MISSIONS DE VOTRE AVOCAT CERTIFICATION RGPD
Avocat certification RGPD. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
Votre avocat prend en charge l’obtention de la certification nationale et européenne de votre produit, service, processus ou système de données.
I. Demander une certification nationale et/ou européenne
Le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Il met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.
Votre avocat accompagne le responsable de traitement dans le respect de ses obligations.
La certification permet d’établir qu’un produit, un service, un processus ou un système de données a été évalué conforme aux critères d’un référentiel. Ces critères ont été approuvés au préalable par la CNIL ou par le Comité européen de la protection des données. L’évaluation est effectuée par un tiers certificateur qui doit lui-même être agrée.
L’obtention d’une certification est une démarche volontaire. La certification est un outil de responsabilisation car elle permet aux entreprises de disposer d’éléments qui leur permettront de démontrer le respect du RGPD en justifiant de leur conformité à des critères précis.
Bien que la démarche soit volontaire, la certification est un outil juridiquement contraignant pour ceux qui choisissent de s’engager dans cette démarche. Ainsi, le candidat à la certification s’engage à :
- Respecter les critères approuvés par la CNIL (ou par le Comité européen de protection des données (CEPD) dans le cas de la certification européenne) ;
- Maintenir cette conformité aux critères pendant toute la durée de validité de son certificat ;
- Se soumettre à la vérification régulière effectuée par l’organisme certificateur.
Il est possible pour une société d’obtenir une certification nationale (approuvée par la CNIL) et européenne (approuvée par CEPD). L’envergure de la société est donc à prendre en considération afin de songer à demander une certification européenne.
La certification permet à une société de communiquer auprès du grand public et de ses partenaires à partir d’une marque de confiance. Votre Avocat certification RGPD vous accompagne dans la procédure d’obtention d’une certification nationale et/ou européenne.
II. Autres demandes en lien avec le RGPD et les données personnelles
Plus généralement, votre avocat est compétent pour assurer la mise en conformité de votre activité avec les exigences du RGPD:
- Il réalise un Audit RGPD de votre activité afin de déterminer les points d’amélioration à envisager pour être en conformité avec la règlementation;
- Il élabore les registres des activités de traitement (obligatoires en vertu du RGPD);
- Il réalise des analyses d’impact (obligatoires dans certains cas en vertu du RGPD);
- Plus généralement, il rédige la documentation interne qui permet aux représentants et au personnel de la structure d’assurer au quotidien le respect des exigences du RGPD;
- Il élabore la documentation qui doit légalement être présentée aux personnes physiques dont les données personnelles ont vocation à être collectées;
- Il conseille et accompagne le responsable de traitement;
- Il encadre les transferts de données en dehors de l’Union Européenne;
- Il vous représente dans vos recours à l’encontre de décisions contraignantes de la CNIL.
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Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
Il s’adresse à toute personne physique ou morale soumise aux obligations RGPD. Il défend également les personnes physiques désireuses de faire valoir leurs droits à rectification, à suppression, ou à opposition au traitement de leurs données personnelles.
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