Avocat pour agrément CASP

Avocat pour agrément CASP

Les missions de l’Avocat pour agrément CASP (prestataire de services sur crypto-actifs)

Avocat pour agrément CASP MiCA. Votre Avocat s’assure du respect des dispositions du règlement MiCA en cas de volonté d’offrir au public des services sur crypto-actifs. Votre Avocat vous accompagne que vous soyez nouvellement implanté sur le marché des services sur crypto-actifs ou que vous soyez déjà un PSAN désireux de se mettre en conformité avec le règlement MiCA. Votre avocat gère la rédaction de la documentation interne relative à la conformité juridique et vous accompagne auprès des autres acteurs nécessaires à l’obtention de l’agrément, notamment auprès du prestataire informatique indispensable aux exigences de cybersécurité exprimées par MiCA.

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.

I. Déterminer si l’obligation d’obtention d’un agrément CASP s’applique à votre société.

Si vous fournissez un ou plusieurs services sur crypto-actifs listés par le règlement MiCA, vous devez alors solliciter l’agrément CASP avant tout démarrage d’activité. Les services sur crypto-actifs sont les suivants:

a) la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
b) l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
c) l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
d) l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
e) l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
f) le placement de crypto-actifs;
g) la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
h) la fourniture de conseils en crypto-actifs;
i) la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
j) la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;

Votre avocat pour agrément CASP saura ainsi analyser les détails de votre activité et déterminer si l’obtention d’un agrément CASP s’impose ou non à votre société en vertu du règlement MiCA. En cas de réponse positive, il saura accomplir les actes nécessaires à l’obtention de cet agrément.

II. Constituer le dossier d’agrément CASP – Avocat pour agrément CASP

A) Respecter les exigences juridiques du règlement MiCA

Votre avocat pour agrément CASP prend en charge la rédaction de la documentation interne nécessaire au respect des exigences juridiques du règlement MiCA.

Ces exigences sont multiples. De façon non exhaustives, elles englobent:

La rédaction d’un plan de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (classification des risques, politique interne, plan de contrôle interne…);
La rédaction d’un plan de prévention et de gestion des conflits d’intérêts (cartographie des risques, politique interne, plan de contrôle interne…);
L’élaboration d’un plan de continuité d’activité;
La mise en place d’un plan de cessation ordonnée des activités;
La structuration d’une politique et d’une procédure interne de conservation des crypto-actifs;
La rédaction d’une politique d’exécution des ordres;
La mise en place d’un programme de contrôle et d’évaluation;
L’instauration d’un mécanisme de traitement et d’enregistrement des réclamations.
Etc…

Votre avocat pour agrément CASP est compétent pour rédiger l’ensemble de cette documentation, que vous soyez une start-up ou une société déjà en activité.

B) Respecter les exigences cybersécurité du règlement MiCA

La cybersécurité est un élément essentiel de la constitution du dossier d’agrément MiCA. Les exigences posées par MiCA en matière de cybersécurité doivent être mises en œuvre par recours à un prestataire informatique spécialisé. Il peut s’agir d’un prestataire enregistré PASSI sur les listes de l’ANSSI.

Le rôle de votre avocat est ici d’informer le prestataire informatique sur les exigences applicables en matière de cybersécurité.

Votre avocat lui apporte également des précisions sur les services sur crypto-actifs envisagés par la société.

Votre avocat peut vous mettre en relation avec plusieurs prestataires informatiques capables de mettre en conformité votre société avec les exigences cybersécurité du règlement MiCA.

Votre avocat est compétent afin de traiter toute autre demande en lien avec le règlement MiCA, la Blockchain et plus généralement les nouvelles technologies. Il peut aussi intervenir en faveur des intérêts relevant de votre privée.