Quelles sont les missions de votre Avocat pour compensation de créances en procédure collective ?
Avocat pour compensation de créances en procédure collective. Un créancier peut être simultanément débiteur de l’entreprise placée en procédure collective. La question se pose alors de savoir s’il peut compenser les sommes qu’il doit avec sa propre créance, malgré l’interdiction de payer les créances antérieures.
L’article L.622-7 du Code de commerce interdit en principe le paiement des créances antérieures mais prévoit notamment une exception pour le paiement par compensation de créances connexes.
La compensation ne doit donc pas être pratiquée automatiquement. Il faut vérifier la nature des créances, leur date, leur exigibilité et surtout la connexité lorsqu’elle constitue le fondement permettant d’échapper à l’interdiction des paiements.
L’accompagnement peut notamment porter sur :
- l’identification des créances réciproques ;
- la détermination de leur date de naissance ;
- l’analyse de leur connexité ;
- la vérification des conditions de la compensation ;
- la déclaration de la créance du créancier ;
- la réponse à une demande de paiement du débiteur ou du mandataire ;
- la contestation d’une compensation refusée ;
- la sécurisation comptable du solde restant dû.
I. Avocat pour compensation de créances en procédure collective : identifier les créances réciproques
Il faut établir précisément ce que le créancier doit au débiteur et ce que le débiteur lui doit : montant, contrat, échéance, factures, avoirs et paiements déjà intervenus. Une présentation approximative peut conduire à confondre compensation et simple retenue de paiement.
II. Rechercher la connexité – Avocat pour compensation de créances en procédure collective
Lorsque les créances sont issues d’un même contrat ou d’un ensemble contractuel étroitement lié, la connexité peut être invoquée. Son appréciation dépend cependant de la relation juridique réelle et ne se déduit pas du seul fait que les deux entreprises commercent régulièrement ensemble.
III. Déclarer la créance malgré la compensation envisagée
La possibilité de compensation ne dispense pas nécessairement de la déclaration de créance. Le créancier doit préserver sa position dans la procédure pour le montant qui resterait dû si la compensation était discutée ou seulement partielle.
IV. Répondre à une demande de paiement du mandataire ou du débiteur
Si le débiteur réclame le paiement de sa propre créance, le créancier souhaitant opposer compensation doit exposer son fondement et produire les documents permettant de démontrer la réciprocité et la connexité invoquées.
V. Sécuriser le solde et les écritures après compensation
Une compensation admise éteint les créances à concurrence de la plus faible. Il faut ensuite déterminer le solde encore dû par l’une des parties et son traitement dans la procédure.
VI. Documenter les créances réciproques et leur connexité
Le créancier doit réunir les contrats, factures, avoirs, relevés de compte et correspondances permettant d’établir l’existence de deux obligations réciproques. Il faut ensuite déterminer si ces obligations présentent le degré de connexité exigé pour qu’une compensation puisse être utilement invoquée dans le contexte de la procédure collective.
Une présentation comptable ne suffit pas toujours : la qualification juridique des opérations peut être décisive. Il est donc préférable de reconstituer l’origine de chaque créance, leur date de naissance et leur rattachement éventuel à un même ensemble contractuel avant de soutenir la compensation.
VII. Vérifier si les créances sont réellement connexes
L’ouverture d’une procédure collective interdit en principe le paiement des créances antérieures, mais l’article L.622-7 du Code de commerce réserve le paiement par compensation de créances connexes. La question centrale devient donc celle de la connexité.
Il faut examiner l’origine des deux créances, les contrats dont elles résultent, les opérations économiques auxquelles elles se rattachent et leur degré d’interdépendance. La seule existence de dettes réciproques entre les mêmes parties ne suffit pas toujours à caractériser la connexité.
VIII. Déclarer la créance même lorsqu’une compensation est envisagée
Le créancier ne doit pas considérer que la compensation le dispense automatiquement des formalités de la procédure collective. Il convient de préserver la créance au passif et de faire valoir séparément le mécanisme de compensation.
La déclaration doit présenter le montant brut de la créance et les éléments permettant d’expliquer la dette réciproque. Cette méthode évite de perdre des droits si la compensation est finalement contestée ou admise seulement pour une partie des sommes.
IX. Calculer le solde après compensation
Lorsque les conditions sont réunies, il faut déterminer le montant effectivement compensé et le solde restant dû par l’une ou l’autre partie. Les dates de naissance, échéances et montants des créances doivent être clairement documentés.
Une compensation partielle peut laisser subsister une créance à déclarer ou une somme à payer au débiteur. Le créancier doit donc éviter toute présentation approximative qui ferait disparaître artificiellement l’une des deux dettes.
X. Préparer la défense en cas de contestation de la compensation
Le mandataire ou le liquidateur peut contester la connexité ou le montant retenu. Le dossier doit alors contenir les contrats, factures, relevés de compte, correspondances et éléments économiques montrant le lien entre les créances.
L’enjeu peut être important : si la compensation est écartée, le créancier peut devoir payer intégralement sa propre dette tout en ne percevant qu’un dividende sur la créance qu’il détient contre le débiteur.
XI. Préparer un tableau des créances réciproques
Pour sécuriser l’analyse, il est utile de dresser un tableau indiquant pour chaque créance son origine, sa date de naissance, son échéance, son montant et le contrat auquel elle se rattache. Cette présentation facilite l’étude de la connexité et du solde susceptible d’être compensé.
Le créancier doit également isoler les créances antérieures des éventuelles créances postérieures afin de ne pas appliquer mécaniquement le même raisonnement à des sommes soumises à des régimes différents. Les pièces justificatives doivent permettre de retrouver chaque ligne du calcul.
Conclusion : la compensation en procédure collective exige une qualification précise
Votre avocat pour compensation de créances en procédure collective vous accompagne pour analyser la connexité, préserver la déclaration de créance et défendre la compensation face aux organes de la procédure.
Avocat pour compensation de créances en procédure collective
Contacter le cabinet
0607625574
