Avocat pour les successions bloquées. Les successions comprenant plusieurs héritiers ou des biens indivis peuvent se retrouver paralysées par des blocages, situation dans laquelle le règlement successoral n’avance plus en raison de l’inertie d’un ou plusieurs héritiers, de désaccords sur la gestion des biens indivis ou d’un refus de collaborer avec le notaire.
En pratique, la succession bloquée est une source fréquente de conflits familiaux : héritier qui ne répond pas, mésentente sur la vente ou l’administration des biens, difficultés pour réaliser l’inventaire, refus de signer des actes ou de collaborer au partage.
La réponse juridique dépend notamment :
- du statut des héritiers (actifs, inactifs, de plein droit ou réservataires) ;
- de la nature des biens indivis (immeubles, comptes bancaires, valeurs mobilières, entreprises) ;
- de la possibilité d’accomplir des actes conservatoires ou d’administration selon les règles de majorité (articles 815-2 et 815-3 du Code civil) ;
- de la nécessité éventuelle de recourir à un juge pour désigner un mandataire successoral ou un administrateur provisoire.
Une mauvaise analyse peut conduire à :
- une paralysie durable de la succession ;
- la dégradation des biens ou le risque de perte patrimoniale ;
- des dettes supportées par un seul héritier ;
- des contentieux longs et coûteux devant le tribunal judiciaire.
Dans ce contexte, recourir à un avocat permet de sécuriser le règlement de la succession, d’anticiper les blocages et de mettre en œuvre des solutions amiables ou judiciaires adaptées aux droits de chacun.
Missions de votre avocat spécialisé : vos avocats experts en droit des successions vous accompagnent notamment pour :
- analyser les causes du blocage et qualifier juridiquement la situation ;
- mobiliser les outils légaux pour débloquer la succession (action interrogatoire, saisine, sursis au partage) ;
- sécuriser la gestion et l’administration des biens indivis ;
- représenter les héritiers inactifs ou désignés défaillants ;
- organiser la vente ou le partage amiable des biens ;
- préparer et conduire un partage judiciaire si nécessaire ;
- défendre vos intérêts en cas de conflit ou d’inertie prolongée.
I. La succession bloquée : principes juridiques et sources de conflits – Avocat pour les successions bloquées
La succession bloquée survient lorsque le règlement successoral n’avance pas après le décès d’un individu, en raison :
- de l’inertie d’un ou plusieurs héritiers (articles 771 et 772 du Code civil) ;
- de désaccords entre cohéritiers sur l’administration ou la vente des biens indivis (articles 815-2 et 815-3 du Code civil) ;
- d’un refus de collaborer avec le notaire, empêchant inventaire, partage ou actes nécessaires.
Chaque héritier est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt dès le décès (article 724 du Code civil), et peut exercer certaines prérogatives individuellement pour éviter le dépérissement du patrimoine (article 784 du Code civil).
Me Anne-Sophie Colombet et Me Jonathan Pouget, avocats aux barreaux de Draguignan et d’Aix-en-Provence, vous accompagnent pour analyser la succession bloquée et sécuriser les droits et obligations de chaque héritier selon la situation et les biens concernés.
II. Les conflits liés à l’inaction ou au refus de collaborer
L’un des principaux facteurs de blocage est l’héritier inactif, qui ne choisit ni l’acceptation ni la renonciation à la succession.
- Pendant les quatre premiers mois après le décès, nul ne peut contraindre un héritier à opter (articles 771 et 772 du Code civil) ;
- Passé ce délai, l’action interrogatoire permet de sommer l’héritier de prendre parti sous deux mois, délai prorogeable par le juge (articles 771 et 772 du Code civil) ;
- À défaut de réponse, l’héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession (article 772, alinéa 2 du Code civil ; Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618 F-BR).
Vos avocats experts en droit des successions vous accompagnent pour mobiliser ces outils et garantir que l’inaction d’un héritier ne bloque pas indéfiniment la succession.
III. Gestion et administration des biens indivis en situation de blocage – Avocat pour les successions bloquées
La gestion des biens indivis obéit à des règles précises :
- Mesures conservatoires : possibles par un seul indivisaire pour protéger le patrimoine (article 815-2 du Code civil) ;
- Actes d’administration : à la majorité des 2/3 des droits indivis (article 815-3, alinéa 1) ;
- Actes de disposition : unanimité requise (article 815-3, alinéa 3) ;
En cas de mésentente ou d’inertie prolongée, le juge peut :
- autoriser un acte nécessaire (article 815-6 du Code civil) ;
- désigner un mandataire successoral (articles 813-1 et suivants du Code civil) ;
- ordonner des mesures urgentes pour préserver les biens.
IV. Représentation des héritiers inactifs et sursis au partage
- Le juge peut désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession (articles 813-1 et suivants) ;
- Dans un partage amiable ou judiciaire, un représentant peut être désigné pour un héritier défaillant (articles 837 et 841-1 du Code civil) ;
- L’indivisaire peut demander le sursis au partage lorsque la vente immédiate des biens compromet leur valeur ou la continuité d’une entreprise (article 820 du Code civil).
V. Successions particulières
1. Successions vacantes : lorsqu’aucun héritier n’a opté après six mois, la succession peut être confiée à l’autorité administrative (articles 809 à 810-3 du Code civil).
2. Succession avec entreprise ou patrimoine en difficulté : un héritier peut saisir le tribunal pour l’ouverture d’une procédure collective sur l’ensemble du patrimoine (articles L631-3 et L640-3 du Code de commerce).
3. Immeubles indivis outre-mer : la loi n° 2018-1244 permet à un ou plusieurs indivisaires représentant plus de la moitié des droits de réaliser certains actes ou ventes, avec information des autres indivisaires et possibilité d’opposition.
Conclusion : la succession bloquée, une analyse au cas par cas
La succession bloquée est une situation complexe, nécessitant une stratégie adaptée :
- analyse de l’attitude des héritiers ;
- sécurisation de la gestion des biens indivis ;
- mobilisation des outils judiciaires pour représenter les héritiers défaillants ou forcer le partage ;
- anticipation des situations particulières (vacance, entreprises, outre-mer).
Me Anne-Sophie Colombet et Me Jonathan Pouget, experts en droit des successions, vous accompagnent pour qualifier chaque situation, sécuriser vos droits et mettre en œuvre la stratégie la plus adaptée, amiable ou contentieuse.
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