Avocat pour intégration fiscale

Avocat pour intégration fiscale

Quelles sont les missions de votre Avocat pour intégration fiscale ?

Avocat pour intégration fiscale. Le régime de l’intégration fiscale permet à une société mère de déterminer un résultat d’ensemble pour le groupe formé avec certaines de ses filiales, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code général des impôts.

Ce régime peut faciliter la prise en compte des résultats des différentes sociétés du groupe, mais il suppose également de respecter des règles spécifiques qui ne se rencontrent pas lorsque chaque société est imposée séparément.

Les acquisitions réalisées à l’intérieur du groupe, les financements, les distributions ou l’évolution du périmètre peuvent ainsi modifier le résultat d’ensemble et nécessiter des retraitements particuliers.

L’une des difficultés classiques concerne les acquisitions de sociétés auprès de l’actionnaire qui contrôle le groupe ou d’une société elle-même contrôlée par cet actionnaire. Dans certaines configurations, l’article 223 B du CGI prévoit la réintégration de charges financières au résultat d’ensemble, mécanisme généralement désigné sous le nom d’« amendement Charasse ».

La jurisprudence récente montre cependant que le montant de la réintégration peut dépendre de manière déterminante des modalités de financement retenues lors de l’acquisition.

Le Conseil d’État a ainsi jugé en juin 2026 que les fonds apportés à la société acquéreuse lors d’augmentations de capital simultanées à l’acquisition doivent être intégralement déduits du prix retenu dans le calcul du mécanisme Charasse, sans condition particulière d’affectation à l’achat.

Cette décision illustre l’importance d’analyser simultanément l’organigramme du groupe, la structure de financement de l’acquisition et les opérations sur le capital.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour structurer le groupe, analyser les conséquences d’une opération et sécuriser la détermination du résultat d’ensemble.

L’intervention d’un avocat en intégration fiscale peut notamment concerner :

la constitution d’un groupe fiscalement intégré ;
la détermination de son périmètre ;
l’entrée ou la sortie d’une filiale ;
l’acquisition d’une société destinée à rejoindre le groupe ;
le financement d’une opération intragroupe ;
l’application de l’amendement Charasse ;
le calcul de charges financières à réintégrer ;
un contrôle portant sur le résultat d’ensemble.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour intégration fiscale permet d’anticiper les conséquences d’une opération avant sa réalisation et de vérifier les retraitements appliqués lors de la détermination du résultat du groupe.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient aussi bien en conseil lors d’une réorganisation ou d’une acquisition qu’en défense lorsqu’un contrôle remet en cause les calculs effectués par la société mère.

I. Déterminer le périmètre du groupe fiscal intégré

L’intégration fiscale suppose de déterminer précisément quelles sociétés appartiennent au groupe et pendant quelles périodes.

Toute opération sur le capital doit donc être examinée au regard de son incidence sur le périmètre d’intégration.

Il convient notamment de suivre :

la société mère du groupe ;
les filiales intégrées ;
les pourcentages de détention ;
les dates d’entrée et de sortie ;
les restructurations intervenues ;
les cessions ou acquisitions de titres ;
les modifications de contrôle ;
les conséquences de chaque opération sur le résultat d’ensemble.

Une erreur sur la chronologie ou sur le rôle d’une société peut ensuite affecter plusieurs retraitements fiscaux.

II. Les acquisitions auprès de l’actionnaire contrôlant le groupe – Avocat pour intégration fiscale

Le document étudié concerne l’acquisition, par une société du groupe, des titres d’une société auprès d’un actionnaire extérieur qui contrôle le groupe ou auprès d’une société que cet actionnaire contrôle.

Lorsque la société acquise entre ensuite dans le groupe fiscal, le dispositif Charasse peut conduire la société mère à rapporter au résultat d’ensemble une fraction des charges financières.

Cette règle vise donc une configuration précise. L’existence d’un groupe intégré ne conduit pas, à elle seule, à appliquer systématiquement la réintégration.

Votre avocat pour intégration fiscale vous accompagne pour qualifier l’opération avant de calculer les éventuels retraitements.

III. Le financement de l’acquisition et les augmentations de capital

La manière dont l’acquisition est financée peut avoir une incidence directe sur le résultat fiscal du groupe.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2026, la société acquéreuse avait bénéficié d’augmentations de capital réalisées simultanément à l’achat des titres.

Le débat portait sur la question de savoir si les fonds ainsi apportés pouvaient être déduits du prix d’acquisition retenu pour calculer la réintégration, indépendamment de leur affectation concrète.

Le Conseil d’État a retenu une interprétation favorable au contribuable : l’intégralité des fonds apportés simultanément doit être déduite sans exiger une preuve d’affectation spécifique au financement de l’acquisition.

Cette solution impose de conserver précisément :

les actes d’acquisition ;
les procès-verbaux d’augmentation de capital ;
les mouvements de trésorerie ;
le montant exact des fonds apportés ;
les dates de réalisation des opérations ;
les calculs fiscaux effectués par la société mère ;
les retraitements opérés dans le résultat d’ensemble.

IV. Vérifier le calcul du résultat d’ensemble

L’intégration fiscale ne consiste pas simplement à additionner les résultats individuels des sociétés membres.

Des retraitements doivent être identifiés et documentés selon la nature des opérations réalisées pendant l’exercice.

Lorsqu’un mécanisme de réintégration de charges financières est applicable, le calcul doit être vérifié à partir de données exactes.

La décision SAS Lilas France montre qu’une divergence sur le seul montant du prix à retenir peut aboutir à une différence substantielle, voire à l’absence totale de réintégration.

Dans cette affaire, les fonds apportés au cessionnaire étaient supérieurs au prix d’acquisition des titres, ce qui conduisait finalement à ne réintégrer aucune charge financière.

V. Anticiper un contrôle portant sur l’intégration fiscale

Les opérations de restructuration doivent pouvoir être reconstituées plusieurs années après leur réalisation.

Il est donc utile de conserver une documentation permettant d’expliquer :

l’organigramme avant et après l’opération ;
l’identité des cédants et acquéreurs ;
les liens de contrôle ;
la chronologie des opérations ;
les financements mobilisés ;
les augmentations de capital ;
les méthodes de calcul retenues ;
les déclarations fiscales correspondant aux exercices concernés.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour procéder à cette revue avant le contrôle ou répondre aux demandes de l’administration lorsqu’un retraitement est contesté.

Conclusion : l’intégration fiscale doit être analysée à partir de la structure réelle du groupe et de ses flux

La détermination du résultat d’ensemble dépend du périmètre du groupe mais également des acquisitions, financements et opérations sur le capital intervenus pendant la période d’intégration.

La jurisprudence de 2026 sur l’amendement Charasse montre que la structuration financière d’une acquisition peut modifier directement les sommes à réintégrer.

Votre avocat pour intégration fiscale vous accompagne pour structurer le groupe, sécuriser ses opérations et défendre le calcul du résultat d’ensemble en cas de contrôle.