Avocat pour prescription fiscale

Avocat pour prescription fiscale

Quelles sont les missions de votre Avocat pour prescription fiscale ?

Avocat pour prescription fiscale. Avant de discuter le bien-fondé d’un redressement, il faut vérifier si l’administration disposait encore du droit de reprendre l’imposition au titre de l’année concernée.

Les délais de reprise dépendent de l’impôt et de la situation à l’origine du contrôle. Ils peuvent également être prolongés lorsque certains événements particuliers surviennent, notamment une demande d’assistance administrative adressée à un État étranger, une enquête judiciaire pour fraude fiscale ou la révélation d’une omission dans le cadre d’une autre procédure.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a sensiblement renforcé plusieurs de ces délais spéciaux en 2026.

Pour les mécanismes prévus aux articles L. 188 A, L. 188 B et L. 188 C du Livre des procédures fiscales, l’administration bénéficiait auparavant d’un délai expirant à la fin de l’année suivant certains événements déterminés.

La réforme permet désormais à l’administration de réparer les omissions ou insuffisances jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’événement qui ouvre le délai spécial.

La même loi modifie également certains délais applicables aux impôts locaux, notamment pour la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur certaines résidences secondaires ou logements vacants.

Ces réformes obligent à recalculer très précisément la date d’expiration du droit de reprise lorsqu’un contrôle porte sur une période ancienne.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour identifier le délai applicable, reconstituer les événements susceptibles de l’avoir prolongé et vérifier la date à laquelle l’administration a effectivement exercé son droit de reprise.

Une question de prescription fiscale peut notamment apparaître :

lors d’un contrôle portant sur plusieurs années anciennes ;
après une demande de renseignements à une administration étrangère ;
à la suite d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale ;
lorsqu’une autre procédure révèle une insuffisance d’imposition ;
dans un dossier relatif à une résidence secondaire ;
pour une taxe portant sur un logement vacant ;
en présence d’une activité occulte ou d’une flagrance fiscale ;
lorsque la proposition de rectification intervient à proximité de l’expiration du délai.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour prescription fiscale permet de déterminer si l’administration pouvait encore légalement intervenir au moment où elle a engagé ou matérialisé le redressement.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE vérifie ce point avant même de discuter le calcul ou la qualification fiscale retenue au fond.

I. Identifier le délai de reprise applicable

Il n’existe pas un délai unique applicable à toutes les impositions et à toutes les procédures.

Le premier travail consiste donc à identifier l’impôt concerné, l’année contrôlée et les circonstances particulières qui peuvent ouvrir un délai spécial.

Il faut notamment reprendre :

l’impôt ou la taxe concerné ;
l’année d’imposition ;
la date du fait générateur lorsqu’elle est pertinente ;
les premières démarches de l’administration ;
la date de la proposition de rectification ;
les éventuelles procédures judiciaires ;
les demandes adressées à des autorités étrangères ;
les événements susceptibles d’avoir prolongé le droit de reprise.

II. L’assistance administrative internationale – Avocat pour prescription fiscale

L’article L. 188 A du LPF prévoit un délai spécial lorsque l’administration française adresse à l’autorité compétente d’un autre État une demande de renseignements concernant un contribuable.

La réforme de 2026 allonge la période pendant laquelle l’administration peut exploiter la réponse reçue.

Le document transmis donne l’exemple d’une réponse étrangère reçue le 15 mars 2025 : alors que le délai devait auparavant expirer le 31 décembre 2026, la nouvelle loi conduit, dans l’exemple, à une expiration au 31 décembre 2027.

Votre avocat pour prescription fiscale vous accompagne pour vérifier les dates exactes de la demande internationale et de la réponse, car elles peuvent désormais prolonger sensiblement la période contrôlable.

III. Les enquêtes judiciaires et autres procédures contentieuses

La réforme concerne également l’article L. 188 B du LPF, relatif à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale, ainsi que l’article L. 188 C lorsqu’une procédure judiciaire, administrative ou une réclamation contentieuse révèle une omission ou une insuffisance d’imposition.

Pour ces situations, le texte porte également le terme du délai spécial à la fin de la deuxième année suivant l’événement qui l’ouvre.

Il faut donc identifier précisément la décision mettant fin à la procédure ou l’événement retenu comme point de départ.

Une différence de quelques mois peut suffire à déterminer si une imposition demeure susceptible d’être reprise.

IV. Les nouveaux délais applicables à certaines taxes locales

La loi modifie également les délais concernant la taxe sur les logements vacants et certaines taxes d’habitation relatives aux résidences secondaires ou logements vacants.

Le délai de reprise, qui était en principe d’un an pour ces impositions, est porté à trois ans par la réforme jusqu’à la modification du dispositif prévue à compter de 2027.

À compter du 1er janvier 2027, le document transmis indique que la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation sera elle aussi soumise à un délai de trois ans.

La loi porte en outre le délai à dix ans dans les hypothèses de flagrance fiscale ou d’activité occulte visées par le dispositif.

Ces règles doivent être rapprochées de la date à laquelle le délai initial aurait expiré.

V. Vérifier l’application dans le temps de la réforme

L’allongement adopté en 2026 ne concerne pas uniquement les procédures ouvertes après la publication de la loi.

Le texte précise qu’il s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 26 juin 2026.

Un délai qui n’était donc pas encore expiré à cette date peut être prolongé par la nouvelle règle.

Il faut ainsi reconstituer successivement :

le délai applicable avant la réforme ;
sa date théorique d’expiration ;
la question de savoir s’il était encore ouvert au 26 juin 2026 ;
la nouvelle date résultant de l’allongement ;
la date à laquelle l’administration a exercé son droit.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour réaliser cette chronologie avant toute discussion sur le fond du redressement.

Conclusion : la prescription fiscale doit être recalculée à partir de chaque événement de procédure

Les modifications intervenues en juin 2026 allongent plusieurs délais de reprise et peuvent concerner des périodes dont le délai n’était pas encore expiré à la date de publication de la loi.

La date de la demande internationale, de la fin d’une enquête ou d’une autre procédure peut ainsi modifier le terme jusqu’auquel l’administration est autorisée à redresser.

Votre avocat pour prescription fiscale vous accompagne pour calculer ce délai, identifier une éventuelle forclusion de l’administration et contester les impositions mises à votre charge lorsque le droit de reprise était expiré.