Pension alimentaire: comment évaluer son montant ?

Avocat pension alimentaire Aix-en-Provence

Avocat pension alimentaire Aix-en-Provence. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous défend dans toutes les questions relatives à la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est évalué en prenant en compte notamment les besoins de l’enfant et les situations financières des deux parents.

I. Les modes de fixation de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé de différentes façons, dont notamment :

Par une décision judiciaire ;
Par une convention signée entre les parents puis homologuée par le juge ;
Par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.

La fixation d’une pension alimentaire n’est donc pas obligatoirement le résultat d’un procès. Elle peut résulter d’un accord amiable obtenu entre les parents, et auquel le juge peut donner force obligatoire et exécutoire par son homologation.

II. Les éléments pour évaluer le montant de la pension alimentaire – Avocat pension alimentaire Aix-en-Provence

A) Le mode de résidence de l’enfant

Au plus un enfant résidera longtemps chez un seul parent, au plus il sera légitime de demander à l’autre parent de verser une pension alimentaire conséquente.

A l’inverse, si une garde alternée égalitaire est en place, la question d’une pension alimentaire pourra dans certains cas être remise en cause. Les parents devront toutefois contribuer aux dépenses nécessaires à la santé, l’éducation et l’entretien de leur enfant, à proportion de leurs moyens financiers.

B) Les besoins de l’enfant

Le montant de la pension alimentaire doit prendre en compte des éléments propres à l’enfant, notamment:

Son âge;
Son état de santé;
Ses études;
Son milieu social ;
Son train de vie avant la séparation de ses parents.

Certaines charges doivent être prouvées afin qu’elles puissent être prises en compte dans le calcul de la pension alimentaires, telles que:

Les frais de scolarité;
Les frais de cantine;
Les frais de garderie ;
Les frais de crèche ou de nourrice ;
Les frais de transport ;
Les dépenses de loisirs (sports, sorties, vacances) ;
Les dépenses liées à l’abonnement téléphonique;
La part de mutuelle médicale concernant l’enfant ;
Les frais médicaux restant à charge.

III. La situation financière des parents

A) Les revenus des parents

Avocat pension alimentaire Aix-en-Provence. Sont pris en compte dans l’appréciation des revenus des parents:

Les salaires;
Les revenus locatifs ;
Les droits d’auteur ;
Les revenus de capitaux ;
Les rentes d’accident du travail ;
Les éventuelles pensions alimentaires ; `
Les allocations familiales.

B) Les charges des parents

Avocat pension alimentaire Aix-en-Provence. Sont pris en compte dans l’appréciation des charges des parents:

Les charges de logement (loyer, remboursement d’emprunt de résidence principale, charges de copropriété)
Les différents impôts acquittés (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, redevance télévision) ;
Les factures d’électricité, de gaz, d’eau ;
Les factures de téléphone et d’internet
Les frais d’assurances (voiture, habitation, responsabilité civile)
Les frais de mutuelle ;
Les frais médicaux non remboursés (par la sécurité sociale ou la mutuelle) ;
Les crédits à la consommation, sous réserve de ne pas avoir été contractés pour faire face à des dépenses luxueuses ou inutiles.

C) La comparaison des situations financières des parents

Afin de déterminer le montant de la pension alimentaire, il sera nécessaire de mettre en perspective les différentes revenus et différentes charges des parents.

Avocat pension alimentaire Aix-en-Provence. Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend dans toutes les questions relatives à la pension alimentaire et plus généralement au droit de la famille et des successions.

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