Avocat pour contestation données DAC7

Avocat pour contestation données DAC7

Quelles sont les missions de votre Avocat pour contestation données DAC7 ?

Avocat pour contestation données DAC7. Les plateformes numériques soumises au dispositif DAC7 transmettent à l’administration fiscale différentes informations concernant les vendeurs et prestataires qui réalisent certaines activités par leur intermédiaire.

Ces données peuvent notamment concerner l’identité du vendeur, sa résidence, son numéro d’identification fiscale, le nombre d’opérations réalisées, les contreparties perçues et certains frais ou commissions retenus par la plateforme.

Une information transmise dans ce cadre peut toutefois être inexacte, attribuée à la mauvaise personne, rattachée à une mauvaise période ou présenter un montant qui ne correspond pas au revenu réellement imposable.

Une plateforme peut par exemple communiquer des contreparties brutes comprenant des opérations remboursées, des sommes avant déduction de certains frais ou des transactions qui ont déjà été intégrées dans les déclarations fiscales du contribuable.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour analyser les données DAC7, les rapprocher des transactions réelles et demander leur correction lorsqu’elles comportent une erreur susceptible d’avoir des conséquences fiscales.

Une contestation de données DAC7 peut notamment concerner :

un montant de transactions incorrect ;
des remboursements non pris en compte ;
des opérations attribuées à la mauvaise personne ;
un compte exploité successivement par plusieurs sociétés ;
une erreur de résidence fiscale ;
des transactions rattachées à la mauvaise année ;
des sommes déjà déclarées fiscalement ;
une discordance entre le relevé de plateforme et les informations détenues par l’administration.

La difficulté tient au fait que DAC7 constitue un dispositif de transmission d’informations et non une méthode autonome de calcul de l’impôt. Le montant déclaré par une plateforme ne correspond donc pas nécessairement au bénéfice ou au revenu taxable du vendeur.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contestation données DAC7 permet de distinguer l’erreur affectant les données de plateforme de la discussion portant sur leur traitement fiscal.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient auprès de la plateforme lorsque cela est nécessaire, mais également auprès de l’administration lorsque les données ont déjà provoqué une demande de renseignements ou un redressement.

I. L’analyse du relevé DAC7 et des transactions réelles

La première étape consiste à identifier précisément les informations communiquées par la plateforme et la période à laquelle elles se rapportent.

Il faut ensuite rapprocher ces données des historiques détaillés du compte, des paiements reçus, des remboursements et des déclarations fiscales déjà déposées.

L’analyse peut notamment porter sur :

l’identité du titulaire du compte ;
la période d’exploitation du compte ;
le nombre d’opérations déclaré ;
les contreparties brutes communiquées ;
les commissions et frais de plateforme ;
les remboursements accordés aux utilisateurs ;
les versements effectivement reçus ;
les revenus déjà déclarés.

Une différence peut résulter d’une opération annulée, d’un remboursement ultérieur ou d’un décalage entre la date de transaction et la date de versement.

Il faut donc éviter de répondre à partir d’un simple total annuel sans reconstituer les opérations qui le composent.

II. La demande de correction auprès de la plateforme – Avocat pour contestation données DAC7

Lorsque les informations déclarées par la plateforme sont matériellement inexactes, une correction doit être demandée à l’opérateur concerné.

La demande doit identifier précisément l’information erronée et être accompagnée des éléments permettant de démontrer la donnée correcte.

La correction peut notamment concerner :

le nom ou l’identité du vendeur ;
le numéro fiscal ;
l’État de résidence ;
le nombre d’opérations ;
le montant des contreparties ;
les périodes d’activité ;
les frais et taxes retenus ;
l’entité juridique ayant réellement exploité le compte.

Il est utile de conserver la demande adressée à la plateforme, les pièces transmises et la réponse obtenue afin de pouvoir démontrer à l’administration que les données initiales sont contestées.

Votre avocat pour contestation données DAC7 vous accompagne pour formaliser cette demande et en tirer les conséquences dans les échanges avec l’administration fiscale.

III. La distinction entre données DAC7 et revenus imposables

Une donnée DAC7 exacte peut néanmoins nécessiter une analyse fiscale avant de déterminer le revenu imposable.

La vente occasionnelle de certains biens personnels, une activité commerciale organisée, une prestation de services ou une location ne relèvent pas nécessairement du même régime fiscal.

Il faut notamment distinguer :

le montant brut des transactions ;
les sommes effectivement conservées ;
les commissions supportées ;
les remboursements ;
le prix d’acquisition des biens revendus ;
les dépenses professionnelles ;
les opérations éventuellement non imposables ;
le bénéfice ou revenu déterminé selon le régime applicable.

Le montant communiqué par une plateforme ne doit donc pas être assimilé automatiquement à un revenu net ou à un bénéfice taxable.

Cette distinction est essentielle lorsque l’administration se fonde sur une discordance informatique pour demander des explications au contribuable.

IV. La réponse à l’administration fiscale

Lorsque l’administration a déjà identifié une différence entre les données DAC7 et les déclarations fiscales, la réponse doit expliquer précisément son origine.

Elle peut être accompagnée d’un tableau retraçant les données initialement déclarées par la plateforme, les corrections demandées et le traitement fiscal appliqué par le contribuable.

Les pièces utiles peuvent notamment comprendre :

le relevé annuel de la plateforme ;
les historiques détaillés des transactions ;
les relevés de paiement ;
les justificatifs de remboursement ;
les factures et justificatifs d’achat ;
les comptes bancaires ;
les déclarations fiscales déjà déposées ;
la demande de correction adressée à l’opérateur.

Une réponse documentée permet d’éviter que le service ne transforme automatiquement une discordance en omission de revenus.

V. La contestation d’un redressement fondé sur DAC7

Lorsque les données ont déjà conduit à une proposition de rectification, il faut contester à la fois les erreurs matérielles et la méthode fiscale utilisée par l’administration.

La défense peut viser à démontrer que certains montants sont inexacts, qu’ils ont déjà été déclarés ou qu’ils ne correspondent pas au revenu imposable retenu par le service.

La contestation peut notamment viser à :

corriger le montant communiqué ;
faire rectifier l’identité du vendeur ;
exclure des transactions annulées ;
prendre en compte des remboursements ;
démontrer que des sommes ont déjà été déclarées ;
contester la qualification fiscale retenue ;
réduire ou supprimer les pénalités ;
préparer une réclamation contentieuse.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour articuler la contestation des données de plateforme avec la défense fiscale proprement dite.

Conclusion : les données DAC7 peuvent être contestées lorsqu’elles ne correspondent pas aux opérations réelles

Les informations transmises dans le cadre de DAC7 doivent être vérifiées avant d’être utilisées pour déterminer une imposition.

Une erreur d’identité, de période ou de montant peut être corrigée, tandis qu’une donnée exacte doit encore être analysée au regard du régime fiscal applicable.

Votre avocat pour contestation données DAC7 vous accompagne pour demander les corrections nécessaires et répondre à l’administration fiscale.