PRESENTATION DE L’AVOCAT DROPSHIPPING E-COMMERCE
Un avocat dropshipping e-commerce constitue votre entreprise ou société, met en conformité avec la réglementation applicable votre boutique en ligne et vous défend face aux revendications d’un client, à la DGCCRF ou encore à l’administration fiscale.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Le cabinet agit avec dévouement et compétence.
Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
I. Qu’est-ce que le Dropshipping ?
Le Dropshipping est un modèle d’e-commerce qui permet au vendeur (ou Dropshipper) de ne pas assurer la gestion des stocks des produits qu’il commercialise.
Il fait ainsi livrer le client final directement par le fournisseur, généralement implanté en Asie afin d’augmenter sa marge.
Le vendeur ne passe ainsi commande auprès du fournisseur qu’après que le client final n’ait lui-même commandé sur la boutique du vendeur !
Ce procédé implique donc que la boutique en ligne soit créée et les moyens de paiement rendus disponibles avant toute promotion des produits, que ce soit par le biais de publicités ciblées ou par l’intermédiaire d’influenceurs.
Attention cependant, il est primordial pour le vendeur de structurer son mode d’exercice et d’encadrer juridiquement ses ventes avant toute transaction sans quoi celui-ci s’expose à différents risques, dont notamment :
- Des redressements fiscaux (impôts) et sociaux (URSSAF);
- Des convocations et sanctions de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF);
- L’engagement par vos clients de votre responsabilité contractuelle.
Votre avocat dropshipping e-commerce est compétent pour structurer votre projet et ainsi assurer votre protection en amont, mais aussi pour régulariser votre situation juridique dans le cas où vous auriez tout de même réalisé des ventes sans structuration juridique aucune.
II. Constitution d’une entreprise ou d’une société – Avocat dropshipping e-commerce
On parle généralement de constitution d’entreprise si aucune personne morale n’est créée, et à l’inverse de constitution de société si une personne morale est créée.
Constituer une entreprise est plus simple que constituer une société et impose moins d’obligations notamment comptables. Toutefois, en fonction du chiffre d’affaires attendu (et qui peut être important en matière de dropshipping), il sera davantage pertinent de se tourner vers la constitution d’une société.
Egalement, l’existence d’une personnalité morale permet une meilleure protection de votre patrimoine personnel. En cas de faute, c’est en effet la responsabilité civile de la société et non celle de son dirigeant qui sera recherchée.
C’est une étude au cas par cas qui doit être menée afin de déterminer si votre situation et vos objectifs à long terme impliquent davantage la constitution d’une entreprise ou d’une société.
Votre avocat dropshipping e-commerce saura ainsi vous conseiller sur la forme d’entreprise ou de société la plus adaptée à vos objectifs et pourra se charger de sa constitution.
III. Détermination et optimisation des règles fiscales et douanières applicables
Votre avocat est compétent pour vous éclairer sur les règles fiscales applicables aussi bien à votre société qu’à vos revenus personnels, ainsi que pour rechercher la formule fiscale la plus adaptée à vos nécessités.
La TVA applicable est variable en fonction du montant du chiffre d’affaires annuel réalisé. Votre avocat saura ainsi vous indiquer quelles règles vous sont personnellement applicables, ce qui vous permettra de calculer avec davantage de précisions la marge que vous pourrez réaliser.
Les droits de douane ne sont quant à eux pas à supporter par le Dropshipper.
Toutefois, le consommateur final pourra être redevable de droits de douane si le colis provient d’un pays non membre de l’Union Européenne et si sa valeur excède 150 euros.
Il est donc nécessaire que votre boutique en ligne affiche des conditions générales de vente alertant le consommateur final de la possibilité de l’application de droits de douane. Même si en pratique peu de consommateurs iront lire vos conditions générales, leur présence sur votre site reste indispensable.
Votre Avocat est compétent afin de vous accompagner dans les problématiques et fiscales de votre activité et peut également vous mettre en relation avec un expert-comptable familier des obligations comptables des Dropsipper (fortement recommandé).
IV. Rédaction de mentions légales, d’une politique de confidentialité et de conditions générales de vente – Avocat dropshipping e-commerce
Les mentions légales sont comme une carte d’identité de votre entreprise ou de votre société à laquelle doivent pouvoir avoir accès vos clients. Votre avocat peut sans difficultés rédiger ces mentions légales.
La politique de confidentialité détaille les modalités de traitement des données personnelles de vos clients. Toute entreprise ou société implantée sur le territoire de l’Union Européenne, comme cela sera le cas de votre entité, se doit de respecter le Règlement générale sur la protection des données à caractère personnel (le RGPD).
En tant que Dropshipper, vous collecterez inévitablement certaines données à caractère personnel de vos clients (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, éventuellement leur numéro de téléphone etc…)
Il est donc nécessaire que votre boutique affiche une politique de confidentialité qui informe le client sur les moyens mis en œuvre pour traiter ses données personnelles ainsi que sur ses droits. Votre Avocat est naturellement compétent pour rédiger cette politique de confidentialité.
Enfin, les conditions générales de vente permettent d’informer le client sur les conditions et modalités de vente. C’est dans ces conditions générales que certaines spécificités “fâcheuses” mais propres au dropshipping (comme les délais de livraison ou le risque d’application d’un droit de douane) devront inévitablement être précisées.
Passer sous silence les conditions essentielles propres à la vente constituerait une faute et justifierait que votre client puisse engager votre responsabilité contractuelle.
Les conditions générales de vente feront ainsi office de contrat entre vous et vos clients, que ces derniers seront réputés avoir accepté.
V. Rédaction ou relecture de contrats avec des influenceurs
La promotion de vos produits peut se faire par l’intermédiaire d’influenceurs. Toutefois, ceux-ci sont de plus en plus vigilants dès lors qu’ils ont par le passé pu être sanctionnés pour avoir participé à des pratiques commerciales trompeuses.
C’est la raison pour laquelle votre boutique en ligne doit tout d’abord être juridiquement cohérente avant d’envisager un partenariat avec un influenceur.
Votre avocat dropshipping e-commerce saura par la suite rédiger un contrat de partenariat adéquat afin de permettre une mise en avant optimale de votre produit tout en sécurisant les obligations à la charge de l’influenceur.
Dans le contrat où le contrat serait fourni par l’influenceur, votre avocat saura effectuer en relecture annotée de ce contrat aux fins de validation ou de renégociation de celui-ci.
VI. Défense en cas d’action judiciaire à votre encontre
En tant que Dropshipper, vous pouvez être visé par des actions judiciaires si certaines mesures n’ont pas été prises ou si certaines fautes ont été commises par vous, notamment :
- Si vous avez vendu des contrefaçons;
- Si vous avez usé de pratiques commerciales trompeuses;
- Si vous avez manqué à certaines obligations essentielles au contrat de vente (par exemple si vous n’avez pas livré le produit).
Votre Avocat Dropshipping e-commerce vous défend aussi bien durant les phases amiables que judiciaires.
VII. représentation et défense en cas de contrôle de la DGCCRF
Les consommateurs mécontents de vos produits et/ou de vos pratiques commerciales sont en droit de le signaler auprès de la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
Si les signalements à votre encontre sont nombreux, la DGCCRF pourra décider de contrôler votre entreprise.
Votre Avocat sera ainsi comptent pour défendre vos intérêts face à un tel contrôle.
Autres besoins
Votre avocat reste compétent pour traiter tout autre besoin relatif à votre e-commerce ou à votre vie privée.
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