MISSIONS DE VOTRE AVOCAT CONTRAT SOUS-TRAITANCE RGPD
Avocat contrat sous-traitance RGPD. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
Afin d’assurer la conformité de votre activité au RGPD, votre avocat rédige le contrat de sous-traitance adéquat et vérifie les compétence du sous-traitant.
I. Encadrement de la relation de la société avec un sous-traitant
La société peut avoir recours à un sous-traitant afin de procéder au traitement de données à caractère personnel.
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Votre avocat vous aide à déterminer si ces garanties sont présentes.
Egalement, le responsable de traitement et le sous-traitant doivent conclure un contrat incluant plusieurs mentions obligatoires listées dans le RGPD. Cela doit permettre aux parties :
- d’organiser leurs rapports et leurs obligations respectives au regard de la protection des données personnelles ;
- d’intégrer l’ensemble des mentions listées à l’article 28.3 du RGPD, en les adaptant à leur situation, et mettre en œuvre les obligations ainsi définies.
Votre avocat est compétent pour rédiger ou réviser ces contrats de sous-traitance.
II. Autres demandes en lien avec le RGPD et les données personnelles
Plus généralement, votre avocat est compétent pour assurer la mise en conformité de votre activité avec les exigences du RGPD:
- Il réalise un Audit RGPD de votre activité afin de déterminer les points d’amélioration à envisager pour être en conformité avec la règlementation;
- Il élabore les registres des activités de traitement (obligatoires en vertu du RGPD);
- Il réalise des analyses d’impact (obligatoires dans certains cas en vertu du RGPD);
- Plus généralement, il rédige la documentation interne qui permet aux représentants et au personnel de la structure d’assurer au quotidien le respect des exigences du RGPD;
- Il élabore la documentation qui doit légalement être présentée aux personnes physiques dont les données personnelles ont vocation à être collectées;
- Il conseille et accompagne le responsable de traitement;
- Il encadre les transferts de données en dehors de l’Union Européenne;
- Il vous représente dans vos recours à l’encontre de décisions contraignantes de la CNIL.
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Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
Il s’adresse à toute personne physique ou morale soumise aux obligations RGPD. Il défend également les personnes physiques désireuses de faire valoir leurs droits à rectification, à suppression, ou à opposition au traitement de leurs données personnelles.
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