Avocat pour redressement retenue à la source dividendes

Avocat pour redressement retenue à la source dividendes

Quelles sont les missions de votre Avocat pour redressement retenue à la source dividendes ?

Avocat pour redressement retenue à la source dividendes. Une société française distribuant des dividendes à une société mère établie à l’étranger peut être confrontée à un rappel de retenue à la source lorsque l’administration considère que les conditions d’une exonération ou d’un taux conventionnel réduit ne sont pas réunies.

Le contrôle peut notamment porter sur la résidence fiscale de la société bénéficiaire, son siège de direction effective, sa qualité de bénéficiaire effectif ou les conditions permettant d’appliquer le régime européen des sociétés mères.

Ces questions sont particulièrement sensibles lorsque la société mère est établie dans un autre État membre de l’Union européenne mais que l’administration française considère qu’elle est en réalité dirigée depuis un autre pays.

La chronique de fiscalité financière analyse précisément une affaire dans laquelle une société française avait distribué plus de deux millions d’euros de dividendes à sa société mère luxembourgeoise sans pratiquer de retenue à la source.

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause l’exonération au motif que la société ne démontrait pas que le siège de direction effective de sa mère était situé au Luxembourg.

Les décisions récentes commentées conduisent cependant à s’interroger sur la portée de cette condition au regard de la directive européenne mère-fille et sur la possibilité pour la France d’imposer ses propres critères de localisation à une société reconnue comme résidente fiscale par un autre État membre.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour analyser la chaîne de distribution, la résidence de la société bénéficiaire et les différents fondements susceptibles de permettre l’exonération ou la réduction de la retenue à la source.

Un redressement de retenue à la source sur des dividendes peut notamment concerner :

une distribution à une société mère européenne ;
l’application de l’article 119 ter du CGI ;
la remise en cause du régime mère-fille européen ;
la résidence fiscale de la société bénéficiaire ;
son siège de direction effective ;
sa qualité de bénéficiaire effectif ;
l’application d’une convention fiscale internationale ;
un rappel calculé au taux interne malgré une exonération ou un taux réduit revendiqué.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour redressement retenue à la source dividendes permet de vérifier successivement le droit interne, le droit de l’Union européenne et la convention fiscale applicable à la distribution.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient lors du contrôle de la société distributrice, après notification des rappels ou dans le cadre d’une réclamation visant à obtenir la décharge de la retenue à la source.

I. L’analyse de la distribution et de la société bénéficiaire

La première étape consiste à identifier précisément le bénéficiaire juridique et économique des dividendes.

Le dossier doit reconstituer l’actionnariat de la société française et la chaîne de détention éventuelle au-dessus de la société ayant reçu les sommes.

Il est notamment utile de réunir :

les statuts des sociétés concernées ;
l’organigramme capitalistique ;
les décisions de distribution ;
les montants et dates de versement ;
les certificats de résidence fiscale ;
les déclarations relatives à la retenue à la source ;
les conventions fiscales concernées ;
les éléments relatifs au bénéficiaire effectif des dividendes.

Cette analyse permet de déterminer les différents fondements à invoquer sans limiter la défense au seul régime de droit interne initialement appliqué.

II. Le régime mère-fille européen – Avocat pour redressement retenue à la source dividendes

L’article 119 ter du CGI prévoit une exonération de retenue à la source sous certaines conditions pour des dividendes versés à une société mère répondant aux critères requis.

La chronique relève toutefois une divergence importante entre la formulation française et celle de la directive 2011/96/UE.

La directive s’attache notamment à la résidence fiscale de la société dans un État membre selon la législation de celui-ci, alors que le texte français se réfère au siège de direction effective.

Cette différence a conduit plusieurs juridictions à rechercher une interprétation du texte français conforme à la directive européenne.

La défense doit notamment vérifier :

la résidence reconnue par l’État membre de la société mère ;
l’existence d’un certificat de résidence fiscale ;
l’éventuelle résidence dans un État tiers au regard d’une convention fiscale ;
la forme juridique de la société ;
son assujettissement à l’impôt ;
les conditions de participation requises ;
la qualité de bénéficiaire effectif ;
la compatibilité du motif de redressement avec la directive européenne.

Votre avocat pour redressement retenue à la source dividendes vous accompagne pour articuler le droit français et le droit européen lorsqu’une condition ajoutée par la législation nationale est précisément à l’origine du rappel.

III. La contestation du siège de direction effective

L’affaire Aaxen commentée dans la chronique illustre directement cette problématique.

La société bénéficiaire était établie au Luxembourg, tandis que l’administration française cherchait à démontrer que sa direction pouvait en réalité être exercée depuis la France ou la Belgique.

La cour administrative d’appel de Paris a retenu une lecture selon laquelle il n’est pas nécessaire d’identifier précisément dans quel État membre de l’Union se situe le siège de direction effective dès lors que la société est fiscalement domiciliée dans un État membre et qu’il n’est pas établi que ce siège se trouve hors de l’Union.

La chronique souligne que cette interprétation peut avoir une incidence directe sur la charge de la preuve lorsque l’administration souhaite refuser l’exonération.

Le dossier doit cependant conserver les éléments permettant de documenter le fonctionnement réel de la société étrangère : organes de direction, décisions, locaux, dirigeants et activité effective.

IV. Le bénéficiaire effectif et les sociétés intermédiaires

La qualité de bénéficiaire effectif peut constituer une difficulté distincte de celle de la résidence fiscale.

Lorsque plusieurs sociétés s’interposent entre la filiale française et le bénéficiaire économique final des dividendes, il faut déterminer si la société immédiatement récipiendaire conserve réellement les revenus ou agit principalement comme société relais.

La chronique relève néanmoins que l’absence de qualité de bénéficiaire effectif de la société directement rémunérée ne conduit pas nécessairement, dans toutes les hypothèses, à exclure tout bénéfice de la directive lorsque le bénéficiaire réel est lui-même établi dans l’Union.

L’application par transparence reste toutefois source de difficultés quant aux différentes conditions devant être satisfaites par les sociétés de la chaîne.

Il convient notamment d’analyser :

la chaîne complète de participation ;
les flux de dividendes successifs ;
le pouvoir de la société intermédiaire sur les sommes reçues ;
les distributions ultérieures ;
la résidence fiscale du bénéficiaire final ;
les conditions d’application de la directive ;
les conventions fiscales concernées ;
les éléments invoqués par l’administration pour qualifier une société relais.

V. La convention fiscale et le calcul du rappel

Même lorsqu’une exonération totale fondée sur le régime mère-fille est contestée, la convention fiscale applicable peut limiter le montant de la retenue due.

Dans l’affaire Aaxen, l’administration a finalement admis l’application de l’ancienne convention franco-luxembourgeoise et déchargé les rappels dépassant le taux conventionnel de 5 %.

Il est donc nécessaire de contrôler non seulement le principe du rappel mais également son taux et son assiette.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour examiner chaque fondement successivement afin de rechercher l’exonération totale ou, subsidiairement, la limitation conventionnelle du redressement.

Conclusion : un rappel de retenue à la source doit être examiné au regard de plusieurs niveaux de normes

La taxation d’un dividende versé à une société étrangère ne dépend pas seulement de la règle française de retenue à la source.

Le régime mère-fille européen, la résidence fiscale, le bénéficiaire effectif et la convention internationale applicable peuvent chacun modifier substantiellement l’imposition.

Votre avocat pour redressement retenue à la source dividendes vous accompagne pour contester les rappels, défendre l’exonération revendiquée et vérifier subsidiairement le taux conventionnel applicable.