MISSIONS DE VOTRE AVOCAT EN CONTRATS COMMERCIAUX A LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Avocat en contrats commerciaux à Aix-en-Provence. Votre avocat est compétent en matière de rédaction de contrats commerciaux mais aussi afin de valoir la défense de vos intérêts à l’amiable ou en justice. Quelle que soit votre localisation géographique, il veille à la protection de vos intérêts juridiques et financiers.
A titre d’exemples, votre avocat en contrats commerciaux peut intervenir sur les points suivants:
- Rédaction de contrats commerciaux: contrats de franchise, de prestation de service, licence de marque, contrat de concession exclusive etc…
- Interprétation des contrats commerciaux: certaines clauses doivent être interprétées au regard de la loi et de la jurisprudence. S’il est admis que le contrat fait état de loi entre les partie, il n’en reste pas moins que sa validité est subordonnée au respect des dispositions législatives et des décisions de justice.
- Rupture abusive des contrats commerciaux: celle-ci doit être sanctionnée a minima par le versement de dommages-intérêts.
- Nullité des contrats commerciaux: qu’il s’agisse de nullité, de résolution ou de résiliation anticipée, plusieurs événements peuvent justifier que des contrats commerciaux soient remis en question.
- Inexécution ou mauvaise exécution des engagements contractuels: votre cocontractant peut s’abstenir de se soumettre à ses obligations contractuelles. Il sera nécessaire de lui rappeler les sanctions qu’il encourt s’il décide de perdurer dans cette voie. Si nécessaire, une action en justice pourra être diligentée.
Etc…
Votre avocat est également compétent pour vous défendre devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. En présence d’une décision de première instance favorable, il cherchera à obtenir la confirmation du jugement. En présence d’une décision de première instance défavorable, il cherchera à obtenir la réformation ou l’infirmation du jugement.
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Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
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