Quelles sont les missions de votre Avocat pour assistance au contrôle fiscal ?
Avocat pour assistance au contrôle fiscal. Le contrôle fiscal est une procédure encadrée par la loi, permettant à l’administration de vérifier la sincérité des déclarations et des paiements effectués par les contribuables.
Cependant, ce pouvoir de vérification n’est pas absolu : le contribuable bénéficie de garanties importantes destinées à préserver ses droits tout au long de la procédure.
Me Dorian RAVAUTE et Me Jonathan POUGET, tous deux Docteurs en droit, sont avocats à la cour, respectivement inscrits aux barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence. Ils interviennent dans l’ensemble des procédures de contrôle et de rectification fiscale, qu’elles concernent les particuliers ou les entreprises. Vos avocats s’assurent que les modalités d’exercice du contrôle fiscal et les droits du contribuable sont respectés, en accord avec les dispositions du Livre des procédures fiscales, du Code général des impôts et la jurisprudence la plus récente.
I. Quelles sont les formes de contrôle pour lesquelles un avocat pour assistance au contrôle fiscal peut intervenir ?
A) Le contrôle sur pièces
C’est la forme la plus fréquente du contrôle fiscal. L’administration examine les déclarations déjà déposées, sans se déplacer chez le contribuable.
Elle peut demander des explications, procéder à des recoupements ou notifier des rectifications conformément à l’article L.10 du Livre des procédures fiscales.
Votre avocat peut intervenir dès ce stade pour répondre aux demandes de l’administration et éviter toute erreur d’interprétation.
B) La vérification de comptabilité
Cette procédure concerne les entreprises dont la comptabilité est contrôlée sur place, conformément à l’article L.13 du LPF.
Le vérificateur examine les livres, pièces justificatives et fichiers comptables (FEC). La vérification ne peut débuter qu’après remise d’un avis mentionnant les années concernées et les droits du contribuable.
La jurisprudence (CE, 10 février 1988, n° 67632) rappelle que le défaut d’avis régulier entraîne la nullité du contrôle.
Votre avocat pour assistance au contrôle fiscal veille à la régularité de cette procédure, à la préservation du débat contradictoire et à la protection de vos droits.
C) L’examen de comptabilité
Introduit par la loi ESSOC, ce contrôle à distance permet à l’administration d’analyser les FEC transmis par voie dématérialisée (article L.13 G du LPF).
L’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour répondre et peut demander un entretien pour exposer ses observations.
Votre avocat s’assure que les délais sont respectés et que les échanges restent conformes au principe du contradictoire.
D) L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Ce contrôle vise les particuliers et permet à l’administration de comparer les revenus déclarés à la situation patrimoniale, bancaire ou aux dépenses du contribuable (article L.12 du LPF).
Votre avocat intervient pour encadrer la communication de pièces et la formulation des réponses à l’administration, évitant ainsi toute rectification excessive.
II. Quelles garanties le contribuable détient-il durant un contrôle fiscal ?
A) L’information préalable et la charte du contribuable vérifié
Avant toute vérification externe, l’administration doit notifier un avis de vérification ou d’ESFP indiquant les périodes concernées et la possibilité de se faire assister d’un conseil (articles L.47 et L.47 B du LPF).
La remise de la charte du contribuable vérifié est obligatoire. Son absence constitue une irrégularité substantielle entraînant la nullité du contrôle (CE, 26 janvier 1990, n° 74028).
Votre avocat pour assistance au contrôle fiscal vérifie la régularité de cet avis et des documents remis.
B) Le débat oral et contradictoire
Le contribuable doit pouvoir dialoguer avec le vérificateur sur les points examinés. L’absence de ce débat peut entraîner l’annulation de la procédure (CE, 21 juin 2018, n° 407641).
Votre avocat accompagne ce dialogue et veille à ce que vos arguments soient correctement pris en compte.
C) La durée du contrôle
Pour les petites entreprises, la vérification sur place ne peut excéder trois mois, sauf exceptions (article L.52 du LPF).
Votre avocat s’assure que la durée de la vérification reste raisonnable et qu’aucune prolongation injustifiée n’est appliquée.
D) Les garanties en cas de contrôle informatisé
En cas de comptabilité dématérialisée, l’entreprise choisit entre trois modalités de traitement des données (article L.47 A II du LPF).
Votre avocat vous aide à opter pour la solution la plus protectrice et s’assure que les formalités de prise en charge informatique sont respectées.
E) Le droit à l’assistance
Le contribuable peut se faire assister à tout moment d’un avocat, d’un expert-comptable ou de tout conseil fiscal.
L’intervention de votre avocat permet d’encadrer les échanges, de maîtriser la stratégie de défense et de limiter les risques de redressement.
III. Quelle est la mission de votre avocat pour assistance au contrôle fiscal après la proposition de rectification ?
À la suite du contrôle, si des redressements sont envisagés, l’administration adresse une proposition de rectification motivée (article L.57 du LPF).
Le contribuable dispose de trente jours, prorogeables à soixante, pour formuler des observations.
Votre avocat pour assistance au contrôle fiscal analyse les griefs soulevés, rédige une réponse argumentée, cite les textes et la jurisprudence applicables, et propose une contestation structurée des rectifications envisagées.
IV. Quels sont les recours que peut exercer votre avocat après le contrôle fiscal ?
En cas de désaccord persistant, l’avocat peut saisir les commissions de recours compétentes, telles que la Commission départementale ou nationale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires.
La commission rend un avis qui n’est pas juridiquement contraignant, mais il influence fortement le juge, surtout lorsque le litige repose sur des appréciations techniques (cohérence du chiffre d’affaires, taux de marge, mode de reconstitution, etc.). L’administration supporte la charge de la preuve si elle s’écarte d’un avis favorable au contribuable.
Le contribuable peut ensuite exercer plusieurs voies de recours, assisté de son avocat pour assistance au contrôle fiscal :
- Recours hiérarchique : entretien avec le supérieur du vérificateur (article L.54 B du LPF).
- Interlocuteur départemental : médiation interne avant toute action contentieuse.
- Réclamation contentieuse : dépôt d’une requête en annulation ou en décharge des impositions (article R*.190-1 du LPF).
Votre avocat assure la rédaction et le suivi de ces démarches, qu’il s’agisse d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal compétent.
Conclusion
Le contrôle fiscal est une procédure strictement encadrée par la loi.
L’assistance d’un avocat pour assistance au contrôle fiscal permet de garantir le respect de vos droits, d’anticiper les risques de redressement et, le cas échéant, de contester efficacement toute rectification injustifiée.
L’expérience et la rigueur de Me Dorian Ravaute et Me Jonathan Pouget, avocats experts dans l’assistance au contrôle fiscal, constituent un atout décisif pour sécuriser vos relations avec l’administration fiscale.
***
Le cabinet intervient dans toute la France pour assister les particuliers et entreprises confrontés à un contrôle ou redressement fiscal.
Avocat pour assistance au contrôle fiscal
Contacter le cabinet
0607625574
