Quelles sont les missions de votre Avocat pour interdiction de gérer ?
Avocat pour interdiction de gérer. Une procédure collective peut être suivie d’une demande visant à interdire au dirigeant de gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale. Cette sanction ne résulte pas automatiquement de l’échec de l’entreprise.
L’article L.653-8 du Code de commerce prévoit les cas dans lesquels le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, notamment à la place de la faillite personnelle ou dans certaines hypothèses particulières prévues par le texte.
La défense doit porter sur les faits reprochés, leur caractère intentionnel lorsque le texte l’exige, leur date et leur imputabilité personnelle au dirigeant.
L’intervention peut notamment concerner :
- l’analyse de l’assignation ou de la saisine du tribunal ;
- la vérification des faits reprochés ;
- la contestation du caractère volontaire ou de mauvaise foi allégué ;
- la chronologie de la cessation des paiements ;
- les informations transmises aux mandataires de justice ;
- la situation personnelle et professionnelle du dirigeant ;
- la durée de l’interdiction sollicitée ;
- la préparation de l’audience.
I. Identifier les faits susceptibles de justifier une interdiction
Le tribunal doit se fonder sur des comportements entrant dans les cas prévus par le Code de commerce. La seule liquidation d’une société ne constitue donc pas un motif suffisant.
Il faut vérifier précisément les faits invoqués : déclaration tardive de cessation des paiements dans les conditions prévues par le texte, défaut volontaire de coopération, actes de gestion déterminés ou autres griefs visés par le régime des sanctions.
II. Reconstituer la chronologie – Avocat pour interdiction de gérer
La date des décisions et des démarches du dirigeant peut être déterminante. Les courriers, tableaux de trésorerie, échanges avec l’expert-comptable, demandes de conciliation et documents remis au mandataire permettent de replacer les événements dans leur contexte.
Une défense sérieuse doit distinguer les difficultés économiques subies des comportements personnellement imputables au dirigeant.
III. Défendre la proportionnalité de la sanction
Lorsque le tribunal envisage une interdiction, la durée et l’étendue de la mesure ont des conséquences professionnelles majeures. La défense doit donc aussi présenter la situation du dirigeant, ses antécédents, sa coopération et les circonstances particulières du dossier.
Le cabinet peut intervenir au stade de première instance ; la contestation d’une décision déjà prononcée relève ensuite de la page spécifique consacrée à l’appel d’une interdiction de gérer.
IV. Anticiper les conséquences professionnelles
Une interdiction de gérer peut affecter la capacité à diriger de nouvelles structures et imposer une réorganisation immédiate des fonctions exercées. Il est donc nécessaire d’en anticiper les effets avant le jugement lorsque la sanction est sollicitée.
L’avocat aide également à distinguer cette sanction d’une condamnation financière telle que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
V. Préparer les conséquences concrètes d’une éventuelle interdiction
La défense ne doit pas uniquement répondre aux faits reprochés. Il faut également mesurer les conséquences concrètes qu’aurait une interdiction sur les mandats en cours, les projets professionnels, les sociétés déjà dirigées et les éventuelles fonctions exercées dans d’autres structures.
Cette analyse permet de présenter au tribunal une vision complète de la situation personnelle et professionnelle du dirigeant et, lorsque cela est utile, de discuter la proportionnalité de la mesure sollicitée au regard de la gravité des faits effectivement établis.
Si une interdiction a déjà été prononcée, consultez également la page Avocat pour appel d’une interdiction de gérer, dédiée à la contestation de la décision.
Conclusion : l’interdiction de gérer doit être défendue sur les faits et le droit
L’échec d’une entreprise ne suffit pas à justifier une interdiction de gérer. Les conditions prévues par les textes doivent être caractérisées.
Votre avocat pour interdiction de gérer vous accompagne dans l’analyse des griefs, la constitution des pièces et la défense devant le tribunal.
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