Avocat pour contrôle fiscal DAC7

Avocat pour contrôle fiscal DAC7

Quelles sont les missions de votre Avocat pour contrôle fiscal DAC7 ?

Avocat pour contrôle fiscal DAC7. La directive DAC7 organise la déclaration et l’échange de certaines informations relatives aux vendeurs exerçant des activités par l’intermédiaire de plateformes numériques.

Les données peuvent concerner l’identité du vendeur, son adresse, son identification fiscale, les contreparties perçues, le nombre d’opérations et certains frais retenus par la plateforme.

L’administration peut utiliser ces informations pour comparer les montants transmis aux revenus, recettes ou chiffres d’affaires déclarés par le contribuable.

Une discordance ne signifie toutefois pas automatiquement qu’un revenu a été dissimulé. Les données DAC7 peuvent être exprimées en montants bruts et inclure des opérations remboursées ou des sommes ne constituant pas un bénéfice net.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour obtenir les relevés, expliquer les écarts et contester une rectification fondée sur une interprétation inexacte des données.

Un contrôle fiscal DAC7 peut notamment concerner :

des ventes de biens par une plateforme ;
des locations de biens immobiliers ;
des prestations de services personnels ;
des locations de moyens de transport ;
une plateforme située dans un autre État ;
des montants différents des encaissements bancaires ;
une erreur dans l’identité du vendeur ;
des revenus considérés comme non déclarés.

La difficulté consiste à comprendre la nature exacte des informations déclarées par la plateforme et à les rapprocher du régime fiscal applicable à l’activité.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contrôle fiscal DAC7 permet de distinguer la donnée déclarée par l’opérateur du revenu ou bénéfice réellement taxable.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient dès la demande de renseignements, pendant la procédure de rectification et dans le cadre d’une éventuelle régularisation.

I. L’identification des données DAC7

La première étape consiste à déterminer quelle plateforme a déclaré les informations, pour quelle période et sous quelle identité.

Il faut obtenir le relevé ou les données accessibles au vendeur et vérifier leur cohérence avec les transactions réellement réalisées.

L’analyse peut porter sur :

l’identité du vendeur déclarée ;
l’adresse et l’État de résidence ;
le numéro d’identification fiscale ;
le compte financier utilisé ;
le montant des contreparties ;
le nombre d’opérations ;
les commissions ou frais retenus ;
les périodes de déclaration.

Une erreur peut provenir d’un ancien compte, d’un changement de société, d’un compte partagé ou d’informations qui n’ont pas été mises à jour.

Il faut vérifier que les sommes n’ont pas été attribuées à la mauvaise personne ou au mauvais exercice.

II. Le rapprochement avec les déclarations fiscales – Avocat pour contrôle fiscal DAC7

Les montants DAC7 doivent être rapprochés des déclarations de revenus, des déclarations professionnelles, de la comptabilité et des comptes bancaires.

Une différence peut résulter du caractère brut des montants, des remboursements, des frais ou du rattachement à une autre période.

Le rapprochement peut notamment intégrer :

les transactions brutes ;
les remboursements ;
les commissions ;
les frais de plateforme ;
les paiements effectivement versés ;
les opérations annulées ;
les sommes déjà déclarées ;
les transferts entre comptes.

Une même somme ne doit pas être comptée une première fois lors de son inscription sur la plateforme et une seconde fois lors de son virement bancaire.

Votre avocat pour contrôle fiscal DAC7 vous accompagne pour présenter un rapprochement documenté et expliquer les écarts.

III. La qualification de l’activité et du revenu

DAC7 organise un échange d’informations mais ne détermine pas à elle seule le régime fiscal de chaque opération.

Il faut examiner si l’activité correspond à une vente occasionnelle, une activité commerciale, une location ou une prestation professionnelle.

La qualification peut dépendre :

de la nature des biens ou services ;
de la fréquence des transactions ;
de l’organisation de l’activité ;
de l’origine des biens vendus ;
de l’existence d’une recherche de bénéfice ;
du statut du contribuable ;
des moyens professionnels utilisés ;
des autres activités exercées.

Le montant brut déclaré par la plateforme ne correspond pas nécessairement au bénéfice imposable après prise en compte des dépenses.

Certaines opérations peuvent également ne pas présenter le caractère d’un revenu imposable selon leur nature.

IV. La réponse à la demande de l’administration

La réponse doit reprendre les montants de la plateforme et les expliquer à partir des relevés, factures et déclarations.

Il est préférable de produire un tableau synthétique plutôt qu’un ensemble d’exports sans explication.

Le dossier peut comprendre :

le relevé DAC7 ou annuel de la plateforme ;
les historiques détaillés ;
les remboursements ;
les factures d’achat ;
les dépenses professionnelles ;
les comptes bancaires ;
les déclarations fiscales ;
une note expliquant la qualification retenue.

La réponse doit également signaler les erreurs d’identité, de période ou de montant présentes dans les informations transmises.

Lorsque la plateforme doit corriger ses données, la démarche auprès de celle-ci doit être conservée et communiquée à l’administration.

V. La contestation du redressement DAC7

Si l’administration transforme l’écart en redressement, il faut vérifier sa méthode et les pénalités appliquées.

Un montant brut ne peut pas être assimilé automatiquement à un bénéfice net ou à un revenu entièrement taxable.

La contestation peut viser à :

corriger l’identité du vendeur ;
écarter des opérations annulées ;
prendre en compte les remboursements ;
déduire ou intégrer les dépenses selon le régime applicable ;
défendre la qualification de l’activité ;
exclure des opérations non imposables ;
contester les pénalités ;
préparer une réclamation contentieuse.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour répondre aux données DAC7 et défendre le montant réellement imposable.

Conclusion : les données DAC7 doivent être interprétées avant toute imposition

Un contrôle fiscal DAC7 repose sur des informations déclarées par les plateformes, mais ces données doivent être rapprochées des transactions réelles.

Le montant des contreparties ne correspond pas nécessairement au revenu net imposable et peut comprendre des remboursements ou frais.

Votre avocat pour contrôle fiscal DAC7 vous accompagne pour expliquer les écarts, corriger les erreurs et contester les rectifications injustifiées.