Quelles sont les missions de votre Avocat pour ouvrir un redressement judiciaire ?
Avocat pour ouvrir un redressement judiciaire. Le redressement judiciaire permet à une entreprise en cessation des paiements de tenter de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer son passif.
L’article L.631-1 du Code de commerce prévoit que cette procédure est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement apparaît possible.
Cette procédure peut être demandée lorsque l’entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles, mais conserve des perspectives d’activité et de restructuration.
Pour le dirigeant, il est essentiel de préparer la demande et de présenter au tribunal les éléments démontrant que la liquidation judiciaire immédiate n’est pas justifiée.
L’ouverture d’un redressement judiciaire peut notamment concerner :
- une société en cessation des paiements ;
- une entreprise encore en activité ;
- des dettes importantes mais restructurables ;
- un besoin de protection contre les poursuites ;
- une volonté de préserver les emplois ;
- une trésorerie fragile mais une activité réelle ;
- une assignation par un créancier ;
- une demande de période d’observation.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour ouvrir un redressement judiciaire permet de préparer le dossier, de défendre la poursuite d’activité et d’accompagner l’entreprise dès le début de la procédure.
Le cabinet de Me Pouget vous accompagne dans la déclaration, l’audience d’ouverture, les échanges avec les organes de la procédure et la préparation des suites du redressement judiciaire.
I. La vérification des conditions d’ouverture
Il faut d’abord vérifier si l’entreprise est en cessation des paiements et si une poursuite d’activité demeure envisageable.
La cessation des paiements suppose une impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Cette analyse doit être chiffrée et documentée.
Il faut ensuite apprécier si le redressement paraît possible : maintien de l’activité, commandes en cours, contrats utiles, capacité à régler les charges postérieures et perspectives de plan.
Cette analyse permet de déterminer si le redressement judiciaire est adapté ou si une procédure préventive, une conciliation ou une liquidation doivent être envisagées.
II. La préparation de la demande – Avocat pour ouvrir un redressement judiciaire
La demande doit exposer la situation de l’entreprise, ses dettes, ses actifs, ses salariés, son activité, ses contrats et ses perspectives.
L’article R.631-1 du Code de commerce énumère les pièces qui doivent accompagner la déclaration de cessation des paiements.
Il est important de présenter un dossier clair, car le tribunal doit pouvoir comprendre rapidement la situation de l’entreprise et l’intérêt d’une période d’observation.
Un dossier préparé avec précision permet au tribunal de comprendre pourquoi une période d’observation peut être utile et pourquoi l’activité mérite d’être poursuivie.
III. La défense de l’entreprise à l’audience
Lors de l’audience, le tribunal examine les difficultés de l’entreprise et ses chances de redressement.
Le dirigeant doit être en mesure d’expliquer l’origine des difficultés, les mesures déjà prises, les perspectives commerciales et les conditions dans lesquelles l’activité peut se poursuivre.
L’avocat aide le dirigeant à présenter clairement la situation, à répondre aux interrogations et à soutenir l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Lorsque le tribunal hésite avec une liquidation judiciaire, les éléments concrets sur la poursuite d’activité deviennent essentiels.
IV. Les premières étapes de la procédure
Après l’ouverture, l’entreprise entre en période d’observation. Elle doit respecter ses obligations et collaborer avec les organes de la procédure.
La procédure entraîne également des effets importants, notamment l’encadrement des poursuites des créanciers antérieurs et la déclaration des créances.
Les contrats en cours, les dettes postérieures et les relations avec les fournisseurs doivent être gérés avec prudence.
L’accompagnement permet de gérer les premières décisions, les contrats en cours, les dettes postérieures et la préparation d’un éventuel plan de redressement.
Conclusion : ouvrir un redressement judiciaire peut permettre de sauver l’activité
Le redressement judiciaire peut offrir un cadre de protection à une entreprise en difficulté lorsque la poursuite d’activité reste possible.
Votre avocat pour ouvrir un redressement judiciaire vous accompagne dans la préparation de la demande, l’audience et les suites de la procédure.
Avocat pour ouvrir un redressement judiciaire
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