Avocat pour compte bancaire étranger non déclaré

Avocat pour compte bancaire étranger non déclaré

Quelles sont les missions de votre Avocat pour compte bancaire étranger non déclaré ?

Avocat pour compte bancaire étranger non déclaré. Un résident fiscal français peut être tenu de déclarer les références de certains comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’établissements situés hors de France.

Cette obligation peut concerner un compte courant, un compte d’épargne, un compte de paiement ou certains autres comptes étrangers selon leurs caractéristiques et les conditions dans lesquelles ils sont détenus.

L’omission est fréquemment découverte plusieurs années après l’ouverture du compte, notamment lors d’un retour en France, d’une succession, d’un transfert de fonds important ou lorsque l’administration dispose d’informations transmises par un établissement étranger.

La déclaration du compte doit être distinguée de celle des revenus qu’il a générés. Un compte peut devoir être déclaré sans avoir produit de revenus, tandis que des intérêts, dividendes ou plus-values peuvent nécessiter des déclarations supplémentaires.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour identifier les comptes concernés, reconstituer les années d’omission et déterminer les corrections nécessaires.

Un compte bancaire étranger non déclaré peut notamment concerner :

un compte ouvert avant l’installation en France ;
un compte conservé dans le pays d’origine ;
un compte d’épargne étranger ;
un compte utilisé pour percevoir des salaires ou pensions ;
un compte de paiement détenu auprès d’un établissement étranger ;
un compte ouvert pour une activité professionnelle ;
un compte clôturé pendant l’année ;
plusieurs comptes oubliés dans les déclarations antérieures.

La difficulté consiste à déterminer quelles années sont concernées, quels comptes entraient réellement dans le champ déclaratif et quels revenus doivent être corrigés parallèlement.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour compte bancaire étranger non déclaré permet d’organiser une régularisation complète plutôt que de déposer isolément un formulaire sans examiner les flux qui ont transité sur le compte.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient dans le cadre d’une démarche spontanée comme après une demande de l’administration fiscale.

I. L’identification des comptes étrangers concernés

La première étape consiste à établir un inventaire précis des comptes ouverts hors de France pendant chaque année à examiner.

Depuis l’évolution du dispositif applicable aux comptes étrangers, il ne faut pas limiter l’analyse aux seuls comptes ayant effectivement enregistré des opérations pendant l’année.

Il faut notamment rechercher :

la banque ou l’établissement teneur du compte ;
son pays d’établissement ;
le numéro ou l’identifiant du compte ;
la date d’ouverture ;
la date de clôture éventuelle ;
les titulaires et mandataires ;
les années pendant lesquelles le compte a été détenu ;
les déclarations éventuellement déjà déposées.

Les relevés historiques, attestations de la banque et courriers d’ouverture ou de clôture permettent de reconstituer cette chronologie.

II. L’obligation déclarative annuelle – Avocat pour compte bancaire étranger non déclaré

La déclaration des comptes étrangers est effectuée parallèlement à la déclaration annuelle de revenus ou de résultats au moyen du formulaire dédié.

Elle permet d’identifier l’établissement, le compte, ses titulaires et les principales dates permettant de déterminer sa période de détention.

L’analyse doit notamment vérifier :

le domicile fiscal du contribuable pendant l’année ;
l’existence du compte ;
sa localisation à l’étranger ;
sa nature ;
les éventuelles exceptions prévues par les textes ;
la détention directe ou par procuration ;
les années à régulariser ;
la cohérence avec la déclaration principale.

Votre avocat pour compte bancaire étranger non déclaré vous accompagne pour établir la liste des comptes qui doivent effectivement être intégrés à la régularisation.

III. Les revenus et mouvements du compte étranger

L’existence d’un compte étranger conduit également à vérifier la nature des sommes qui y ont été versées et les revenus éventuellement produits.

Un virement entrant ne constitue pas automatiquement un revenu imposable. Il peut s’agir d’un transfert d’épargne, du produit d’une vente, d’un prêt, d’une donation ou d’un transfert entre comptes appartenant au même contribuable.

L’analyse peut notamment porter sur :

les salaires étrangers ;
les pensions ;
les intérêts bancaires ;
les dividendes ;
les produits de cession de titres ;
les transferts de patrimoine personnel ;
les donations ou successions ;
les transferts depuis un autre compte du contribuable.

Chaque catégorie de flux doit ensuite être rapprochée des déclarations de revenus françaises et étrangères.

Cette étape permet d’éviter qu’une régularisation du compte soit confondue avec l’ajout de la totalité de ses crédits aux revenus imposables.

IV. Les conséquences d’une absence de déclaration

Le défaut de déclaration peut donner lieu à des sanctions spécifiques et peut également avoir des conséquences sur le contrôle des revenus associés au compte.

Il faut vérifier séparément le calcul des sanctions, les années auxquelles elles sont appliquées et les éventuels rappels d’impôt fondés sur les revenus détectés.

L’analyse doit notamment distinguer :

l’amende relative à l’absence de déclaration du compte ;
les revenus éventuellement omis ;
les intérêts de retard ;
les éventuelles majorations ;
les périodes concernées ;
le pays dans lequel le compte est situé ;
les conventions et échanges d’informations applicables ;
les démarches spontanées entreprises par le contribuable.

Une analyse détaillée permet de ne pas accepter une sanction portant sur une année, un compte ou une situation qui ne correspond pas au dossier.

V. La régularisation et la réponse au contrôle

Une régularisation complète doit être organisée par année et par compte, avec les justificatifs correspondant aux revenus ou mouvements importants.

Lorsque le contrôle est déjà engagé, les explications doivent être cohérentes avec les relevés communiqués par l’établissement étranger.

La démarche peut notamment viser à :

déclarer les comptes omis ;
corriger les revenus correspondants ;
justifier les transferts de fonds ;
démontrer l’origine non imposable de certaines sommes ;
faire prendre en compte l’impôt payé à l’étranger ;
contester des sanctions injustifiées ;
régulariser les années encore concernées ;
préparer une réclamation contentieuse en cas de désaccord.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour coordonner la déclaration du compte avec le traitement fiscal des sommes qui y ont transité.

Conclusion : la déclaration du compte étranger doit être distinguée de celle de ses revenus

Un compte bancaire étranger non déclaré nécessite une analyse année par année des obligations et des mouvements du compte.

L’existence du compte ne signifie pas que toutes les sommes qui y figurent constituent des revenus imposables en France.

Votre avocat pour compte bancaire étranger non déclaré vous accompagne pour régulariser le compte, analyser les flux et répondre à l’administration fiscale.