Les missions de l’Avocat en matière d’exploitation d’ouvrages hydroélectriques
Un Avocat pour exploitation d’ouvrages hydroélectriques vous assiste en matière de respect du régime des IOTA prévu par le code de l’environnement ou selon le cas du régime d’exploitation prévu par le code de l’énergie. Il peut également vous assister afin de permettre l’exploitation d’éoliennes terrestres ou d’éoliennes offshore. Votre avocat est également compétent pour vous défendre vos droits en cas de remise en question d’un site d’énergies renouvelables existant.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
Respecter le régime des IOTA pour l’exploitation d’ouvrages hydroélectriques
Le régime des IOTA a pour objectif d’assurer que l’exploitation des installations ne nuise pas à l’excès, à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ou marins qui pourraient être perturbés. Il est prévu par les articles L214-1 et suivant du Code de l’environnement.
Les installations sont soumises:
- soit à un régime d’autorisation, pour les “installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles” (article L214-3 du Code de l’environnement);
- soit à un régime de déclaration préalable: pour les installations qui sont présentées de tels dangers doivent néanmoins respecter certaines prescriptions. Ce régime s’applique ainsi aux installations, ouvrages, travaux et activités répertoriées dans une nomenclature établie par voie réglementaire, dite “nomenclature eau”.
Deux catégories d’énergies renouvelables sont donc concernées par le régime des IOTA:
- les éoliennes offshore, et plus largement l’ensemble des installations implantées en mer;
- les ouvrages hydroélectriques.
Plusieurs points peuvent être relevés concernant le régime des IOTA:
- l’autorisation est délivrée après enquête publique;
- le dossier de demande d’autorisation comporte un ensemble de pièces incluant notamment l’étude d’impact ou, si elle n’est pas requise, un document d’incidences.
- L’autorisation énonce les prescriptions techniques visant à garantir le respect des intérêts protégés par la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins que l’exploitant doit respecter sous peine de sanction.
- Quant à la cessation d’activité, le Code de l’Environnement prévoit que “lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités (…) sont définitivement arrêtés, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau” (article L214-3-1 du code de l’environnement).
La procédure d’autorisation IOTA est celle de l’autorisation environnementale unique. Cette autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L214-1 du Code de l’Environnement.
Concernant les ouvrages hydroélectriques tout particulièrement, ils relèvent:
- pour certains du régime d’autorisation IOTA du Code de l’environnement;
- pour d’autres du régimes d’exploitation (autorisation et concession) propre aux ouvrages hydrauliques prévus par le Code de l’énergie.
Concernant les installations placées sous le régime de la concession hydraulique prévue par le Code de l’énergie:
- la concession est délivrée en application des dispositions du Code de l’énergie,
- elle doit respecter les règles de fonds prévues par la législation sur l’eau du Code de l’environnement.
- la concession vaut autorisation au titre de l’article L.214-1 du Code de l’environnement.
Concernant les installations relevant de l’autorisation d’exploitation d’une installation hydraulique prévue par le Code de l’énergie:
- l’octroi de cette autorisation est soumis aux dispositions des articles L.214-1 et suivant du Code de l’environnement.
- Plusieurs rubriques de la nomenclature eau couvrent les ouvrages hydroélectriques, du moins lorsqu’ils dépassent certains seuils et relèvent donc de cette règle.
Concernant les projets d’ouvrage entrant dans le champ d’application de l’article L.214-1 du Code de l’environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l’électricité:
- ils sont autorisés en application des articles L.214-1 et suivant du Code de l’environnement et sont dispensés du régime d’autorisation d’exploitation du Code de l’énergie (Code de l’énergie, article L.511-2)
Concernant les ouvrages régulièrement autorisés en application de l’article L.214-1 du Code de l’environnement:
- ils sont dispensés des régimes de concession ou d’autorisation au titre du Code de l’énergie dès lors que la production d’énergie constitue un accessoire à leur usage principal (Code de l’énergie, article L.511-3)
Votre Avocat pour exploitation d’ouvrages hydroélectriques vous assiste aux fins d’obtention du droit d’exploitation d’un site d’éoliennes offshore.
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Avocat pour exploitation d’ouvrages hydroélectriques
0607625574
