I. Différences entre la nullité du mariage et le divorce.
Avocat nullité mariage infidélité Aix-en-Provence. Prononcer la nullité du mariage peut être plus avantageux que demander le divorce. En effet, les effets positifs de la rupture du mariage ne bénéficieront qu’à l’époux de bonne foi (celui-ci pourra par exemple percevoir une prestation compensatoire).
Les effets négatifs pourront de plus ne pas s’appliquer à lui (il pourra par exemple être condamné à payer une prestation compensatoire).
Attention, la nullité du mariage ne peut être demandée que dans les 5 ans à compter de la date du mariage ! Il faudra sinon se tourner vers une procédure de divorce.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de demande en nullité du mariage ou en divorce.
II. Demander la nullité du mariage pour infidélité. Avocat nullité mariage infidélité Aix-en-Provence
L’article 180 du code civil précise notamment que ” le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, (…) peut être attaqué (…) par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre”.
Les décisions de justice donnent des illustrations de cas de mariages annulés du fait de mensonges de la part d’un des deux époux:
- A été annulé le mariage formé au moment où l’infidélité de l’un des époux perdurait encore.
Avocat nullité mariage infidélité Aix-en-Provence. D’autres cas permettent de demander la nullité du mariage comme:
- La contrainte ou la violence;
- Le passé de prostitué(e) dissimulé d’un époux;
- Le fait que l’un des époux avait déjà divorcé d’une précédente union sans le dévoiler à l’autre époux;
- L’incapacité d’un époux à avoir des relations sexuelles normales;
- Certaines maladies dissimulées comme le SIDA et mettant en péril l’état de santé d’un époux;
- Les troubles mentaux dissimulés d’un époux;
- Des anciennes condamnations pénales non dévoilées;
- La volonté de se marier uniquement pour obtenir la nationalité Française;
- La volonté de se marier uniquement pour l’argent d’un des époux.
III. Le cabinet est à vos côtés
Avocat nullité mariage infidélité Aix-en-Provence. Le cabinet veille à ce que vos intérêts dans la demande en nullité du mariage que vous soyez l’époux ou non à l’origine de cette demande.
Votre avocat est à vos côtés au stade de la demande en nullité. Il l’est également au stade des conséquences de la rupture du mariage (demande de prestation compensatoire, demande de partage des biens etc…);
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET est situé au coeur d’Aix-en-Provence, au 31 rue des cordeliers. Il vous accueille sur rendez-vous. Les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence sont également acceptés.
Le cabinet est également compétent pour vous conseiller et vous défendre dans toutes les questions relatives au droit de la famille, et plus généralement à votre vie privée et professionnelle.
Avocat nullité mariage infidélité Aix-en-Provence.
Contacter le cabinet
0607625574
