PRÉSENTATION & SYNTHÈSE DES MISSIONS DE L’AVOCAT INTELLIGENCE ARTIFICIELLE STARTUP
Avocat intelligence artificielle startup. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit auteur d’une thèse sur l’intelligence artificielle et avocat, s’adresse aux fondateurs de Startups spécialisées dans l’intelligence artificielle quelles que soient leurs applications : robotique, traitement du langage naturel, vision par ordinateur, véhicules autonomes, santé, finances, jeux vidéo, agriculture et industrie, loisirs, art, sécurité etc…
Votre avocat intervient dans la structuration, la sécurisation et l’optimisation juridique de votre startup, et ce quelle que soit votre localisation géographique.
Les missions de votre avocat sont multiples et détaillées plus bas. En voici toutefois un résumé:
- Constitution de société, détermination des différents régimes fiscaux applicables, et recherche d’optimisation fiscale ;
- Rédaction d’un pacte d’associés;
- Encadrement d’éventuelles levées de fonds;
- Protection de la propriété intellectuelle de la startup;
- Respect de la réglementation liée au traitement des données à caractère personnel;
- Encadrement juridique de la vente des biens ou services de la startup;
- Analyse et optimisation fiscale;
- Autres actions et actes juridiques.
I. Constitution de société
C’est une première étape en effet indispensable. Toute intention professionnelle implique en effet une structure juridique adéquate.
L’absence de constitution d’une société apporte son lot de points noirs, dont notamment :
- Un risque de requalification en société créée de fait ;
- Un risque de redressement fiscal et social ;
- Une absence de protection du patrimoine personnel des dirigeants etc…
C’est souvent la SAS (société par actions simplifiée) qui est privilégiée par les startups.
Tout comme la SARL, il n’y a pas de capital social minimum (même si pour paraître plus sérieux aux yeux des tiers un capital social minimum de 1 000 euros est conseillé).
Mais à l’inverse de la SARL, les règles d’organisation du fonctionnement de la société sont beaucoup plus libres, que ce soit au travers de la rédaction de statuts qu’au travers de la rédaction d’un pacte d’associés.
II. Rédaction d’un pacte d’associés – Avocat intelligence artificielle startup
Le pacte d’associés est un contrat sous seing privé. Il a vocation notamment à :
- Encadrer les relations des associés ;
- Eventuellement fixer les grandes lignes de la rémunération des dirigeants ;
- Sanctionner les comportements fautifs des associés ;
- Déterminer les règles d’acquisition et de cession des actions de la société, etc…
Le pacte d’associés permet d’apporter des réponses aux éventuels litiges qui pourraient voir le jour entre associés. Il permet donc de déterminer les comportements adéquats des associés et de prévenir les risques d’abus ou de faute.
III. Récolter les fonds d’investisseurs – Avocat intelligence artificielle startup
Cette étape est facultative dans le sens où de nombreux projets se lancent sans recueillir au préalable des fonds. Cette collecte peut avoir pour objectif de financier une campagne marketing ou le développement d’un Smart contract.
Quatre méthodes peuvent être citées afin de vous permettre de recueillir des fonds avec un niveau de contrainte variable sur la gestion de votre société :
- 1) Constituer directement une SAS en octroyant des actions aux investisseurs. Ils feront donc partie des associés fondateurs de la société ;
- 2) Si la société est déjà constituée, organiser une augmentation de capital afin d’intégrer de nouveaux actionnaires. Les investisseurs deviendront donc des associés postérieurement à la constitution de la société.
Ces deux situations consistent donc à remercier les investisseurs de leur soutien financier en les faisant devenir associés de votre SAS.
A terme, ils pourront notamment prétendre à la perception de dividendes, variables en fonction du nombre d’actions détenues par eux.
Ils seront aussi en mesure de voter dans le cadre des Assemblées générales qui seront organisées par votre Société. Par principe, 1 action équivaut à 1 voie.
- 3) Emettre des Bons de souscription d’actions.
Le BSA AIR (pour bon de souscription d’actions – accord d’investissement rapide) notamment, permet à une société de recueillir immédiatement des fonds mais sans que les investisseurs ne deviennent immédiatement associés. Un contrat permettra de déterminer les conditions (avantageuses) dans lesquelles ils pourront dans le futur devenir associés.
- 4) Autres options
D’autres options sont en effet possibles comme par exemple la promesse d’un intéressement financier sur la vente d’un produit ou d’un service particulier.
IV. Protection de votre marque, de votre invention, de vos œuvres d’art… – Avocat intelligence artificielle startup
L’activité de votre startup peut nécessiter la protection de sa propriété intellectuelle.
Que cette activité implique la création de marques, d’œuvres d’art ou encore d’inventions, il existe une réponse juridique permettant d’assurer une protection de vos droits.
Votre avocat intelligence artificielle startup sera compétent afin de garantir la protection de vos droits de propriété intellectuelle.
Dans le cas où votre société aurait pour objectif d’acquérir des droits de propriété intellectuelle cette fois-ci, votre avocat saura rédiger les contrats conformes au code de la propriété intellectuelle à cette fin.
V. Encadrement juridique de votre commerce physique et/ou dématérialisé, ou de votre application/plateforme – Avocat intelligence artificielle startup
Que la startup commercialise des biens ou des services, il est important de structurer votre commerce et que votre site internet présente toutes les informations et garanties nécessaires à la protection de vos consommateurs mais aussi à celle de votre propre responsabilité.
Il sera ainsi nécessaire de prévoir a minima la rédaction des documents suivants:
- Les mentions légales (legal notice): il s’agit d’établir et de rendre accessible la fiche d’identité de votre société;
- La politique de confidentialité (privacy policy) : l’objectif est d’informer les consommateurs relativement au traitement de leurs données à caractère personnel;
- Les conditions générales de vente/de service (Terms of Sale/Service): elles permettent de préciser les modalités de vente de vos biens et/ou de vos services mais aussi d’encadrer et de limiter les attentes légitimes des consommateurs, et donc de limiter votre responsabilité;
- Les conditions générales d’utilisation (Terms of use): ces conditions permettent de façon identique d’encadrer l’usage qui est généralement fait par les consommateurs d’une application mobile, d’une plateforme, ou d’un site internet.
Votre avocat est compétent pour rédiger tous ces documents, aussi bien en Français qu’en Anglais.
VI. Respect de la réglementation liée au traitement des données à caractère personnel
L’intelligence artificielle est très souvent indissociable du traitement de données à caractère personnel.
Toute société commercialisant ou utilisant un système d’intelligence artificielle ayant vocation à traiter les données d’une personne physique se doit notamment de recueillir le consentement de celle-ci mais aussi de minimiser le traitement afin de le rendre proportionné à l’objectif poursuivi.
De plus, toutes les données personnelles n’ont pas le même niveau de sensibilité. Certaines données sont en effet davantage protégées que d’autres.
Au-delà de la rédaction d’une politique de confidentialité, il est donc nécessaire d’adapter la mise en œuvre du traitement des données personnelles sous peine de se voir infliger de lourdes sanctions par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et même de voir sa responsabilité civile engagée par les personnes lésées.
VII. Analyse et optimisation fiscale – Avocat intelligence artificielle startup
Le cabinet saura déterminer la fiscalité applicable à votre activité. Aussi, il pourra prendre des mesures en faveur d’une optimisation fiscale, par exemple en œuvrant en faveur de l’obtention de statut de Jeune Entreprise Innovante.
VIII. Autres actions et actes juridiques.
D’autres actions et actes pourront en effet être utiles en fonction des caractéristiques de votre projet.
Il peut s’agir de la rédaction de contrats de prestation de services ou de partenariat, ou de tout autre acte nécessaire au développement de l’activité de la société et à la protection de ses intérêts.
C’est une étude au cas par cas qui doit être menée en fonction des caractéristiques du projet et des objectifs de la société qui en est la porteuse.
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