Avocat pour fiscalité des hauts patrimoines

Avocat pour fiscalité des hauts patrimoines

Quelles sont les missions de votre Avocat pour fiscalité des hauts patrimoines ?

Avocat pour fiscalité des hauts patrimoines. Les contribuables détenant un patrimoine important sont confrontés à des problématiques fiscales qui dépassent généralement la seule déclaration annuelle de revenus.

La détention de sociétés, holdings patrimoniales, actifs immobiliers, participations financières et biens situés à l’étranger peut soulever simultanément des questions d’impôt sur le revenu, d’IFI, de plus-values et de transmission.

Les arbitrages entre rémunération, dividendes et mise en réserve des bénéfices, les opérations d’apport-cession et les transmissions bénéficiant de dispositifs spécifiques font également l’objet d’une attention particulière dans l’analyse des patrimoines importants.

Le rapport sénatorial publié en juin 2026 sur l’imposition des hauts patrimoines identifie notamment les holdings patrimoniales, l’apport-cession, l’IFI et le pacte Dutreil parmi les sujets appelant un suivi renforcé. Les mesures qui y sont proposées doivent toutefois être distinguées du droit actuellement applicable tant qu’elles n’ont pas été adoptées.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour analyser la structure patrimoniale existante, mesurer les risques fiscaux et sécuriser les opérations envisagées.

La fiscalité des hauts patrimoines peut notamment concerner :

les holdings patrimoniales ;
l’arbitrage entre rémunération et dividendes ;
l’IFI ;
les plus-values de cession de titres ;
les opérations d’apport-cession ;
les donations et successions ;
les pactes de transmission d’entreprise ;
les actifs et comptes détenus à l’étranger.

La difficulté consiste à anticiper les conséquences croisées d’une opération : une restructuration intéressante au regard de l’impôt sur le revenu peut modifier l’IFI, la transmission future ou le risque de contrôle de la holding.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour fiscalité des hauts patrimoines permet d’examiner l’ensemble de la structure plutôt que de traiter chaque déclaration ou opération isolément.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient lors de restructurations patrimoniales, de transmissions, de contrôles fiscaux et de régularisations portant sur des patrimoines français ou internationaux.

I. L’audit de la structure patrimoniale

La première étape consiste à établir une cartographie des actifs, sociétés et flux détenus directement ou indirectement par le contribuable.

Une analyse utile doit distinguer le patrimoine personnel des actifs détenus par des holdings ou sociétés opérationnelles.

L’audit peut notamment reprendre :

les participations dans les sociétés ;
les holdings patrimoniales ;
les actifs immobiliers ;
les comptes courants d’associés ;
les contrats financiers ;
les actifs étrangers ;
les donations déjà réalisées ;
les engagements de transmission existants.

Cette cartographie permet d’identifier les zones exposées à un risque de contrôle et les opérations nécessitant une documentation renforcée.

II. Les holdings et arbitrages de rémunération – Avocat pour fiscalité des hauts patrimoines

Les holdings permettent de regrouper des participations, d’organiser des investissements et de préparer certaines transmissions, mais leur fonctionnement doit correspondre à une réalité juridique et économique.

Le rapport sénatorial de 2026 identifie les holdings patrimoniales comme une zone de vigilance, notamment en matière de dividendes, plus-values, IFI, apport-cession et transmission à titre gratuit.

L’analyse peut notamment porter sur :

la substance de la holding ;
les fonctions réellement exercées ;
les flux de dividendes ;
les rémunérations de dirigeants ;
les conventions intra-groupe ;
les investissements réalisés ;
les actifs immobiliers détenus ;
les opérations entre la holding et ses associés.

Votre avocat pour fiscalité des hauts patrimoines vous accompagne pour distinguer une structuration patrimoniale justifiée d’un montage qui présenterait des incohérences susceptibles d’être contestées.

III. L’apport-cession et les plus-values

L’apport de titres à une holding suivi de leur cession constitue une opération importante dans de nombreuses restructurations patrimoniales.

Le régime de report applicable à certaines opérations doit être examiné dès la préparation de l’apport, puis pendant toute la période au cours de laquelle les conditions du dispositif doivent être suivies.

Il faut notamment vérifier :

la valeur des titres apportés ;
la société bénéficiaire de l’apport ;
le contrôle exercé par l’apporteur ;
la date de cession ultérieure ;
l’utilisation des fonds par la holding ;
les investissements réalisés ;
les distributions ultérieures ;
la conservation des justificatifs nécessaires.

Les opérations successives doivent être envisagées dès l’origine afin d’éviter qu’une décision prise après la cession compromette le traitement fiscal attendu.

IV. L’IFI et la transmission du patrimoine

L’importance du patrimoine immobilier nécessite une analyse annuelle de l’IFI et des actifs détenus directement ou à travers des sociétés.

Parallèlement, la transmission du patrimoine ou de l’entreprise peut nécessiter l’étude de donations, démembrements, pactes et structures de détention.

L’analyse patrimoniale peut notamment concerner :

la valorisation des immeubles ;
les participations immobilières ;
les dettes prises en compte ;
les actifs professionnels ;
les donations de titres ;
les transmissions d’entreprises ;
les engagements de conservation ;
la préparation de la succession.

La transmission ne doit pas être examinée uniquement au moment où elle intervient. Une organisation anticipée permet de sécuriser les conditions juridiques et la documentation nécessaires.

V. L’anticipation du contrôle et des évolutions fiscales

Les patrimoines importants font l’objet d’une capacité croissante de recoupement des informations, notamment pour les actifs et comptes détenus à l’étranger.

Le rapport sénatorial de 2026 propose par ailleurs différentes mesures destinées à accroître la connaissance statistique et fiscale des patrimoines élevés. Ces propositions doivent être suivies mais ne doivent pas être présentées comme des obligations déjà entrées en vigueur lorsqu’elles ne le sont pas.

L’accompagnement peut notamment viser à :

auditer les déclarations existantes ;
identifier les actifs étrangers ;
vérifier la cohérence entre revenu et patrimoine ;
documenter les holdings ;
sécuriser les opérations d’apport-cession ;
préparer les transmissions ;
anticiper un contrôle fiscal patrimonial ;
adapter la stratégie à une évolution législative effectivement adoptée.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour assurer une veille sur les évolutions susceptibles d’affecter la structure patrimoniale et adapter les opérations lorsque le droit applicable change effectivement.

Conclusion : un haut patrimoine doit être envisagé comme un ensemble cohérent

La fiscalité des hauts patrimoines combine impôt sur le revenu, holdings, plus-values, IFI et transmission.

Une opération patrimoniale doit donc être appréciée à la lumière de ses effets immédiats mais aussi des conséquences qu’elle peut produire sur les autres composantes du patrimoine.

Votre avocat pour fiscalité des hauts patrimoines vous accompagne pour auditer la structure, sécuriser les opérations et anticiper les principaux risques fiscaux.