Avocat pour redressement fiscal intégration fiscale

Avocat pour redressement fiscal intégration fiscale

Quelles sont les missions de votre Avocat pour redressement fiscal intégration fiscale ?

Avocat pour redressement fiscal intégration fiscale. Le régime de l’intégration fiscale permet à un groupe de sociétés de déterminer un résultat d’ensemble, mais il comporte des mécanismes particuliers susceptibles d’entraîner la réintégration de certaines charges au niveau de la société mère.

Une difficulté importante peut apparaître lorsqu’une société appartenant au groupe acquiert les titres d’une autre société auprès de l’actionnaire qui contrôle le groupe ou d’une société contrôlée par celui-ci, puis fait entrer la société acquise dans le périmètre d’intégration.

Ce mécanisme, traditionnellement désigné comme l’« amendement Charasse », peut conduire à rapporter au résultat d’ensemble une fraction des charges financières présumées liées à l’acquisition.

Le calcul de cette réintégration peut lui-même devenir source de contentieux. Le Conseil d’État a ainsi précisé en juin 2026 la manière dont doivent être pris en compte les fonds apportés au cessionnaire dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition.

Cette décision est favorable au contribuable : les fonds apportés peuvent venir diminuer le prix d’acquisition retenu pour le calcul sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’ils ont été spécifiquement affectés au financement de l’achat des titres.

Dans l’affaire jugée, le montant des augmentations de capital simultanées était même supérieur au prix d’acquisition. Le Conseil d’État en a déduit qu’aucune charge financière ne devait être réintégrée sur ce fondement.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour reprendre le périmètre du groupe, la chronologie de l’acquisition, les opérations de financement et le calcul effectué par l’administration.

Un redressement fiscal relatif à l’intégration fiscale peut notamment nécessiter l’examen :

du périmètre du groupe fiscalement intégré ;
de l’identité du cédant des titres ;
du contrôle exercé sur le groupe ;
de la date d’acquisition des titres ;
de l’entrée de la société acquise dans le groupe ;
des augmentations de capital réalisées concomitamment ;
des charges financières retenues par l’administration ;
du calcul exact de la réintégration opérée au résultat d’ensemble.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour redressement fiscal intégration fiscale permet de ne pas se limiter au principe du dispositif mais de vérifier précisément les données retenues pour son calcul.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient lors de la réponse à la proposition de rectification, pendant les échanges avec l’administration et dans le contentieux portant sur la détermination du résultat d’ensemble.

I. Identifier l’opération susceptible de relever de l’amendement Charasse

Le mécanisme examiné par le Conseil d’État concerne une situation particulière d’acquisition intragroupe.

Il suppose notamment qu’une société appartenant à un groupe fiscalement intégré acquière les titres d’une société auprès d’un actionnaire extérieur contrôlant le groupe ou auprès d’une société contrôlée par ce même actionnaire, puis que la société acquise devienne membre du groupe.

Avant toute discussion sur le montant du redressement, il faut donc reprendre l’organigramme du groupe et la chronologie exacte de l’opération.

L’analyse doit notamment identifier le cédant, l’acquéreur, la société cible, la société mère du groupe et les liens de contrôle existant entre ces différentes personnes.

II. Vérifier le calcul de la réintégration – Avocat pour redressement fiscal intégration fiscale

L’article 223 B du CGI, dans le dispositif commenté, prévoit une réintégration déterminée à partir des charges financières du groupe et d’un rapport faisant intervenir notamment le prix d’acquisition des titres et le montant moyen des dettes du groupe.

Le prix retenu au numérateur revêt donc une importance directe sur le montant finalement réintégré.

Il convient de vérifier notamment :

le prix exact d’acquisition des titres ;
le montant des charges financières prises en compte ;
le montant moyen des dettes du groupe ;
les opérations de capital intervenues simultanément ;
les fonds apportés au cessionnaire ;
les montants retenus par le service vérificateur ;
les éventuelles divergences entre les déclarations du groupe et le calcul de l’administration.

Votre avocat pour redressement fiscal intégration fiscale vous accompagne pour reprendre ce calcul ligne par ligne plutôt que de discuter uniquement le principe général de la réintégration.

III. Les augmentations de capital réalisées simultanément à l’acquisition

La décision du Conseil d’État du 19 juin 2026 apporte une précision importante concernant les fonds apportés au cessionnaire lors d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’achat.

La cour administrative d’appel avait retenu une interprétation plus restrictive, mais son arrêt a été annulé.

Le Conseil d’État juge que le prix d’acquisition doit être réduit de l’intégralité du montant des fonds ainsi apportés, sans exiger que le contribuable démontre l’affectation concrète de ces sommes au financement de l’acquisition.

Cette distinction peut modifier substantiellement le montant de la réintégration.

Il est donc essentiel de conserver les procès-verbaux d’augmentation de capital, relevés bancaires, conventions et documents permettant d’établir la concomitance entre l’apport de fonds et l’acquisition des titres.

IV. Une interprétation favorable susceptible de réduire le redressement

L’affaire SAS Lilas France montre que l’enjeu n’est pas seulement théorique.

Le montant des fonds apportés au cessionnaire était supérieur au prix d’acquisition des titres. Après prise en compte intégrale de ces apports, aucun montant ne demeurait susceptible de générer la réintégration de charges financières litigieuse.

Dans une situation comparable, il convient donc de recalculer le redressement à partir de l’interprétation retenue par le Conseil d’État et de vérifier si les augmentations de capital ont été correctement intégrées par le service.

V. Contester la proposition de rectification

La réponse au redressement doit associer l’analyse juridique à une démonstration chiffrée.

Le dossier pourra notamment reprendre la structure capitalistique, les actes d’acquisition, les augmentations de capital, le calcul initialement déclaré et celui proposé après application de la jurisprudence récente.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour identifier les sommes susceptibles d’être déduites du prix d’acquisition retenu et mesurer leur incidence sur le résultat d’ensemble du groupe.

Conclusion : le calcul du redressement d’un groupe intégré doit être vérifié à partir des opérations réellement réalisées

La jurisprudence de juin 2026 confirme qu’une augmentation de capital concomitante à l’acquisition peut avoir une incidence déterminante sur le mécanisme de réintégration des charges financières.

L’absence d’affectation démontrée des fonds à l’achat ne permet pas, à elle seule, de les exclure du calcul favorable au contribuable.

Votre avocat pour redressement fiscal intégration fiscale vous accompagne pour analyser l’opération, recalculer les sommes réintégrées et contester le redressement lorsque le calcul retenu par l’administration ne tient pas compte des règles applicables.