Quelles sont les missions de votre Avocat pour nullité d’un commandement de payer (clause résolutoire bail commercial) ?
Pour replacer cette difficulté dans le régime général du bail commercial, consultez notre page Avocat bail commercial.
Avocat pour nullité d’un commandement de payer (clause résolutoire bail commercial). Un commandement de payer visant la clause résolutoire peut entraîner la résiliation automatique du bail si le preneur ne régularise pas dans le délai légal. Or, cet acte doit respecter un formalisme strict et reposer sur des sommes réellement dues et exigibles. En cas d’erreur, de montants contestables, d’irrégularités ou de mauvaise base contractuelle, une action peut permettre d’obtenir la nullité du commandement et d’éviter une résiliation.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET analyse le bail, les comptes, les clauses et la procédure pour défendre votre droit au maintien dans les lieux.
I. Un commandement de payer vise la clause résolutoire ? L’avocat vous aide à en demander la nullité
A) Quand demander la nullité d’un commandement de payer (clause résolutoire bail commercial) ?
La nullité peut être recherchée lorsque le commandement ne respecte pas les mentions obligatoires, lorsqu’il ne vise pas correctement la clause résolutoire, lorsqu’il réclame des sommes non dues ou non exigibles, ou lorsque la ventilation des postes (loyers, charges, taxes, pénalités) est contestable. Elle est aussi pertinente lorsque le bailleur tente d’utiliser la clause résolutoire de manière abusive.
B) Le rôle de l’avocat dans l’analyse et l’action
Votre avocat vérifie le bail, les décomptes, les quittances, les appels de charges et les pièces justificatives. Il identifie les irrégularités et choisit la voie adaptée : contestation devant le juge, demande de suspension, et organisation d’une stratégie de régularisation sécurisée si nécessaire.
II. Les arguments juridiques les plus fréquents
A) Sommes non dues, non exigibles ou mal justifiées
Le commandement doit porter sur des obligations expressément visées au bail et sur des sommes certaines. Si des charges ne sont pas justifiées, si des pénalités sont discutables, ou si des paiements ont été omis, l’avocat conteste le quantum et la validité de l’acte.
B) Défaut de formalisme et mentions obligatoires
Un commandement de payer visant une clause résolutoire est un acte formaliste. Si les mentions imposées ne sont pas respectées, l’avocat peut demander la nullité et faire échec à la résiliation automatique.
C) Abus dans la mise en œuvre de la clause résolutoire
Lorsque la clause résolutoire est actionnée pour un montant marginal, contestable ou dans un contexte de mauvaise foi, l’avocat peut soutenir le caractère abusif et rechercher un contrôle judiciaire permettant de neutraliser l’effet de l’acte.
III. La stratégie : préserver le bail et sécuriser l’exploitation
L’objectif est d’éviter la résiliation et de protéger l’activité. L’avocat combine contestation juridique, vérification comptable et, si nécessaire, régularisation maîtrisée, pour obtenir une décision qui stabilise la situation.
IV. Les résultats possibles – Avocat pour nullité d’un commandement de payer
L’action peut aboutir à la nullité du commandement, à la neutralisation de la clause résolutoire, à une régularisation encadrée, ou à une issue négociée avec le bailleur. Vous protégez votre bail et la continuité de votre activité.
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Le cabinet de Maître Jonathan POUGET accompagne preneurs et bailleurs en contentieux de bail commercial pour contester un commandement visant la clause résolutoire et obtenir sa nullité si l’acte est irrégulier. Mail : jonathan@pouget-avocat.fr / Tél : 06 07 62 55 74.
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