Quelles sont les missions de votre Avocat pour contestation de redressement fiscal entreprise ?
Avocat pour contestation de redressement fiscal entreprise. Une entreprise ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité peut recevoir une proposition de rectification portant sur son chiffre d’affaires, ses charges, ses provisions, sa TVA ou son résultat imposable. Pour les principes généraux applicables à la société, consultez également notre page fiscalité des entreprises.
La contestation ne consiste pas uniquement à produire des factures. Il faut déterminer qui supporte la charge de la preuve pour chaque point, quel niveau de justification est exigé et si l’administration a elle-même démontré les faits sur lesquels elle fonde son redressement.
Ces questions deviennent particulièrement importantes lorsque le service rejette la comptabilité comme non probante ou considère qu’elle comporte de graves irrégularités.
Une anomalie ponctuelle n’a pas nécessairement la même portée qu’un système de facturation présentant des irrégularités nombreuses, répétées et susceptibles d’empêcher de vérifier l’exhaustivité des recettes.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour analyser la proposition de rectification, identifier les règles de preuve applicables et construire une réponse à partir des documents réellement nécessaires.
Une contestation de redressement fiscal d’entreprise peut notamment concerner :
- le rejet de la comptabilité ;
- une reconstitution du chiffre d’affaires ;
- des factures considérées comme irrégulières ;
- des charges dont la déduction est refusée ;
- des provisions remises en cause ;
- une créance considérée comme insuffisamment justifiée ;
- des rappels de TVA ;
- une majoration pour manquement délibéré.
La difficulté tient au caractère évolutif de la charge de la preuve : selon la nature du redressement, la procédure suivie et la qualité de la comptabilité, les exigences ne pèsent pas de la même manière sur l’entreprise et l’administration.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contestation de redressement fiscal entreprise permet de ne pas répondre indistinctement à toutes les demandes du service, mais d’identifier précisément ce qui doit être établi par chaque partie.
Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient dès la proposition de rectification, lors des recours auprès du supérieur hiérarchique ou des commissions compétentes, puis au stade de la réclamation et du contentieux.
I. L’analyse de la méthode de contrôle et des anomalies relevées
La première étape consiste à reprendre la liste exacte des anomalies que l’administration considère comme établies.
Une proposition de rectification peut relever des défauts de numérotation, des incohérences entre commandes et paiements, des recettes non enregistrées ou des insuffisances dans le système de facturation.
Il faut vérifier notamment :
- le nombre d’anomalies constatées ;
- leur fréquence ;
- leur montant ;
- leur incidence sur l’exhaustivité des recettes ;
- les exercices concernés ;
- les outils comptables et commerciaux utilisés ;
- les justificatifs permettant de les expliquer ;
- la méthode par laquelle l’administration les a identifiées.
La gravité doit être appréciée concrètement et anomalie par anomalie avant de conclure que l’ensemble de la comptabilité peut être écarté.
II. La charge de la preuve – Avocat pour contestation de redressement fiscal entreprise
La répartition de la charge de la preuve constitue un élément central du contentieux fiscal.
Lorsque l’administration entend soutenir devant le juge qu’une comptabilité est affectée de graves irrégularités, il lui appartient d’établir la réalité et la gravité de ces irrégularités.
Lorsque certaines conditions procédurales sont réunies et que la comptabilité comporte de graves irrégularités, la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions peut en revanche peser sur le contribuable.
Il faut donc déterminer pour chaque chef de redressement :
- qui supporte initialement la charge de la preuve ;
- les éléments déjà produits par l’administration ;
- les faits que l’entreprise est seule en mesure de justifier ;
- les pièces comptables disponibles ;
- l’éventuel avis d’une commission ;
- les conséquences du rejet de la comptabilité ;
- le niveau de preuve exigé ;
- les arguments encore exploitables devant le juge.
Votre avocat pour contestation de redressement fiscal entreprise vous accompagne pour construire la défense en fonction de cette répartition plutôt que de produire des justificatifs sans stratégie probatoire.
III. La défense des charges et provisions
Lorsqu’une entreprise entend déduire une charge ou constituer une provision, elle doit être en mesure d’en justifier les conditions.
Le niveau de preuve attendu peut porter sur la réalité de la dépense, son montant, sa contrepartie, le risque couvert ou encore l’irrécouvrabilité d’une créance.
Les pièces utiles peuvent notamment comprendre :
- les contrats ;
- les factures ;
- les preuves de paiement ;
- les livrables ;
- les correspondances avec le fournisseur ou client ;
- les relances et mises en demeure ;
- les éléments démontrant le risque de perte ;
- les écritures comptables correspondantes.
La preuve doit être adaptée à la nature exacte de la charge ou de la provision contestée. Une simple écriture comptable ne permet pas toujours de démontrer les conditions de fond de la déduction.
IV. La contestation de la reconstitution du chiffre d’affaires
Lorsque la comptabilité est écartée, l’administration peut chercher à reconstituer les recettes à partir d’autres données.
La méthode doit alors être examinée dans son principe comme dans ses résultats.
La contestation peut notamment porter sur :
- les sources utilisées ;
- les opérations considérées comme recettes ;
- les doublons ;
- les remboursements ou annulations ;
- les périodes de rattachement ;
- les extrapolations opérées ;
- les coefficients utilisés ;
- les éléments concrets permettant de proposer une méthode alternative.
Une contestation efficace ne se limite donc pas à soutenir que le résultat est trop élevé : elle doit expliquer précisément pourquoi la méthode produit un chiffre qui ne correspond pas à l’activité réelle.
V. Les pénalités et la suite du contentieux
Les droits supplémentaires doivent être distingués des majorations appliquées par l’administration.
Le maintien d’une rectification ne suffit pas, à lui seul, à démontrer nécessairement les conditions d’une pénalité fondée sur un comportement intentionnel.
La défense peut viser à :
- contester les graves irrégularités alléguées ;
- produire les justificatifs de charges ;
- démontrer l’irrécouvrabilité d’une créance ;
- contester une reconstitution de recettes ;
- répondre à une majoration pour manquement délibéré ;
- saisir les interlocuteurs ou commissions compétents ;
- déposer une réclamation contentieuse ;
- porter le litige devant le juge de l’impôt.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour organiser les pièces et faire évoluer la défense en fonction de la charge de la preuve applicable à chaque étape.
Conclusion : contester un redressement suppose de maîtriser la preuve autant que les règles fiscales
La contestation d’un redressement fiscal d’entreprise repose autant sur les règles d’assiette que sur la capacité des parties à établir leurs affirmations.
La qualité de la comptabilité, la nature des irrégularités et la précision des justificatifs peuvent modifier la répartition de la charge de la preuve.
Votre avocat pour contestation de redressement fiscal entreprise vous accompagne pour analyser la méthode de l’administration, préparer les preuves et défendre votre entreprise pendant le contentieux.
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