Quelles sont les missions de votre Avocat pour difficultés avec le mandataire judiciaire ?
Avocat pour difficultés avec le mandataire judiciaire. Dans une procédure de sauvegarde ou de redressement, le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers et intervient notamment dans le traitement du passif et la vérification des créances.
L’article L.622-20 du Code de commerce lui attribue qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Pour le débiteur, les échanges avec le mandataire peuvent donc être déterminants lorsque le passif est discuté ou lorsque des observations doivent être formulées.
Cette page est rédigée exclusivement côté débiteur : elle ne concerne pas la déclaration de créance d’un créancier, mais la manière dont l’entreprise en procédure peut traiter une difficulté avec le mandataire judiciaire.
Les difficultés peuvent notamment porter sur :
- une créance déclarée que l’entreprise conteste ;
- une demande d’explications sur le passif ;
- la transmission de documents comptables ;
- des observations du mandataire sur la situation de l’entreprise ;
- un désaccord sur le montant ou la nature d’une dette ;
- les échanges préalables à une audience ;
- la préparation du plan de redressement ;
- la coordination avec l’administrateur et le juge-commissaire.
I. Identifier précisément l’objet du désaccord
Un désaccord peut porter sur une créance isolée, sur l’état du passif ou sur une question plus générale concernant le déroulement de la procédure. Il faut donc déterminer le document ou la position concrètement contestée.
La réponse du débiteur doit s’appuyer sur les contrats, factures, règlements, avoirs, décisions judiciaires ou écritures comptables permettant d’expliquer sa position.
II. Préparer les observations sur le passif – Avocat pour difficultés avec le mandataire judiciaire
La vérification des créances peut conduire l’entreprise à reconnaître certaines dettes et à en contester d’autres. Une contestation doit être circonstanciée et appuyée par des pièces.
L’avocat aide à distinguer les contestations utiles des points qui ne justifient pas un contentieux et à préparer une position cohérente avec la comptabilité de l’entreprise.
III. Anticiper les conséquences sur le redressement
Le montant du passif influence directement la faisabilité d’un plan. Une difficulté non traitée avec le mandataire peut donc avoir des conséquences sur les prévisions de remboursement et la présentation du projet au tribunal.
Il est utile d’articuler ces échanges avec la période d’observation et la préparation du plan.
IV. Préparer les audiences et saisines nécessaires
Lorsque le désaccord ne peut pas être résolu par échange de pièces, la question peut devoir être portée devant le juge-commissaire ou le tribunal selon son objet.
La préparation doit alors présenter clairement la position de l’entreprise, les pièces justificatives et l’incidence de la difficulté sur la poursuite de la procédure.
V. Éviter les incohérences entre comptabilité, déclarations et observations
Lorsqu’une créance est contestée, la position de l’entreprise doit rester cohérente avec sa comptabilité, les paiements intervenus, les contrats et les échanges antérieurs. Une contestation qui ne correspond pas aux pièces disponibles peut fragiliser la crédibilité du débiteur dans la procédure.
Il est donc utile de rapprocher les observations adressées au mandataire des documents comptables et juridiques avant leur transmission. Cette vérification permet également d’identifier les erreurs de ventilation, doubles déclarations ou différences de montant qui peuvent parfois être résolues sans contentieux.
Conclusion : les échanges avec le mandataire doivent être préparés et documentés
Le mandataire judiciaire représente l’intérêt collectif des créanciers, mais l’entreprise conserve le droit de faire valoir ses observations et de contester les éléments qui lui paraissent inexacts.
Votre avocat pour difficultés avec le mandataire judiciaire vous accompagne dans l’analyse du passif, la préparation des réponses et les procédures utiles.
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