Avocat en droit commercial: le fonds de commerce

Votre avocat en fonds de commerce à Aix-en-Provence intervient dans tous les litiges liés au fonds de commerce:

• L’action en réduction du prix de cession: après la vente, l’acquéreur s’estimant lésé pourra intenter cette action. Cela sera par exemple possible en présence d’inexactitudes ou d’omissions liées à des mentions obligatoires
• L’action en responsabilité contractuelle: L’acte de cession d’un fonds de commerce peut par exemple comporter une clause de non concurrence. Le but d’une clause de non concurrence est d’interdire au vendeur de continuer l’activité cédée sur une période et un espace déterminé.
• L’action en garantie des vices cachés: le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés qui pourraient affecter le bien vendu. Ces vices cachés sont des défauts qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Contentieux fiscaux: la cession d’un fonds de commerce implique le paiement d’impôts (droit de mutation, imposition des plus-values dans l’impôt sur le revenu). En cas de manquements, un contrôle fiscal suivi d’un redressement fiscal peut intervenir.
  Etc…