Avocat pour contrôle fiscal vendeur Amazon

Avocat pour contrôle fiscal vendeur Amazon

Quelles sont les missions de votre Avocat pour contrôle fiscal vendeur Amazon ?

Avocat pour contrôle fiscal vendeur Amazon. Un vendeur utilisant la marketplace Amazon peut faire l’objet d’un contrôle portant sur son chiffre d’affaires, ses encaissements, ses déclarations de TVA, ses stocks ou les opérations réalisées dans plusieurs États.

L’administration fiscale peut rapprocher les déclarations de l’entreprise des informations issues du compte Seller Central, des rapports de paiements Amazon, des relevés bancaires, des factures, de la comptabilité et des déclarations déposées en France ou à l’étranger.

Le contrôle ne se limite pas nécessairement aux sommes effectivement versées sur le compte bancaire du vendeur. Les retenues opérées par Amazon au titre des commissions, frais logistiques, remboursements, publicités ou autres services peuvent expliquer une différence entre les ventes brutes et les virements nets reçus.

La situation devient plus complexe lorsque le vendeur commercialise ses produits sur plusieurs boutiques européennes, utilise le programme Expédié par Amazon, stocke des marchandises dans plusieurs pays ou importe des biens depuis un État situé hors de l’Union européenne.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour analyser les données Amazon, les rapprocher de la comptabilité et préparer une réponse cohérente aux demandes de l’administration fiscale.

Un contrôle fiscal d’un vendeur Amazon peut notamment concerner :

un chiffre d’affaires déclaré inférieur aux ventes réalisées sur Amazon ;
des virements Amazon insuffisamment rapprochés des factures et commandes ;
une TVA collectée au mauvais taux ou dans le mauvais État ;
des ventes à distance réalisées auprès de consommateurs européens ;
des marchandises stockées dans plusieurs pays ;
des importations de produits depuis un pays tiers ;
des commissions, frais logistiques ou dépenses publicitaires déduits ;
des retours, remboursements ou pertes de stock mal comptabilisés.

La difficulté consiste à reconstituer l’activité à partir de sources différentes qui n’utilisent pas toujours les mêmes dates, les mêmes montants ni les mêmes catégories d’opérations.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contrôle fiscal vendeur Amazon permet de structurer les données, d’identifier les anomalies réelles et de contester les rapprochements inexacts opérés par l’administration.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient dès la réception d’une demande de renseignements, d’un avis de vérification ou d’une proposition de rectification, en coordination avec l’expert-comptable et les autres professionnels chargés des obligations fiscales du vendeur.

I. L’analyse du périmètre du contrôle fiscal Amazon

La première étape consiste à identifier la procédure engagée, les exercices contrôlés, les impôts concernés et les informations déjà détenues par l’administration.

Le contrôle peut prendre la forme d’une demande de renseignements, d’un contrôle sur pièces, d’un examen de comptabilité à distance ou d’une vérification réalisée dans les locaux de l’entreprise.

Il faut également déterminer quelles boutiques Amazon ont été utilisées et dans quels pays les ventes, expéditions, importations et mouvements de marchandises ont été réalisés.

L’analyse préalable peut notamment porter sur :

les comptes vendeurs et boutiques Amazon concernés ;
les périodes examinées par l’administration ;
les rapports disponibles dans Seller Central ;
les comptes bancaires recevant les paiements Amazon ;
les déclarations de TVA françaises et étrangères ;
les déclarations déposées auprès du guichet OSS ou IOSS ;
les numéros de TVA utilisés dans les différents États ;
les modalités de stockage et d’expédition des marchandises.

Cette cartographie permet d’éviter une réponse limitée à la seule comptabilité française lorsque l’activité Amazon présente une dimension européenne ou internationale.

Elle permet également d’identifier les rapports qui doivent être conservés avant une éventuelle évolution du compte vendeur, une restriction d’accès ou une modification des outils proposés par la plateforme.

II. La reconstitution du chiffre d’affaires Amazon – Avocat pour contrôle fiscal vendeur Amazon

Le chiffre d’affaires ne correspond pas nécessairement au montant net des virements effectués par Amazon.

Amazon peut prélever sur les ventes différentes commissions, frais logistiques, frais de stockage, dépenses publicitaires, remboursements ou autres sommes avant de verser le solde au vendeur.

Il faut donc repartir des ventes brutes et expliquer séparément les sommes venant en diminution du versement reçu.

La reconstitution peut nécessiter l’analyse des éléments suivants :

les rapports de transactions ;
les rapports de paiements et règlements ;
les ventes par boutique et par pays ;
les remboursements accordés aux clients ;
les retours de produits ;
les frais et commissions Amazon ;
les retenues temporaires ou ajustements de compte ;
les virements effectivement reçus sur les comptes bancaires.

Une différence entre les ventes enregistrées par Amazon et les encaissements bancaires n’établit donc pas automatiquement une dissimulation de recettes.

Il faut construire un tableau de rapprochement permettant de passer des commandes réalisées aux ventes comptabilisées, puis des ventes comptabilisées aux montants nets versés.

Votre avocat pour contrôle fiscal vendeur Amazon vous accompagne pour présenter ce rapprochement de manière intelligible et répondre aux incohérences relevées par l’administration.

III. La vérification des obligations de TVA

La TVA constitue généralement l’un des principaux enjeux d’un contrôle fiscal portant sur une activité Amazon.

Il faut déterminer le lieu de départ des marchandises, le lieu de livraison, la qualité du client, le rôle éventuellement joué par la plateforme et le régime déclaratif utilisé par le vendeur.

Le simple fait qu’Amazon intervienne dans la vente ou indique un montant de TVA dans ses rapports ne signifie pas que toutes les obligations du vendeur ont été prises en charge par la plateforme.

Selon la configuration, l’analyse peut concerner :

les ventes nationales françaises ;
les ventes à distance intracommunautaires ;
les ventes expédiées depuis un stock situé dans un autre État membre ;
les ventes de biens importés ;
les opérations déclarées par le guichet OSS ;
les opérations relevant éventuellement du guichet IOSS ;
les situations dans lesquelles Amazon est réputée intervenir comme fournisseur pour la TVA ;
les obligations locales résultant du stockage de marchandises à l’étranger.

Il faut également vérifier les taux appliqués, les dates de déclaration et les différences entre les montants figurant dans les rapports Amazon et ceux portés sur les déclarations fiscales.

Lorsqu’une erreur est identifiée, la stratégie doit distinguer les périodes pouvant être corrigées, les déclarations à rectifier et les sommes déjà reversées dans un autre État.

IV. Les stocks, achats et charges liés à l’activité Amazon

Le contrôle fiscal peut porter sur la valorisation des stocks, les achats de marchandises et les dépenses déduites du résultat imposable.

L’entreprise doit pouvoir expliquer les différences entre les quantités achetées, les unités envoyées dans les centres Amazon, les produits vendus, les retours, les pertes et le stock restant à la clôture.

Les pièces utiles peuvent notamment comprendre :

les factures d’achat des marchandises ;
les documents d’importation ;
les relevés de stock Amazon ;
les inventaires comptables ;
les rapports de retours et remboursements ;
les justificatifs de marchandises perdues ou endommagées ;
les factures de commissions et services Amazon ;
les dépenses de publicité et de promotion.

Les commissions, frais de stockage, frais FBA et dépenses publicitaires doivent être rapprochés des factures correspondantes et rattachés au bon exercice.

Lorsque la dépense est facturée par une entité étrangère du groupe Amazon, il faut également vérifier son traitement au regard de la TVA et des règles comptables applicables.

La présentation du dossier doit permettre de démontrer que les charges sont réelles, engagées dans l’intérêt de l’activité et suffisamment documentées.

V. La réponse à la proposition de rectification

Lorsque l’administration notifie une proposition de rectification, il faut reprendre chaque chef de redressement et le confronter aux rapports Amazon, à la comptabilité et aux déclarations déposées.

Une rectification fondée sur les seuls virements bancaires peut omettre les ventes brutes, frais, remboursements ou décalages entre les périodes de commande et de règlement.

La contestation peut notamment viser à :

corriger une reconstitution erronée du chiffre d’affaires ;
expliquer les différences entre ventes brutes et paiements nets ;
contester un rappel de TVA établi dans le mauvais État ;
faire reconnaître les remboursements et annulations ;
défendre les commissions et frais déduits ;
justifier la valorisation des stocks ;
réduire ou contester les pénalités ;
préparer un recours hiérarchique ou une réclamation contentieuse.

Me POUGET et Me RAVAUTE veillent à présenter une réponse articulant les données techniques de la plateforme avec les règles fiscales applicables.

L’objectif est également de préparer la suite du dossier afin que les arguments et pièces puissent être repris en cas de maintien du redressement.

Conclusion : l’activité Amazon doit être reconstituée à partir des ventes brutes

Le contrôle fiscal d’un vendeur Amazon exige de rapprocher les commandes, les rapports de règlements, les virements bancaires, les déclarations de TVA et la comptabilité.

Les paiements nets versés par la plateforme ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer le chiffre d’affaires ou la TVA réellement due.

Votre avocat pour contrôle fiscal vendeur Amazon vous accompagne pour reconstituer l’activité, répondre à l’administration et contester les rectifications injustifiées.