Missions de l’Avocat en défense des médecins en cas de plainte disciplinaire
Votre Avocat en défense des médecins en cas de plainte disciplinaire vous conseille et vous défend en cas de fautes et erreurs médicales, de défaut d’un dispositif médical, d’infections nosocomiales, d’affections iatrogènes etc… quelle que soit votre localisation géographique. Il défend vos intérêts aussi bien en cas d’engagement de votre responsabilité disciplinaire que de votre responsabilité civile ou pénale.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, intervient à vos côtés quelle que soit votre localisation géographique.
I. Défense de la responsabilité pénale & disciplinaire des médecins
L’avocat pour professionnels et établissements de santé assure la défense pénale des acteurs de la santé et les défend également devant les instances ordinales en cas de poursuites disciplinaires.
En cas de plainte disciplinaire dirigée à votre encontre, il sera nécessaire de vous défendre à la lumière du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. L’objectif sera de démontrer que vous n’avez commis aucune faute professionnelles susceptibles d’entrainer une sanction disciplinaire à votre encore.
En cas de plainte pénale dirigée à votre encontre, l’objectif sera de convaincre le ministère public et le cas échant le président du Tribunal que vous ne vous êtes pas rendu coupable de l’infraction qui vous est reprochée. Pour ce faire, il sera nécessaire de prendre appui sur les dispositions du code pénal et sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation afin de démontrer que les éléments constitutifs de l’infraction invoquée par la partie adverse ne sont pas réunis.
II. Défense de la responsabilité civile du médecin, chirurgien ou autre professionnel de santé.
A. Les fautes et erreurs médicales
Votre avocat pour médecin, chirurgien & autres professionnels de santé conseille et défend les acteurs de la santé dans le cas où leur responsabilité civile professionnelle serait recherchée en raison d’une faute médicale antérieure, concomitante ou postérieure à l’opération de soins:
- Manquement à une obligation d’information liée dans le cadre d’une intervention ou de l’usage d’un dispositif médical;
- Erreur de diagnostic;
- Absence d’analyse du diagnostic retenu par un confrère et conduisant à un traitement inadapté;
- Défaut de formation professionnelle (initiale ou continue);
- Falsification de diplômes;
- Imprécision gestuelle;
- Pose incorrecte d’un dispositif médical;
- Défaut de surveillance de l’évolution de l’état du patient.
Etc…
B. Le dommage consécutif à un acte transfusionnel
Votre avocat pour médecin, chirurgien & autres professionnels de santé conseille et défend les acteurs de la santé dans le cas où leur responsabilité civile professionnelle serait également recherchée du fait d’actes transfusionnels:
- Contamination post-transfusionnelle;
- Transfusion imposée.
C. Le dommage résultant d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes
Votre avocat pour médecin, chirurgien & autres professionnels de santé conseille et défend également les acteurs de la santé dans le cas où leur responsabilité civile professionnelle serait recherchée du fait d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes.
Votre avocat saura contester l’existence des conditions de votre responsabilité et faire valoir des causes exonératoires de responsabilité:
- Absence de faute, de lien de causalité , de dommage;
- Faute de la victime;
- Aléa thérapeutique;
- Prédispositions du patient;
- Cas de force majeur;
- Acceptation des risques.
Etc…
D. Le dommage causé par le défaut d’un dispositif médical.
Votre avocat pour médecin, chirurgien & autres professionnels de santé conseille et défend les acteurs de la santé dans le cas où leur responsabilité civile professionnelle serait recherchée en raison d’un dommage causé à un patient du fait du défaut d’un dispositif médical.
Selon que le prestataire de services de soins relève du secteur privé ou public, le régime de responsabilité sera différent:
- Dans le privé c’est la jurisprudence judiciaire qui est compétente. Celle-ci reconnaît que la responsabilité civile professionnelle d’un prestataire de services de soins peut être retenue du fait du défaut d’un dispositif médical seulement si une faute peut également être retenue à l’encontre de ce dernier.
- Dans le public, c’est la jurisprudence administrative qui est compétente. Celle-ci reconnaît que la responsabilité civile professionnelle d’un prestataire de services de soins peut être retenue du fait du défaut d’un dispositif médical même en l’absence de faute de ce dernier.
La jurisprudence administrative est donc plus sévère que la jurisprudence judiciaire. Le cabinet de Me POUGET saura défendre avec compétence aussi bien les prestataires de services de soins relevant du secteur privé que du secteur public.
E. La contestation de l’évaluation des préjudices faite par la partie adverse
Votre avocat pour médecin, chirurgien & autres professionnels de santé saura contester l’évaluation des préjudices de la victime faite par la partie adverse. Pour ce faire, il s’appuiera sur l’expertise médicale qui aura été ordonnée par le Tribunal et l’analysera au regard de la jurisprudence locale et nationale et donc des indemnisations qui sont effectivement accordées dans la pratique.
Votre avocat sera ainsi en mesure de rédiger une proposition d’indemnisation amiable favorable aux intérêts des professionnels et établissements de santé mais dont la pertinence permettra à ce que la victime ne perçoive pas cette proposition comme un affront du fait d’une trop importante sous-évaluation, ce qui conduirait inexorablement à une procédure judiciaire.
F. L’appel en garantie de votre assureur et la négociation de la hausse des primes d’assurance.
Votre avocat est compétent afin d’appeler en garantie votre assureur de responsabilité civile professionnelle et contredire les éventuelles exclusions ou plafonds de garantie qu’il vous opposerait.
La hausse des primes d’assurance peut par ailleurs impacter fortement la carrière d’un professionnel de santé. Il est donc nécessaire de négocier au mieux cette hausse dans le cas où votre responsabilité aurait été reconnue par un juge.
Contacter le cabinet
0607625574
