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Droit du travail & formation 💼
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Droit maritime ⚓
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Droit public & fonction publique 🏛️
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- Devant le tribunal administratif de
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- Droit public
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Énergie, mines & environnement 🌱
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Entreprises & sociétés 🏢
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- Constitution de société Istres
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- Constitution de société Salon-de-Provence
- Constitution SARL
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- Création SARL
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- Entreprises en difficulté
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- Fusion absorption d’une SA par une SAS
- Fusion absorption d’une SARL par une SA
- Fusion absorption d’une SARL par une SAS
- Fusion d’associations sportives
- Fusion de SARL
- Fusion de SAS
- Fusion de sociétés anonymes (SA)
- Fusion par absorption de SARL
- Management package
- Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales
- Organiser une transmission d’entreprise familiale
- Recouvrer une créance contre une entreprise en difficulté
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- Startup
- Startups
- Structurer une société d’exploitation et une holding
- Vendre une entreprise avec enjeux juridiques et fiscaux
Entreprises en difficulté 📉
- Action en comblement de passif
- Appel d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire
- Appel d’un jugement de liquidation judiciaire
- Appel d’une faillite personnelle
- Appel d’une interdiction de gérer
- Appel d’une ordonnance du juge-commissaire sur une créance
- Arrêt de l’exécution provisoire en procédure collective
- Assignation en liquidation judiciaire
- Assignation en redressement judiciaire
- Assigner un débiteur en liquidation judiciaire
- Assigner un débiteur en redressement judiciaire
- Bailleur face à la procédure collective de son locataire
- Clôture de liquidation judiciaire
- Compensation de créances en procédure collective
- Contester créance en procédure collective
- Contester la date de cessation des paiements
- Contester une liquidation judiciaire en appel
- Convertir une liquidation en redressement judiciaire
- Créance postérieure en procédure collective
- Créancier d’une société en liquidation judiciaire
- Créancier en cas de non-respect plan de redressement
- Créancier face à un plan de redressement
- Créancier impayé face à une entreprise en difficulté
- Créancier titulaire d’une sûreté en procédure collective
- Déclaration de cessation des paiements
- Déclaration de créance
- Demander un délai avant liquidation judiciaire
- Demander une procédure de sauvegarde
- Dépôt de bilan
- Difficultés avec l’administrateur judiciaire
- Difficultés avec le mandataire judiciaire
- Dirigeant en procédure collective
- Entreprise assignée en liquidation judiciaire
- Entreprise en liquidation judiciaire
- Entreprise en redressement judiciaire
- Entreprises en difficulté
- Éviter la liquidation judiciaire
- Faillite personnelle
- Impayé d’une société en redressement judiciaire
- Insuffisance d’actif
- Interdiction de gérer
- Liquidation judiciaire et dettes personnelles du dirigeant
- Mandat ad hoc
- Négocier avec ses créanciers avant dépôt de bilan
- Ouvrir un redressement judiciaire
- Période d’observation en redressement judiciaire
- Préparer un plan de redressement
- Rang de paiement des créanciers en liquidation judiciaire
- Relevé de forclusion en déclaration de créance
- Responsabilité du dirigeant en procédure collective
- Revendication et réserve de propriété en procédure collective
- Salaires impayés et entreprise en procédure collective
- Sauvegarde de justice
- Sauvegarde de justice à Aix-en-Provence
- Se défendre contre une liquidation judiciaire
- Société en cessation des paiements
Europe & droits fondamentaux 🇪🇺
Famille & droit des personnes 👨👩👧
- Agrément et Affiliation à une fédération sportive
- Autorité parentale
- Autorité parentale: droits et devoirs des parents
- Délégation de l’autorité parentale
- Demande de pension alimentaire par Avocat
- Divorce
- Divorce amiable sans juge
- Divorce pour faute
- Droit des personnes
- Faire appel d’un jugement de pension alimentaire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Faire appel d’un jugement divorce devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Garde alternée
- Nullité du mariage par intérêt financier
- Nullité du mariage pour les papiers Français
- Nullité du mariage: condamnations pénales
- Nullité du mariage: infidélité
- Nullité du mariage: mensonge
- Nullité du mariage: MST dissimulées
- Nullité du mariage: problèmes sexuels
- Nullité du mariage: troubles mentaux
- Nullité du mariage: violences
- Obtenir une pension alimentaire par Avocat
- Opposition à mariage
- Partage judiciaire
- Partage judiciaire Aix-en-Provence: la soulte
- Partage judiciaire Aix-en-Provence: les lots
- Partage judiciaire Paris: la soulte
- Pension alimentaire
- Pension alimentaire avocat
- Pension alimentaire: évaluation de son montant
- Prestation compensatoire
- Procédure d’assistance éducative
- Procédure de divorce
- Retrait de l’autorité parentale
Fiscalité 🧾
- Amendement Charasse
- Anticiper la fiscalité d’une cession d’entreprise
- Assistance au contrôle fiscal
- Certificat d’obtention végétale
- Certification RGPD
- Choisir entre SCI à l’IR et SCI à l’IS
- Classification des risques de BC-FT
- Commission des impôts
- Concepteur d’intelligence artificielle générative
- Conflit entre associés avec conséquences fiscales
- Contentieux fiscal IFI et droits de succession
- Contestation des preuves d’un redressement fiscal
- Contestation domicile fiscal en France
- Contestation données DAC7
- Contestation taxe d’aménagement
- Contestation taxe foncière
- Contester proposition de rectification
- Contester redressement fiscal entreprise
- Contester un contrôle fiscal
- Contrôle fiscal auto-entrepreneur
- Contrôle fiscal CFE
- Contrôle fiscal d’un avocat
- Contrôle fiscal d’un dirigeant
- Contrôle fiscal d’un médecin
- Contrôle fiscal d’un professionnel libéral
- Contrôle fiscal d’une association
- Contrôle fiscal d’une SARL
- Contrôle fiscal d’une SAS
- Contrôle fiscal d’une SCI
- Contrôle fiscal DAC7
- Contrôle fiscal droits de succession
- Contrôle fiscal dropshipping
- Contrôle fiscal Dubaï
- Contrôle fiscal e-commerce
- Contrôle fiscal expatrié
- Contrôle fiscal IFI
- Contrôle fiscal impôt sur le revenu
- Contrôle fiscal impôt sur les société
- Contrôle fiscal international
- Contrôle fiscal marketplace
- Contrôle fiscal micro-entrepreneur
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- Contrôle fiscal Portugal
- Contrôle fiscal revenus fonciers
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- Contrôle fiscal sur une succession
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- Contrôle fiscal TVA
- Contrôle fiscal vendeur Amazon
- Contrôle URSSAF et des impôts bar est discothèques
- Contrôle URSSAF et des impôts dans la restauration
- Contrôle URSSAF et des impôts en restauration
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Immobilier 🏠
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Pénal & victimes ⚖️
- Abus de biens sociaux
- Aménagement de peine
- Audition libre
- Comparution immédiate
- Constitution de partie civile
- CRPC – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Défense des médecins en cas de plainte disciplinaire
- Défense en commission de discipline
- Défense en commission de discipline en prison
- Demande de mise en liberté
- Déposer plainte auprès du procureur
- Déposer plainte pour agression sexuelle
- Déposer plainte pour agression sexuelle avec un Avocat
- Déposer plainte pour coups & blessures avec un Avocat
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- Déposer plainte pour harcèlement en ligne
- Déposer plainte pour harcèlement moral
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- Déposer plainte pour harcèlement sexuel
- Déposer plainte pour harcèlement sexuel avec un Avocat
- Déposer plainte pour menaces en ligne
- Déposer plainte pour menaces en ligne avec un Avocat
- Déposer plainte pour piratage informatique
- Déposer plainte pour usurpation d’identité en ligne
- Déposer plainte pour usurpation d’identité en ligne Avocat
- Déposer plainte pour violences
- Dépôt de plainte au procureur de la république
- Dépôt de plainte auprès du procureur
- Droit pénal (parties civiles)
- Droit pénal des affaires
- Effacement de casier judiciaire
- Escroqueries en ligne
- Garde à vue
- La défense pénale des mineurs
- Opposition à ordonnance pénale
- Opposition à ordonnances pénales
- Ordonnance pénale
- Partie civile dans une procédure pénale
- Pénalités de retard en marché public
- Plainte avec constitution de partie civile
- Plainte pour diffusion de contenus intimes sans consentement
- Préjudices indemnisables des victimes directes
- Réduction de peine de prison
- Retard ou annulation de vol
- Une demande de mise en liberté
Procédure civile & appel 📑
- Assignation devant le tribunal de commerce
- Assignation devant le Tribunal judiciaire
- Assignation devant le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
- Assignation devant le Tribunal judiciaire de
- Cour d’appel
- Faire appel Aix-en-Provence Cour d’appel
- Faire appel Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Faire appel d’un jugement civil devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Faire appel d’un jugement commercial devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Faire appel d’un jugement devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Faire appel d’un jugement JAF devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Faire appel Paris Cour d’appel
- Faire une déclaration d’appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Fixation de date de clôture
- Postulant
- Postulant à la cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Postulant au Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence
- Postulant au Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence
- Postulation
- Postulation au Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence
- Postulation cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Postulation Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence
- Procédure d’appel
- Référé expertise
- Référé mesures urgentes
Propriété intellectuelle & création 💡
- Artiste musicien
- Brevet d’invention
- Conditions de brevetabilité d’une invention : quelles sont-elles ?
- Contrat d’artiste
- Contrat d’édition de livres
- Contrat de commande d’un livre
- Contrat de coproduction de spectacle
- Contrat de préférence éditoriale
- Contrat de synchronisation musicale
- Contrat de traduction d’un livre
- Contrefaçon de marques
- Coproduction musicale
- Droit de la musique
- Droits d’auteur musicaux
- Entrepreneurs de spectacles vivants
- Et propriété intellectuelle Esport
- Label de musique
- Litige avec Spotify
- Litige entre producteurs de spectacle
- Manager d’artiste
- Marques, dessins & modèles
- Organisateur de concert
- Organisateur de festival
- Organisateurs de concerts et festivals
- Organisateurs de spectacles vivants
- Plagiat musical
- Producteur de concert
- Producteur de spectacle
- Production musicale
- Protection de jeux vidéo
- Royalties musicales
- Secret de fabrique & secret des affaires
Responsabilité, assurance & dommage corporel 🩺
- Accident médical à l’hôpital public
- Contester une clause bénéficiaire d’assurance-vie
- Décès à l’hôpital public
- Défaut de prise en charge à l’hôpital public
- Dossier médical à l’hôpital public
- Droit des assureurs
- Erreur médicale à l’hôpital public
- Expertise médicale contre un hôpital public
- Faute médicale dans un centre hospitalier
- Indemnisation après hospitalisation à l’hôpital public
- Infection nosocomiale à l’hôpital public
- Préjudice causé par une commune
- Réparation du dommage corporel
- Responsabilité civile & assurance
- Responsabilité civile d’un club de football
- Responsabilité civile d’un club de football Avocat
- Responsabilité civile d’une association sportive
- Responsabilité Civile professionnelle
- Retard de diagnostic à l’hôpital public
Saisies & exécution 🔨
- Adjudication et surenchère en saisie immobilière
- Appel à jour fixe en saisie immobilière
- Appel d’un jugement d’orientation en saisie immobilière
- Assignation devant le JEX – contester une saisie
- Audience d’orientation en saisie immobilière
- Contestation compétence du JEX
- Contestation ordonnance sur requête saisie conservatoire
- Contestation procès-verbal de saisie-vente irrégularités
- Contestation saisie des rémunérations erreur de calcul
- Contestation saisie-attribution sur compte joint
- Contestation saisie-attribution sur compte professionnel
- Contester commandement de payer saisie immobilière
- Contester inscription d’hypothèque judiciaire
- Contester la créance en saisie immobilière
- Contester la distribution du prix après saisie immobilière
- Contester un procès-verbal de saisie-vente
- Contester une mesure conservatoire sans titre exécutoire
- Contester une saisie conservatoire
- Contester une saisie conservatoire sur parts sociales
- Contester une saisie des rémunérations
- Contester une saisie immobilière
- Contester une saisie-vente
- Conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution – Avocat
- Délais pour contester une saisie devant le JEX
- Demander des délais de paiement devant le juge
- Demander la caducité d’une saisie immobilière
- Demander la nullité d’une saisie immobilière
- Juge de l’exécution (JEX) contestation des mesures d’exécution
- Levée de saisie conservatoire
- Mainlevée d’hypothèque conservatoire
- Mainlevée d’hypothèque judiciaire provisoire
- Mainlevée d’une sûreté judiciaire
- Mainlevée de saisie des rémunérations
- Mainlevée de saisie-attribution
- Mainlevée de saisie-vente
- Mainlevée hypothèque judiciaire
- Obtenir délais de paiement article 1343-5 code civil
- Radiation d’hypothèque judiciaire
- Référé Premier président en saisie immobilière
- Restitution d’un bien saisi
- Saisie immobilière
- Vente amiable en saisie immobilière
Santé & professions réglementées 🩺
Sport 🏅
- Agréments de paris sportifs en ligne
- Associations et clubs sportifs
- Associations sportives
- Club de football
- Clubs sportifs
- Conseil aux associations sportives
- Conseil pour club de football
- Constitution d’associations sportives
- Constitution d’un club de football
- Constitution de structures Esport
- Contrats de footballeurs
- Défense de clubs de football
- Défense des associations sportives
- Droit des contrats sportifs
- Droit du sport
- Droit du sport pour associations sportives
- Embauche de joueurs Esport
- Et litiges contentieux Esport
- Exclusion d’une association sportive
- Financement d’associations sportives
- Financement de clubs de football
- Financement de compétitions Esport
- Litige au sein d’une Association Sportive
- Rédaction de contrats Esport
- Règlementation interne d’un club de football
- Règlementation interne d’un club de footballAvocat
- Règlementation interne d’une association sportive
- Règlementation interne Esport
- Sanction disciplinaire de la Fédération de Football
- Sanction disciplinaire par une Fédération Sportive
- Sanction financière de la Fédération de football
- Sanction financière par une Fédération Sportive
- Sportifs professionnels
- Structures e-sport
Successions & transmission 📜
- Abus de faiblesse dans une succession
- Action en retranchement du conjoint
- Administration judiciaire de succession
- Atteinte à la réserve héréditaire
- Captation d’héritage
- Cas de changement de notaire dans une succession
- Contester une donation avant le décès du donateur
- Créance contre une succession
- Désaccord avec un notaire dans une succession
- Désignation d’un mandataire successoral
- Détournement d’argent avant décès
- Exclusion d’un héritier
- Famille & successions
- Indemnité d’occupation en indivision successorale
- Inventaire dans une succession
- La contestation de testament
- La réduction des donations excessives
- Les conflits entre héritiers
- Les successions bloquées
- Liquidation du régime matrimonial après décès
- Litige d’assurance-vie en succession
- Ouverture judiciaire d’une succession
- Partage judiciaire
- Passif successoral important
- Rapport des donations à la succession
- Recel dans une succession
- Recel successoral
- Refus de payer une dette successorale
- Représentation d’un héritier défaillant
- Retard de règlement d’une succession
- Succession avec bien à l’étranger
- Succession avec biens immobiliers en indivision
- Succession avec enfant adultérin
- Succession avec enfant non reconnu
- Succession avec entreprise familiale
- Succession avec héritier mineur
- Succession avec héritier résidant à l’étranger
- Succession avec parts sociales ou actions
- Succession avec patrimoine immobilier complexe
- Succession avec personne protégée
- Succession avec usufruit complexe
- Succession internationale avec biens situés en France
- Transmission immobilière avant succession
- Vente forcée d’un bien en indivision successorale
Transport, voyages & mobilité 🚆
Urbanisme & expropriation 🏗️
- Agir contre une société qui ne paie plus
- Arrêté de cessibilité
- Commerce exproprié
- Contester une indemnité d’expropriation
- Déclaration d’utilité publique
- Droit de l’expropriation
- Droit de l’urbanisme
- Droit de préemption urbain
- Energies renouvelables et règlement national d’urbanisme
- Energies renouvelables et règles d’urbanisme locales
- Energies renouvelables règlement national urbanisme Avocat
- Indemnisation après expropriation
- Local professionnel exproprié
- Permis de construire attaqué par un voisin
- Permis de construire pour éoliennes terrestres
- Perte d’exploitation après une expropriation
- Procédure devant le juge de l’expropriation
- Propriétaire exproprié
- Recours contre le permis de construire d’un voisin
- Refus de permis d’aménager
- Refus de permis de construire
- Règles d’urbanisme pour l’exploitation d’un camping
- Terrain devenu inconstructible avec le PLU
- Terrain exproprié
Contacter le cabinet
0607625574 – jonathan@pouget-avocat.fr
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