Avocat pour Fintech

Quelles sont les missions de votre Avocat pour Healthtech ?

Avocat pour Healthtech. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, accompagne les startups de la Healthtech qui cherchent à se structurer juridiquement, à se conformer aux régulations applicables et à protéger leurs innovations et droits grâce à des mécanismes juridiques adaptés (contrats, propriété intellectuelle, documentation interne, etc.).

I. Votre avocat accompagne tous les types de startups de la Healthtech

Le domaine des startups de la Healthtech est vaste. On y trouve notamment les innovations suivantes :

• Télémédecine et applications santé : Les plateformes de télémédecine permettent des consultations à distance et un suivi des patients en temps réel. Parmi les réglementations spécifiques à respecter et sur lesquelles votre avocat intervient :
  • RGPD (Règlement général sur la protection des données) et la loi Informatique et Libertés pour le traitement des données personnelles de santé.
  • Article L1111-8 du Code de la Santé Publique, relatif à l’hébergement des données de santé par des hébergeurs agréés ou certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé).
  • Arrêté du 30 juillet 2019 encadrant les actes de télémédecine en France.
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui encadre la télémédecine et les consultations à distance.
• Dispositifs médicaux : Les startups de la Healthtech développant des dispositifs médicaux doivent se conformer à des exigences strictes de certification et de sécurité des patients. Parmi les règlements à respecter :
  • Règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux (MDR), qui impose des exigences rigoureuses pour la mise sur le marché des dispositifs médicaux.
  • Règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVDR).
  • Loi Bertrand n°2011-2012 du 29 décembre 2011, pour garantir la transparence dans les relations entre les industries de la santé et les professionnels de santé.
• Biotech et Medtech : Les startups de la Healthtech dans ces secteurs doivent naviguer des enjeux complexes liés aux essais cliniques et aux approbations réglementaires. Parmi les règlements spécifiques :
  • Directive 2001/20/CE et règlement (UE) 536/2014, régissant la conduite des essais cliniques en Europe.
  • Code de la Santé Publique (CSP) pour la recherche biomédicale et les essais cliniques en France.
  • Règlement REACH pour les substances chimiques utilisées dans le développement des biotechnologies.
• Intelligence artificielle en santé : L’IA est de plus en plus utilisée pour le diagnostic, la gestion des dossiers médicaux, et les traitements prédictifs. Les algorithmes doivent respecter les principes d’éthique et de transparence des données. Votre avocat vous aide à respecter les réglementations suivantes :
  • RGPD pour les traitements automatisés de données personnelles.
  • Règlement IA Act (proposé par la Commission européenne) visant à encadrer les usages de l’intelligence artificielle en santé pour garantir la sécurité, la transparence et la responsabilité des systèmes d’IA.
  • Code de la santé publique, notamment pour l’évaluation et la mise en œuvre des dispositifs d’IA en diagnostic médical.

D’autres types de startups de la Healthtech incluent également :

• Imagerie médicale : Les startups de la Healthtech innovant dans l’imagerie médicale (IRM, scanner) doivent se conformer aux réglementations du Code de la Santé Publique en matière d’équipements lourds et à l’accréditation de ces équipements.
• Santé mentale : Plateformes d’accompagnement en ligne, thérapies digitales, ou applications de gestion du bien-être psychologique doivent garantir la confidentialité des données des utilisateurs en vertu du RGPD et respecter les réglementations sur l’exercice à distance des psychothérapies.
  ETC.

II. Structuration et  développement de votre Healthtech

A) Constitution de société

Toute startup de la Healthtech nécessite une structure juridique adaptée, souvent sous forme de Société par Actions Simplifiée (SAS), permettant flexibilité et protection des dirigeants. Votre avocat s’assure de la conformité avec les exigences légales et fiscales tout en garantissant une protection optimale de votre patrimoine.

B) Rédaction d’un pacte d’associés

Le pacte d’associés est essentiel pour encadrer les relations entre fondateurs et investisseurs, en particulier dans les startups de la Healthtech qui font face à des enjeux complexes liés à la propriété intellectuelle et au financement.

C) Récolte de fonds et levée de capital

Votre avocat vous conseille dans les étapes clés de la levée de fonds, que ce soit pour intégrer des investisseurs dès la création de votre startup, ou pour organiser une augmentation de capital en phase de croissance.

D) Protection de la propriété intellectuelle

Les startups de la Healthtech doivent souvent protéger des brevets, des marques, ou des données médicales sensibles. Votre avocat vous accompagne dans la rédaction de contrats de licence ou d’accords de confidentialité pour garantir la sécurité de vos innovations. En particulier :

• Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) pour la protection des inventions biotechnologiques et des dispositifs médicaux.
• Accords de transfert de technologie avec des établissements de recherche.

E) Encadrement juridique des services de santé en ligne

Que vos startups de la Healthtech proposent des consultations en ligne, des applications de suivi de patients, ou des plateformes de vente de dispositifs médicaux, il est crucial de rédiger des documents juridiques tels que :

• Mentions légales : pour identifier clairement votre société.
• Politique de confidentialité : pour respecter les obligations relatives au traitement des données de santé, en vertu du RGPD et du Décret n°2016-994 relatif à la protection des données de santé.
• Conditions générales d’utilisation et de vente : pour protéger votre responsabilité et encadrer l’usage de votre plateforme.

F) Analyse et optimisation fiscale

Votre avocat optimise la fiscalité de vos startups de la Healthtech, en vous aidant à obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou en mettant en place des stratégies de réduction fiscale adaptées à votre secteur.

G) Autres actions et actes juridiques

Chaque projet de startup de la Healthtech est unique. Votre avocat pourra ainsi rédiger des contrats de partenariat, des accords de collaboration avec des laboratoires ou des hôpitaux, ou tout autre acte nécessaire à la protection et au développement de votre entreprise.

Contacter le cabinet
0607625574