Présentation de l’Avocat pour contestation de proposition de rectification
Un Avocat pour contestation de proposition de rectification vous assiste et défend vos intérêts dans le cas où l’administration fiscale vous ferait parvenir une proposition de rectification. Il est compétent pour rechercher si tout ou partie des sommes réclamées peut être contestée. Il prête également attention aux exigences de forme et notamment aux délais afin que vous ne vous retrouviez pas dans l’impossibilité de formuler vos observations, mais aussi afin de faire valoir vos droits dans le cas où le silence de l’administration fiscale après contestation vaudrait acceptation.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, agit avec dévouement et compétence, et vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
I) Sollicitation d’une prorogation du délai de réponse.
Dans la plupart des situations, les 30 jours qui vous sont laissés pour répondre à l’administration fiscale peuvent être prorogés de 30 jours supplémentaires. Il est toutefois nécessaire d’en effectuer la demande de façon expresse.
II) Analyse de la situation et contestation des sommes demandées par l’administration fiscale – Avocat pour contestation de proposition de rectification
L’envoi d’une proposition de rectification n’implique pas que les demandes de l’administration fiscale sont obligatoirement légitimes.
Il est donc important d’analyser votre situation afin de déterminer si l’impôt est réellement dû. Si tel est le cas, il restera à se demander si les sommes demandées ne peuvent pas être remises en question, c’est à dire abaissées.
Au besoin, il est également possible de formuler une demande d’échelonnement de paiement.
Une même proposition de rectification peut viser le recouvrement de plusieurs impôts, par exemple l’impôt sur le revenu (IR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il est envisageable que seul un de ces deux impôts soit contestable. Dans ce cas-là, il sera nécessaire de contester l’impôt contestable et de solliciter un échelonnement de paiement pour l’impôt qui paraît non contestable.
III. Le silence de l’administration fiscale vaut-il acceptation ?
Dans certains cas, en fonction notamment de la nature du contrôle opéré par l’administration fiscale, le silence peut valoir acceptation. Il peut dans ce cas-là alors être judicieux de contester les points même en apparence non contestables dans le cas où l’administration tarderait à répondre. Les demandes du contribuable seraient dans ce cas-là en effet considérées comme acceptées.
Votre avocat défend vos intérêts en cas de contrôle ou de redressement fiscal et vous accompagne du début à la fin de la procédure.
Avocat pour contestation de proposition de rectification
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