage qui est généralement fait par les consommateurs d’une application mobile, d’une plateforme, ou d’un site internet.

Votre avocat est compétent pour rédiger tous ces documents, aussi bien en Français qu’en Anglais.

F) Analyse et optimisation fiscale

Le cabinet saura déterminer la fiscalité applicable à votre activité. Aussi, il pourra prendre des mesures en faveur d’une optimisation fiscale, par exemple en œuvrant en faveur de l’obtention de statut de Jeune Entreprise Innovante.

G) Autres actions et actes juridiques

D’autres actions et actes pourront en effet être utiles en fonction des caractéristiques de votre projet.

Il peut s’agir de la rédaction de contrats de prestation de services ou de partenariat, ou de tout autre acte nécessaire au développement de l’activité de la société et à la protection de ses intérêts.

C’est une étude au cas par cas qui doit être menée en fonction des caractéristiques du projet et des objectifs de la société qui en est la porteuse.

Votre Avocat pour Fintech agit comme un partenaire pour les entrepreneurs, permettant à la Fintech de se concentrer sur la création et le développement de son concept. En vous accompagnant à chaque étape clé de votre développement, il prévient les risques et garantit la sécurité juridique de l’activité de l’entreprise.