Avocat en bail commercial

Dans quels cas consulter un avocat en bail commercial ?

L’intervention d’un avocat peut être utile avant la signature du bail, pendant son exécution ou lorsqu’un différend apparaît. Elle permet notamment de vérifier la répartition des obligations entre bailleur et preneur, d’anticiper les effets d’un acte et de sécuriser les délais.

• Rédaction et négociation du bail commercial : destination, durée, loyer, indexation, dépôt de garantie, charges, travaux, garanties, cession et conditions de renouvellement.
• Exécution du bail : charges, taxes et travaux, réparations, mise en conformité, obligations de délivrance, jouissance des locaux et inexécution contractuelle.
• Évolution du loyer : révision, indexation, fixation du loyer renouvelé, plafonnement et déplafonnement.
• Renouvellement et fin du bail : congé, demande de renouvellement, refus de renouvellement, indemnité d’éviction et droit de repentir.
• Contentieux : impayés, commandement de payer, clause résolutoire, résiliation, expulsion, délais de paiement et contestation des actes.
• Évolution de l’activité : déspécialisation, cession du bail, cession du fonds de commerce et changement d’exploitant.
• Difficultés de l’entreprise : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du preneur et droits du bailleur.

Vous êtes bailleur

Le bailleur doit pouvoir préserver la valeur de son actif tout en respectant le statut protecteur des baux commerciaux. Le cabinet peut intervenir pour sécuriser la rédaction du bail, traiter les impayés, délivrer ou contester un congé, mettre en œuvre une clause résolutoire, suivre une procédure d’expulsion, défendre le montant du loyer ou gérer les conséquences d’une procédure collective du locataire.

Vous êtes preneur

Le preneur doit préserver la continuité de son exploitation et la valeur de son fonds de commerce. Le cabinet peut notamment contester un commandement, solliciter des délais, demander la suspension des effets d’une clause résolutoire, défendre le renouvellement du bail, discuter le montant du loyer, réclamer une indemnité d’éviction ou sécuriser une cession.

Impayés, commandement de payer et clause résolutoire

L’article L.145-41 du Code de commerce encadre la mise en œuvre de la clause résolutoire. Le contenu du commandement, les sommes réclamées, les délais et les paiements intervenus doivent être examinés avec précision. Selon la situation, plusieurs voies peuvent être envisagées : contestation de l’acte, demande de délais, suspension des effets de la clause résolutoire ou action en résiliation.

Contester un commandement de payer visant la clause résolutoire

Nullité d’un commandement de payer en bail commercial

Suspension des effets de la clause résolutoire

Avocat bail commercial : résiliation et fin du bail

La résiliation peut résulter d’une clause résolutoire, d’une décision judiciaire ou d’un accord entre les parties. Avant toute procédure, il convient d’identifier précisément le manquement invoqué, les stipulations du bail, les actes déjà délivrés et les éventuelles contestations sérieuses.

Avocat pour résiliation d’un bail commercial

Avocat bail commercial : renouvellement et indemnité d’éviction

Pour une analyse dédiée à cette phase du bail, consultez notre page Renouvellement d’un bail commercial.

Le renouvellement est l’un des enjeux centraux du statut des baux commerciaux. Le refus de renouvellement peut, sauf exception, ouvrir droit à une indemnité d’éviction destinée à réparer le préjudice subi par le preneur. Son principe comme son montant peuvent donner lieu à discussion, notamment lorsqu’il faut apprécier la valeur du fonds, les frais de réinstallation ou la perte de clientèle.

Demande d’indemnité d’éviction

Révision et fixation du loyer

Le montant du loyer peut évoluer en cours de bail ou à l’occasion du renouvellement. La valeur locative, les facteurs locaux de commercialité, la destination des lieux, les caractéristiques du local, l’indexation et les règles de plafonnement ou de déplafonnement peuvent devenir déterminants.

Réviser le loyer d’un bail commercial

Congé et fin du bail

Le congé obéit à des règles de forme et de délai qui peuvent conditionner son efficacité. Le cabinet peut accompagner le bailleur ou le preneur dans la préparation, l’analyse ou la contestation d’un congé.

Donner congé dans un bail commercial

Déspécialisation et changement d’activité

Le preneur qui souhaite faire évoluer son activité doit vérifier si la nouvelle activité entre dans la destination contractuelle ou si une procédure de déspécialisation est nécessaire. Une mauvaise anticipation peut exposer à un contentieux sur l’usage des locaux ou sur la résiliation du bail.

Déspécialisation d’un bail commercial

Cession du bail et cession du fonds de commerce

Pour une analyse dédiée aux clauses de cession, aux formalités et aux garanties, consultez notre page Avocat pour cession d’un bail commercial.

La cession du fonds de commerce emporte fréquemment transmission du droit au bail. Il faut alors examiner les clauses d’agrément, de garantie, d’information du bailleur et les formalités prévues au contrat. La sécurisation de la cession suppose également d’anticiper les conséquences financières et les éventuelles oppositions.

Avocat en fonds de commerce

Bail commercial et procédure collective du locataire

L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire modifie profondément les rapports entre bailleur et preneur. Les loyers antérieurs et postérieurs, la poursuite du bail, la résiliation et la déclaration de créance obéissent alors à des règles particulières.

Bail commercial en redressement judiciaire

Bailleur face à la procédure collective de son locataire

Baux commerciaux dans la restauration, les bars et discothèques

Certains secteurs présentent des contraintes particulières liées à la destination du bail, aux travaux, aux autorisations administratives, aux nuisances, aux horaires ou aux équipements nécessaires à l’exploitation.

Bail commercial pour activité de restauration

Bail commercial pour bars et discothèques

Interventions locales en matière de bail commercial

Le cabinet intervient notamment à Aix-en-Provence et à Paris. Les pages locales ci-dessous présentent les modalités d’intervention et les problématiques traitées dans ces ressorts.

Avocat bail commercial Aix-en-Provence

Avocat bail commercial Paris

Actualités juridiques liées aux baux commerciaux

Droit de préférence du locataire commercial et prescription

Suspension des effets d’une clause résolutoire dans un bail commercial

Indemnité d’occupation après résiliation du bail

Quelles pièces transmettre à votre avocat ?

Pour permettre une première analyse utile, il est recommandé de réunir, selon le dossier :

• le bail commercial et ses avenants ;
• l’état des lieux et les éventuels constats ;
• les commandements, congés, mises en demeure ou actes d’huissier ;
• les décomptes de loyers, charges et taxes ;
• les échanges entre bailleur, preneur, gestionnaire et conseil ;
• les justificatifs de paiement ;
• les projets ou actes de cession ;
• les décisions judiciaires déjà rendues ;
• tout document relatif aux travaux, à la conformité des locaux ou à la destination du bail.

À quel moment consulter ?

En matière de bail commercial, plusieurs actes produisent des effets à bref délai. Il est donc préférable de consulter dès réception d’un commandement, d’un congé, d’une demande de renouvellement, d’une proposition de nouveau loyer ou d’un acte lié à une procédure collective. Une intervention en amont peut également être déterminante lors de la rédaction d’un bail ou d’une cession.

Intervention du cabinet

Le cabinet intervient en conseil, négociation et contentieux en matière de baux commerciaux. Il accompagne ses clients quelle que soit leur localisation géographique et peut intervenir notamment à Aix-en-Provence, Marseille et Paris. La stratégie est adaptée à la qualité du client, bailleur ou preneur, à la situation économique de l’exploitation et au stade du dossier.

Contacter le cabinet
0607625574 – jonathan@pouget-avocat.fr