Avocat Esport pour Structures et Ecuries

AVOCAT ESPORT POUR STRUCTURES ET ECURIES

MISSIONS DE L’AVOCAT ESPORT POUR STRUCTURES ET ECURIES

Avocat Esport pour Structures et Ecuries. Un avocat vous accompagne en matière de constitution de structures Esport, d’informations et de conseils fiscaux, de rédaction de contrats de travail de joueurs Esport professionnels ainsi que de contrats de partenariat, de sponsoring, ou encore de diffusion d’évènements Esport. Il vous assiste également afin de rédiger la règlementation intérieure de votre structure, et vous accompagne en matière d’organisation d’événements Esport et de recherche de financement. Enfin il intervient en matière de protection de vos droits de propriété intellectuelle et vous défend en justice en cas de litige.

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Il agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.

I. Constitution d’une structure Esport – Avocat Esport pour Structures et Ecuries

Votre avocat est compétent pour vous conseiller sur la structure la plus adaptée à vos objectifs, pour procéder à sa constitution, ainsi que pour rédiger le pacte d’associés permettant d’encadrer les droits et obligations des associés :

Détermination de la structure sociale la plus adaptée à votre profil : association, entreprise individuel (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiés unipersonnelle (SASU), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiées (SA), société anonyme (SA)…;
Constitution de la société : rédaction des statuts, formalités administratives, immatriculation de la société;
Rédaction d’un pacte d’associés : celui-ci détermine les droits et obligations des associés dès le début de l’activité. Il permet ainsi d’éviter les conflits futurs. Ce pacte permettra de par exemple déterminer les modalités de gestion des bénéfices, de définir les règles de revente des titres des associés, de sanctionner les associés fautifs etc..)

Le choix de la bonne structure peut avoir un impact majeur sur votre responsabilité en cas de conflit avec un client, un partenaire ou un prestataire, mais aussi sur la gestion de votre activité et la fiscalité de celle-ci.

II. Détermination des différents régimes fiscaux applicables et recherche d’optimisation fiscale.

Votre avocat vous informe et vous conseille en matière de fiscalité applicable à votre structure Esport:

Dès la constitution de votre société, votre avocat vous informe sur les règles fiscales applicables afin que vous puissiez déterminer le régime fiscal le plus adapté à votre activité et à vos ambitions.
Assistance en matière de déclarations de revenus.
Possibilité de constituer une Holding qui vous permettra d’investir plus facilement dans de nouvelles activités.
Assistance et représentation en cas de contrôle ou de contentieux fiscal.

III. Assistance et conseil en matière d’embauche et de gestion des contrats de travail des joueurs – Avocat Esport pour Structures et Ecuries

Votre avocat est compétent pour obtenir les autorisations règlementaires indispensables à l’embauche de joueurs professionnels ainsi que pour rédiger les contrats de travail appropriés :

Assistance des acteurs de l’Esport en matière d’embauche : Le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs tout comme les articles 101 et 102 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précisent les conditions et le formalisme d’embauche des joueurs Esport à respecter. Votre avocat vous accompagne dans la gestion et dans l’élaboration des contrats de travail des joueurs ainsi que dans l’obtention de l’agrément.
Accompagnement dans l’obtention de l’agrément spécifique nécessaire pour l’embauche de joueurs professionnels : pour avoir recours à ce contrat E-sportif et donc engager un joueur professionnel, les sociétés ou associations dont l’objet est la participation aux compétitions de jeux vidéo doivent obtenir un agrément du ministère en charge du numérique encadré par les décrets précités. Votre avocat vous accompagne dans l’obtention de cet agrément et dans la rédaction des contrats pour E-sportifs professionnels.
Assistance dans le cadre de la procédure spécifique à respecter en matière d’embauche d’E-sportifs mineurs de moins de 16 ans : Une société ou association bénéficiant de l’agrément décrit ci-dessus peut employer des mineurs de moins de 16 ans. Pour ce faire, elle doit effectuer une demande auprès de la Commission des enfants du spectacle pour chacun des mineurs concernés et obtenir une autorisation auprès de celle-ci.

Votre avocat vous assiste durant toute la procédure vous permettant d’embaucher des E-sportifs mineurs de moins de 16 ans. Dans le cadre de l’emploi d’un mineur de 16 à 18 ans, les dispositions du Code du travail s’appliquent. En effet, il est possible de travailler dès l’âge de 16 ans, quel que soit le type de contrat à condition que le mineur y soit autorisé par son représentant légal.

IV. Rédaction et relecture de tous types de contrats : partenariat, sponsor, collaboration commerciale, diffusion d’évènement, documentation légale…

Votre avocat est compétent pour rédiger, relire et réviser tout contrat en lien avec le domaine de l’Esport. A titre d’exemples, il peut s’agir de :

Contrats de diffusion d’évènements Esport ;
Contrats de sponsoring, partenariat ;
Contrats entre la société ou l’association et des encadrants professionnels de l’Esport tels que des managers, des coachs, ou tout autre spécialiste de l’accompagnement de telles structures.
Contrats permettant l’organisation de compétitions Esport (conditionnées par une déclaration spéciale)
Contrats de prestation de service ou de collaboration divers etc.

V. Rédaction de la règlementation interne de votre structure.

Votre avocat peut prendre en charge la rédaction, la relecture et la révision de la documentation interne de votre association ou de votre société. Il peut s’agir :

De règlements intérieurs,
De chartes éthiques,
D’une politique interne de gestion des conflits d’intérêts ;
D’une politique interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
D’une politique de confidentialité en lien avec le traitement des données à caractère personnel etc.

Cette documentation interne vous permet de vous conformer aux exigences légales mais aussi de prouver à vos futurs joueurs et au public le caractère sérieux de votre structure.

VI. Accompagnement dans l’organisation et le financement de compétitions Esport – Avocat Esport pour Structures et Ecuries

Votre avocat vous accompagne dans la mise en conformité de votre structure afin de lui permettre de procéder à l’organisation ou au financement de compétitions Esport :

L’organisation et le financement de compétitions Esport sont en effet conditionnés par une déclaration spécifique qui doit être effectuée auprès du service du ministère de l’intérieur chargé des courses et jeux, comme le prévoit le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 : « Toute personne physique ou morale assurant l’organisation matérielle et le financement de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 déclare la tenue d’une compétition de jeux vidéo auprès du service du ministère de l’intérieur chargé des courses et jeux. ».

VII. Assistance en matière de recherche de financement.

Votre avocat vous assiste et vous conseille dans le cadre de vos recherches de financement :

Pour les associations :

Subventions classiques du milieu associatif obtenues auprès de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou industriel et commercial, d’un organisme de sécurité sociale ou d’un autre organisme chargé de la gestion d’un service public administratif.
Le don associatif défiscalisable ;

Pour les sociétés :

Les Subventions publiques par sollicitation d’investisseurs publics comme la Caisse des Dépôts et Consignations, BPI France, etc… ;
La Recherche de partenaires et sponsors ;
Le Mécénat d’entreprise.

VIII. Propriété intellectuelle.

Votre avocat est compétent pour garantir la protection de vos droits de propriété intellectuelle :

Il vous conseille en matière de protection de vos droits de propriété intellectuelle et procède le cas échéant aux formalités déclaratives auprès de l’INPI et des instances européennes : droit d’auteur, logo, marque, nom de domaine…
Il rédige les contrats de cession de droits de propriété intellectuelle adaptés à vos besoins, qu’il s’agisse pour vous d’opérer une cession ou d’en bénéficier. Ces contrats étant soumis à un formalisme particulier, il est important de prêter une attention particulière à leur rédaction.

IX. Protection des intérêts de votre structure en cas de contentieux judiciaire

Votre avocat est compétent pour vous représenter et défendre vos intérêts en justice, que vous vous placiez en demande en défense, et quel que soit le domaine juridique concerné. A titre d’exemples, il peut s’agir de litiges relevant :

Du droit du travail : litige lié au contrat de travail d’un joueur Esport;
Du droit des contrats : litige lié à tout contrat ne relevant pas de la compétence du droit du travail ;
Du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale: contrôle fiscal, redressement fiscal, contrôle URSSAF etc…
Du droit de la propriété intellectuelle : litige en lien avec la violation de vos droits de propriété intellectuelle etc…