Quelles sont les missions de votre Avocat pour entreprise en redressement judiciaire ?
Avocat pour entreprise en redressement judiciaire. Une entreprise placée en redressement judiciaire bénéficie d’un cadre destiné à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
L’article L.631-1 du Code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement apparaît possible.
Cette procédure ne met donc pas immédiatement fin à l’entreprise. Elle ouvre une période pendant laquelle la situation économique, financière et sociale est examinée afin de déterminer si un plan de redressement peut être présenté.
Le redressement judiciaire impose toutefois des contraintes importantes au dirigeant, notamment dans les relations avec les organes de la procédure, les créanciers, les salariés, les banques, les fournisseurs et les cocontractants.
Pour l’entreprise, l’enjeu est de continuer à fonctionner, de préserver les contrats utiles, de maîtriser les dettes postérieures et de préparer un plan crédible devant le tribunal.
Une entreprise en redressement judiciaire peut notamment être confrontée à :
- une période d’observation à organiser ;
- des échanges avec le mandataire judiciaire ;
- l’intervention d’un administrateur judiciaire ;
- des contrats en cours à poursuivre ou à arrêter ;
- des créances déclarées par les créanciers ;
- des difficultés de trésorerie postérieures au jugement d’ouverture ;
- la préparation d’un plan de redressement ;
- un risque de conversion en liquidation judiciaire.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour entreprise en redressement judiciaire permet de sécuriser les décisions prises pendant la procédure, de préparer les audiences et de défendre la continuation de l’activité.
Le cabinet de Me Pouget vous accompagne pendant la période d’observation, dans les échanges avec les organes de la procédure, la contestation éventuelle du passif et la préparation du plan de redressement.
I. La gestion de la période d’observation
La période d’observation permet d’évaluer la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité et à préparer une solution de sortie.
En redressement judiciaire, les règles relatives à la période d’observation doivent être articulées avec les dispositions applicables à la sauvegarde, notamment l’article L.621-3 du Code de commerce, auquel renvoie le régime du redressement judiciaire.
Pendant cette période, le dirigeant doit suivre rigoureusement le chiffre d’affaires, la trésorerie, les charges courantes, les commandes, les contrats en cours et les dettes postérieures.
Cette phase doit être utilisée pour démontrer que l’entreprise peut fonctionner malgré la procédure et qu’elle dispose de perspectives suffisamment sérieuses pour éviter une liquidation judiciaire.
II. Les relations avec les organes de la procédure – Avocat pour entreprise en redressement judiciaire
L’entreprise doit échanger avec le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire le cas échéant, le juge-commissaire et parfois les créanciers les plus importants.
Ces échanges peuvent porter sur les contrats en cours, la trésorerie, les créances déclarées, les dettes postérieures, les autorisations nécessaires ou les perspectives de plan.
L’article L.631-14 du Code de commerce rend applicables au redressement judiciaire plusieurs règles de la sauvegarde, notamment celles relatives aux contrats en cours, aux créances postérieures et à la déclaration des créances.
L’avocat aide à préparer les réponses, à sécuriser les demandes et à éviter les difficultés procédurales susceptibles de fragiliser la poursuite du redressement judiciaire.
III. La poursuite de l’activité et les contrats en cours
La réussite du redressement dépend souvent de la capacité de l’entreprise à maintenir son activité, ses clients, ses fournisseurs, ses salariés et sa trésorerie.
L’article L.622-13 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire, encadre la poursuite des contrats en cours. Cette question est souvent déterminante lorsque certains contrats sont indispensables à l’activité.
Il faut également anticiper les difficultés liées aux paiements postérieurs, aux commandes à honorer et aux relations commerciales parfois fragilisées par la procédure.
Lorsque des décisions importantes doivent être prises, il est nécessaire de vérifier leur compatibilité avec le cadre de la procédure collective.
IV. La préparation du plan de redressement
Le plan de redressement doit proposer une solution réaliste pour poursuivre l’activité et apurer les dettes déclarées.
Les articles L.631-19 et suivants du Code de commerce encadrent l’adoption du plan de redressement. Le tribunal doit pouvoir constater qu’il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise.
Le plan repose sur des éléments concrets : activité prévisionnelle, trésorerie, charges, échéancier de remboursement, maintien des contrats utiles et capacité de l’entreprise à respecter ses engagements.
L’accompagnement permet de structurer les propositions, de vérifier leur cohérence et de préparer leur présentation devant le tribunal.
Conclusion : le redressement judiciaire doit être piloté avec rigueur
Une entreprise en redressement judiciaire doit utiliser la période d’observation pour démontrer sa capacité à poursuivre l’activité et à construire une solution de redressement.
Votre avocat pour entreprise en redressement judiciaire vous accompagne dans la gestion de la procédure, les échanges avec les organes judiciaires, la défense de l’activité et la préparation du plan.
Avocat pour entreprise en redressement judiciaire
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