Quelles sont les missions de votre Avocat pour contrôle fiscal marketplace ?
Avocat pour contrôle fiscal marketplace. Un vendeur utilisant une ou plusieurs plateformes peut faire l’objet d’un contrôle portant sur les ventes, les encaissements, la TVA, les commissions et les stocks.
L’administration peut obtenir ou demander des informations détaillées sur l’identité du vendeur, les montants versés, les opérations réalisées et les frais retenus par la plateforme.
Les données d’une marketplace ne correspondent pas toujours directement aux montants comptabilisés. Elles peuvent inclure des commandes annulées, remboursements, taxes collectées par la plateforme ou paiements retenus temporairement.
Le contrôle devient plus complexe lorsque l’entreprise vend sur plusieurs plateformes, dans plusieurs pays ou avec des stocks gérés par des logisticiens distincts.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour reconstituer les opérations, répondre aux demandes et contester une méthode de contrôle trop globale.
Un contrôle fiscal marketplace peut notamment concerner :
- des ventes déclarées par une plateforme ;
- des revenus considérés comme omis ;
- des paiements nets différents du chiffre d’affaires ;
- une TVA collectée par le vendeur ou la plateforme ;
- des ventes européennes ;
- des commissions et frais logistiques ;
- des remboursements ou rétrofacturations ;
- des informations transmises au titre de DAC7.
La difficulté consiste à expliquer la signification de chaque donnée et à éviter qu’une même vente soit comptabilisée plusieurs fois.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contrôle fiscal marketplace permet de confronter les informations de la plateforme aux déclarations et à la réalité économique.
Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient dès la première demande de renseignements et pendant toute la procédure de rectification.
I. L’identification des plateformes et comptes utilisés
La première étape consiste à recenser les comptes vendeurs, boutiques et entités juridiques utilisés pendant les périodes contrôlées.
Un même entrepreneur peut disposer de plusieurs comptes, vendre sous différentes marques ou avoir changé de société en cours d’activité.
L’analyse peut porter sur :
- les comptes vendeurs actifs et clôturés ;
- les marketplaces utilisées ;
- les entités titulaires des comptes ;
- les comptes bancaires associés ;
- les numéros de TVA enregistrés ;
- les périodes d’exploitation ;
- les pays de vente ;
- les éventuelles migrations entre sociétés.
Une mauvaise attribution des ventes à une société ou à un exercice peut fausser la comparaison effectuée par l’administration.
Il faut conserver les preuves des changements de titulaire et des périodes pendant lesquelles chaque entité a exploité le compte.
II. Le rapprochement des ventes et paiements – Avocat pour contrôle fiscal marketplace
Les rapports de ventes brutes doivent être rapprochés des règlements nets et des comptes bancaires.
La plateforme peut retenir ses commissions, rembourser des clients, bloquer une réserve ou compenser des sommes avant de verser le solde.
Le rapprochement peut comprendre :
- les commandes validées ;
- les commandes annulées ;
- les remboursements ;
- les rétrofacturations ;
- les frais de vente ;
- les réserves et retenues ;
- les paiements nets ;
- les virements vers les comptes bancaires.
Une différence entre ventes et virements est normale lorsqu’elle correspond aux frais et ajustements identifiés.
Votre avocat pour contrôle fiscal marketplace vous accompagne pour présenter un tableau évitant les doubles comptes et les assimilations erronées.
III. La vérification de la TVA
Il faut déterminer si la TVA devait être collectée par le vendeur ou par la marketplace et dans quel État elle était due.
Le rapport de plateforme peut mélanger plusieurs catégories de ventes qui ne relèvent pas du même traitement fiscal.
L’analyse peut notamment concerner :
- les ventes nationales ;
- les ventes à distance européennes ;
- les ventes de biens importés ;
- les ventes depuis un stock étranger ;
- les opérations OSS ;
- les opérations IOSS ;
- les ventes pour lesquelles la plateforme est redevable ;
- les commissions facturées au vendeur.
Une même plateforme peut traiter certaines ventes en qualité de redevable et laisser les autres sous la responsabilité du vendeur.
La réponse au contrôle doit donc être ventilée selon les catégories d’opérations.
IV. Les commissions, charges et stocks
L’administration peut examiner la déduction des commissions, frais logistiques, abonnements et dépenses publicitaires.
Elle peut également comparer les achats et les ventes afin de vérifier la valorisation des stocks.
Les pièces utiles peuvent comprendre :
- les factures de la marketplace ;
- les rapports de frais ;
- les factures publicitaires ;
- les achats de marchandises ;
- les inventaires ;
- les rapports de retours ;
- les pertes et destructions ;
- les remboursements versés par la plateforme.
Les frais retenus avant le paiement ne réduisent pas directement les ventes brutes : ils doivent être comptabilisés et justifiés comme dépenses.
La disponibilité physique des marchandises chez un logisticien n’empêche pas leur prise en compte dans l’inventaire du vendeur.
V. La réponse aux informations de plateforme
Les informations transmises par une plateforme constituent un point de départ du contrôle, mais elles doivent être interprétées.
Un montant déclaré par la plateforme peut correspondre à une contrepartie brute avant commissions, et non au bénéfice imposable du vendeur.
La défense peut viser à :
- expliquer la nature des montants transmis ;
- prendre en compte les remboursements ;
- identifier les ventes déjà déclarées ;
- corriger l’entité ou l’exercice concerné ;
- exclure les transferts internes ;
- défendre les frais et commissions ;
- contester les pénalités ;
- préparer une réclamation contentieuse.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour replacer les données de plateforme dans la comptabilité et les déclarations de l’entreprise.
Conclusion : les données de marketplace doivent être expliquées et rapprochées
Un contrôle fiscal marketplace exige de distinguer les ventes brutes, les remboursements, les commissions et les paiements nets.
Les informations transmises par la plateforme ne déterminent pas à elles seules le bénéfice imposable ou la TVA restant due.
Votre avocat pour contrôle fiscal marketplace vous accompagne pour répondre à l’administration et contester les rectifications injustifiées.
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