Avocat pour litiges bancaires d’une entreprise en difficulté

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Jonathan Pouget et Dorian Ravaute : consultations juridiques écrites

COORDONNER LA DÉFENSE BANCAIRE ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS

Avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise en difficulté, Maître Jonathan Pouget intervient lorsque des tensions de trésorerie, une procédure de prévention ou une procédure collective se combinent avec un différend bancaire. Le cabinet examine les créances, les contrats, les flux et les recours en tenant compte du stade exact de la situation.

Une entreprise confrontée à des impayés ne dispose pas nécessairement des mêmes possibilités qu’une société en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Le jugement, sa date et la mission des organes désignés déterminent les règles de paiement, la poursuite des contrats et les personnes habilitées à agir.

Cette page complète notre rubrique Contentieux bancaire des entreprises. Elle traite la coordination avec les difficultés de l’entreprise. La négociation d’un financement ou d’un échéancier est développée dans notre prestation de restructuration et renégociation des dettes bancaires.

Votre avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise recherche les demandes encore utiles : discuter une créance, contrôler une compensation, préserver les opérations autorisées, faire respecter un accord ou examiner une responsabilité. L’ouverture d’une procédure n’efface pas automatiquement la dette et ne crée pas un droit général à un nouveau crédit.

Informations vérifiées le 17 novembre 2026. Les pouvoirs, délais et protections doivent être appréciés selon la procédure et les dates des engagements.

I. Litiges bancaires de l’entreprise : dater et qualifier les difficultés

La baisse des encaissements, une échéance impayée et la cessation des paiements sont des situations distinctes. L’analyse doit rapprocher les dettes exigibles et les ressources réellement disponibles. Un actif important mais difficilement mobilisable ne répond pas nécessairement au besoin immédiat de trésorerie.

Avant toute discussion avec la banque, il faut vérifier si une procédure existe déjà et quels actes ont été accomplis. Une demande de conciliation, une décision de sauvegarde et un jugement de liquidation n’emportent pas les mêmes effets. La communication d’une information inexacte sur ce stade peut orienter le dossier vers une mauvaise demande.

Votre avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise étudie également les dates. L’article L. 631-4 du Code de commerce impose, dans les conditions qu’il prévoit, de demander le redressement judiciaire au plus tard quarante-cinq jours après la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai. Une négociation bancaire informelle ne remplace pas cette démarche.

Le rôle du cabinet est de coordonner la contestation avec le traitement global des difficultés. Imputer la situation à une décision bancaire peut être pertinent, mais cela ne dispense pas le dirigeant de ses obligations propres ni de présenter une situation financière fidèle.

II. Prévenir les litiges bancaires de l’entreprise en difficulté

Une négociation en amont peut porter sur un report, un rééchelonnement, un financement relais ou les garanties. Elle doit s’appuyer sur des prévisions réalistes et un besoin identifié. Une simple demande de maintien général de tous les concours ne répond pas nécessairement aux questions du prêteur.

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des cadres de prévention à examiner selon leurs conditions. La mission des intervenants et la portée des accords doivent être respectées. Le cabinet ne présente pas ces démarches comme équivalentes à un arrêt général des poursuites ou à une obligation de financer l’entreprise.

L’avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise peut relire les projets d’accord et leurs réserves. Le montant, le calendrier, les conditions de déblocage, les garanties et les conséquences d’un défaut doivent être suffisamment précis. Un accord apparent peut perdre son intérêt si les conditions restantes rendent la ressource inaccessible.

La Médiation du crédit constitue une autre voie possible pour certaines difficultés de financement. Son éligibilité et son utilité sont appréciées au regard de la situation. Elle ne remplace ni une procédure imposée par l’état de l’entreprise ni un recours juridictionnel soumis à délai.

III. Litiges bancaires de l’entreprise : quels contrats se poursuivent ?

L’article L. 622-13 du Code de commerce interdit qu’un contrat en cours soit résilié ou résolu du seul fait de l’ouverture de la sauvegarde, dans le cadre qu’il organise. Les règles de continuation doivent être rapprochées de la procédure concernée et des pouvoirs de l’administrateur ou des autres intervenants compétents.

La qualification de contrat en cours est essentielle. Une convention de compte, un service d’encaissement et un prêt dont les fonds ont déjà été intégralement remis ne s’analysent pas nécessairement de la même manière. L’existence d’échéances encore dues ne suffit pas à rendre tous les financements assimilables à une prestation nouvelle à fournir.

Votre avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise vérifie les courriers par lesquels la banque demande une position sur la continuation. Les délais et les conséquences du silence doivent être appréciés à partir du destinataire et des règles applicables. Le dirigeant ne doit pas présumer qu’un échange commercial ordinaire remplace la réponse de l’organe compétent.

La poursuite implique également de tenir compte des prestations et paiements postérieurs. Elle ne signifie pas que toute obligation nouvelle pourra être laissée impayée. Le cabinet analyse ce qui peut être maintenu, financé et exécuté sans méconnaître le cadre collectif.

IV. Le compte et les flux dans les litiges bancaires de l’entreprise

Le jugement d’ouverture impose de documenter les soldes et les opérations autour de sa date. Les recettes nouvelles, les paiements engagés avant le jugement et les écritures de régularisation peuvent être comptabilisés à des moments différents. Leur date comptable ne résout pas toujours la question de la naissance de la créance.

Le compte doit permettre la gestion des opérations autorisées selon l’organisation décidée dans la procédure. La banque peut demander les documents relatifs aux pouvoirs et aux signatures. Il faut distinguer ces vérifications d’un blocage qui empêcherait sans fondement l’exécution d’un contrat poursuivi.

L’avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise examine les mouvements avec les organes compétents. Une somme affichée comme disponible, une écriture de compensation et un virement retenu appellent des demandes différentes. La restitution doit être orientée vers la personne et le compte habilités à la recevoir.

La page sur le compte bancaire professionnel traite les fermetures et restrictions de services. Dans une procédure collective, cette analyse est complétée par les règles propres aux dettes et aux contrats, afin de ne pas solliciter une mesure incompatible avec le jugement.

V. Paiements, compensation et litiges bancaires de l’entreprise

L’article L. 622-7 du Code de commerce organise notamment l’interdiction de payer les créances antérieures, avec les exceptions prévues par le texte. Le paiement par compensation de créances connexes appelle une analyse spécifique. Il ne faut donc ni admettre toute compensation bancaire ni affirmer que chacune est interdite.

Le cabinet examine les contrats, l’origine des créances, leurs dates et les conditions de connexité éventuellement invoquées. La présence d’une clause de compensation ou de plusieurs comptes dans la même banque ne dispense pas de contrôler les règles collectives applicables.

Votre avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise peut discuter l’affectation de recettes nouvelles à une ancienne dette. Le dossier doit montrer les mouvements et le fondement utilisé. Une simple différence entre deux soldes ne permet pas toujours de déterminer si une compensation ou une autre opération a eu lieu.

Une difficulté sur le découvert antérieur peut être articulée avec la page dédiée au solde débiteur professionnel. L’analyse porte alors à la fois sur la réalité de la créance et sur son traitement dans la procédure.

VI. Contester la créance dans les litiges bancaires de l’entreprise

La déclaration de la banque doit être rapprochée des contrats, relevés et garanties. Le capital, les intérêts, les indemnités et les frais doivent être identifiables. Le cabinet vérifie aussi les paiements déjà reçus et les différences entre les décomptes successifs.

La contestation peut concerner l’existence, le montant, la nature ou les sûretés de la créance. La régularité de la déclaration et les pouvoirs de son auteur peuvent également nécessiter un examen. Une irrégularité alléguée doit cependant être analysée selon les textes et les possibilités de régularisation, sans annoncer automatiquement l’exclusion de la dette.

L’avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise organise les observations avec les intervenants compétents. Une contestation doit être motivée et suffisamment précise pour que la banque et le juge puissent y répondre. Contester indistinctement tous les postes ne remplace pas une démonstration.

Si le désaccord dépasse les pouvoirs du juge-commissaire ou suppose une instance distincte, l’articulation procédurale doit être anticipée. Le choix du recours dépend de l’objet du litige, de l’instance éventuellement en cours et des décisions déjà intervenues.

VII. Intérêts, garanties et litiges bancaires de l’entreprise

Le traitement des intérêts ne doit pas être présenté de façon uniforme. L’article L. 622-28 du Code de commerce prévoit un arrêt de leur cours dans son champ, avec notamment des exceptions liées à certains prêts ou paiements différés d’au moins un an. La durée et la nature du contrat doivent être vérifiées.

Le cabinet examine aussi les sûretés invoquées : assiette, formalités, rang et créances garanties. Une inscription ou un nantissement ne dispense pas de tenir compte de l’arrêt des poursuites et des modalités de réalisation autorisées. Les droits du créancier ne disparaissent pas nécessairement, mais leur exercice est encadré.

Votre avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise distingue la situation de la société et celle du dirigeant caution. Certaines protections peuvent concerner les personnes physiques selon le stade et la procédure ; elles ne se transposent pas automatiquement à une personne morale garante ni à toute phase ultérieure.

Une renégociation ou un accord doit donc intégrer le sort des garanties. La page sur le nantissement et les sûretés bancaires professionnelles présente les questions contractuelles à coordonner avec les règles collectives.

VIII. Ne pas confondre les délais de réponse et de recours

La procédure comporte plusieurs calendriers : déclaration, vérification, observations, admission et recours. Le délai applicable dépend de l’acte, de son destinataire et de sa notification. Un chiffre retenu pour une étape ne doit pas être transposé aux autres.

Par exemple, l’article L. 622-27 du Code de commerce prévoit un délai de réponse de trente jours du créancier à une discussion portée par le mandataire, avec les conséquences et exceptions qu’il énonce. Ce délai ne constitue pas une règle générale accordant trente jours au débiteur pour contester n’importe quelle décision.

L’avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise recherche les notifications complètes et les justificatifs de réception. Il vérifie aussi les décisions déjà rendues : une créance admise ou un jugement définitif peut limiter les discussions encore ouvertes. Reprendre une ancienne argumentation ne rouvre pas nécessairement le débat.

La négociation et l’échange de pièces doivent rester compatibles avec ces délais. Une réponse attendue du chargé d’affaires ne dispense pas de préserver un recours. La priorité est parfois de réaliser l’acte procédural utile avant de poursuivre la discussion sur le montant.

IX. Responsabilité de la banque et entreprise en difficulté

L’article L. 650-1 du Code de commerce encadre la responsabilité des créanciers pour les préjudices résultant des concours consentis lorsqu’une procédure collective est ouverte. Le texte réserve notamment la fraude, l’immixtion caractérisée dans la gestion et la disproportion des garanties par rapport aux concours.

Une demande ne peut pas reposer sur le seul fait que le financement a précédé l’échec de l’entreprise. Il faut examiner les conditions du fondement invoqué, le caractère fautif du concours lorsque ce régime est concerné, l’exception pertinente et le lien avec le préjudice. Une difficulté ancienne ne suffit pas à démontrer toutes ces conditions.

Votre avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise distingue l’octroi fautif du retrait ou de l’inexécution d’un engagement. Dans un arrêt du 6 mars 2024, n° 22-23.647, la Cour de cassation a écarté l’application de l’article L. 650-1 à une action reprochant le retard dans un crédit et le non-respect d’un différé prévus par un accord de conciliation.

Le fait générateur doit donc être défini précisément. La rupture des concours bancaires, l’exécution d’un accord et le soutien prétendument fautif ne sont pas des griefs interchangeables. Leur chiffrage et leur preuve doivent rester distincts.

X. Qui peut agir pour les litiges bancaires de l’entreprise ?

Le représentant légal ne dispose pas toujours seul du pouvoir d’engager une action après l’ouverture d’une procédure. Il faut lire le jugement, la mission de l’administrateur et, en liquidation, l’étendue des pouvoirs du liquidateur. Une action bien fondée sur le fond peut rencontrer une difficulté si elle est engagée par la mauvaise personne.

La nature du préjudice est également déterminante. Un dommage à l’entreprise, un préjudice collectif subi par les créanciers et une atteinte propre à une caution ne relèvent pas nécessairement du même demandeur. Le cabinet vérifie la qualité pour agir avant d’élaborer le chiffrage.

L’avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise veille à la cohérence avec les autres procédures. Une action déjà introduite, une déclaration de créance ou une transaction peuvent affecter les demandes envisageables. Il faut éviter des positions incompatibles entre la société, le dirigeant et les organes de la procédure.

La représentation de plusieurs personnes suppose enfin de contrôler les intérêts en présence. Une société qui négocie un accord de dette et une caution qui conteste son engagement peuvent ne pas poursuivre le même objectif. La mission doit être définie en conséquence.

XI. Hiérarchiser les urgences financières et procédurales

La priorité peut être de préserver un délai, faire traiter des opérations autorisées ou contester une affectation de fonds. Il faut comparer l’utilité immédiate de chaque demande à ses chances de succès. Une action indemnitaire longue ne répond pas nécessairement au besoin de payer une dépense postérieure urgente.

L’article L. 622-21 du Code de commerce encadre l’arrêt ou l’interdiction de certaines actions et procédures d’exécution. Son champ doit être rapproché de la créance et de la procédure. Il ne faut pas assimiler toute démarche d’un créancier à une poursuite interdite ni ignorer une mesure qui doit effectivement cesser.

Votre avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise examine le juge compétent, les pouvoirs de l’organe et les conditions d’une demande urgente. Un référé ne permet pas de contourner une procédure spéciale ni de demander un paiement interdit. La mesure recherchée doit être précise et compatible avec le traitement collectif.

Les solutions opérationnelles restent coordonnées avec l’expert-comptable et les organes concernés. Le cabinet intervient sur les droits, les contrats et la procédure ; il ne certifie pas les prévisions et ne garantit pas le financement du plan ou de la poursuite d’activité.

XII. Mission de l’avocat pour les litiges bancaires de l’entreprise

Le premier échange doit identifier la procédure existante, sa date, les intervenants et le différend bancaire. Le cabinet propose une mission délimitée : consultation, analyse de créance, observations, négociation, défense ou action en responsabilité. Les honoraires et les conditions d’intervention sont convenus avant les diligences.

Après l’engagement, le travail part des contrats, jugements, notifications, déclarations et mouvements utiles. Une chronologie permet de distinguer l’avant et l’après ouverture, puis de hiérarchiser les demandes. Les pièces déjà disponibles sont utilisées avant toute demande complémentaire ciblée.

Le dossier demeure relié à notre rubrique Contentieux bancaire des entreprises, pour coordonner les questions de financement, de compte et d’encaissement.

Les litiges bancaires de l’entreprise disparaissent-ils avec le redressement ?

Non. Les dettes et contestations sont traitées selon les règles de la procédure. Certaines actions sont arrêtées ou adaptées, mais les questions d’admission, de contrat et de responsabilité peuvent subsister. Le jugement ne remplace pas l’analyse de chaque créance.

La banque doit-elle accorder de nouveaux financements ?

Il n’existe pas un droit général à un crédit nouveau du seul fait de la procédure. Le respect d’un engagement déjà pris et la poursuite d’un contrat en cours sont des questions distinctes. Le cabinet vérifie ce que la banque s’était effectivement obligée à fournir.

Le dirigeant peut-il agir seul pour les litiges bancaires de l’entreprise ?

Cela dépend de la procédure, de la mission des organes et de l’objet de l’action. Une demande au nom de la société doit être distinguée d’un recours personnel du dirigeant. Le contrôle des pouvoirs précède les démarches contentieuses.

Tous les intérêts cessent-ils après le jugement ?

Non. Le régime comporte des exceptions, notamment selon la durée et la nature du prêt. Il faut examiner le contrat, la période et les accessoires réclamés. Une règle générale appliquée sans ces vérifications peut conduire à contester à tort une somme ou à laisser subsister une erreur.

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Indiquez le stade des difficultés, la procédure éventuelle, le montant concerné et les dates de réponse ou d’audience. Le cabinet précisera le périmètre d’une intervention adaptée.

Maître Jonathan Pouget
06 07 62 55 74 — jonathan@pouget-avocat.fr