Quelles sont les missions de votre Avocat pour refus implicite de l’administration ?
Avocat pour refus implicite de l’administration. Une administration peut ne jamais répondre expressément à une demande. Son silence n’est pourtant pas juridiquement neutre : à l’expiration d’un certain délai, il peut faire naître une décision implicite susceptible, selon le régime applicable, de constituer une acceptation ou un rejet.
Le principe posé par le Code des relations entre le public et l’administration est celui du silence valant acceptation après deux mois. Mais ce principe comporte de nombreuses exceptions. Dans plusieurs situations, notamment pour certaines réclamations, recours administratifs, demandes financières ou relations entre l’administration et ses agents, le silence vaut au contraire décision de rejet.
Il est donc essentiel de ne pas considérer automatiquement qu’une absence de réponse vaut refus, ni qu’elle vaut nécessairement accord. Il faut identifier le texte applicable à la demande, la durée exacte du silence nécessaire et la date à laquelle la décision implicite est née.
Le cabinet de Me Jonathan POUGET accompagne les particuliers, entreprises, associations et agents publics confrontés au silence d’une administration et souhaitant déterminer les recours permettant de faire valoir leurs droits.
Son intervention peut notamment concerner :
- la qualification du silence de l’administration ;
- la détermination de la date de naissance de la décision implicite ;
- la vérification des exceptions au principe du silence valant acceptation ;
- la contestation d’un refus implicite ;
- la détermination du délai de recours contentieux ;
- la préparation d’un recours gracieux ou hiérarchique lorsque celui-ci est pertinent ;
- la rédaction d’une requête devant le tribunal administratif ;
- la présentation d’une demande d’injonction ;
- l’examen d’un référé lorsque la situation présente un caractère urgent ;
- la défense devant la juridiction administrative.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour refus implicite de l’administration permet d’identifier précisément la décision née du silence et d’éviter de laisser expirer un délai de recours en attendant inutilement une réponse écrite.
I. Le silence de l’administration ne vaut pas toujours refus
Depuis la réforme des décisions implicites, le principe est que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.
Cette règle connaît toutefois de nombreuses dérogations. Le Code prévoit notamment que le silence vaut rejet lorsque la demande ne tend pas à une décision individuelle, lorsqu’elle constitue une réclamation ou un recours administratif, lorsqu’elle présente certains caractères financiers ou encore dans les relations entre l’administration et ses agents.
Des textes particuliers peuvent également prévoir un autre délai ou un régime spécifique.
La première mission du cabinet de Me Jonathan POUGET consiste donc à identifier le régime applicable à la demande concernée.
II. Calculer le délai de recours – Avocat pour refus implicite de l’administration
Lorsque le silence de l’administration vaut rejet, la date de naissance de cette décision est déterminante pour savoir jusqu’à quelle date un recours peut être engagé.
Sauf disposition particulière, le Code de justice administrative prévoit un délai de deux mois pour contester une décision implicite de rejet à compter de sa naissance.
Il est donc important de conserver la preuve de la date à laquelle la demande initiale a été adressée et reçue par l’administration.
Le calcul doit également prendre en compte les règles particulières éventuellement applicables au domaine concerné ainsi que l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire.
III. Contester juridiquement le refus implicite
Une décision implicite peut être contestée devant le juge administratif comme une décision expresse lorsque les conditions du recours sont réunies.
Selon le dossier, la contestation peut porter notamment sur :
- l’incompétence de l’autorité administrative ;
- la méconnaissance d’un texte applicable ;
- une erreur de droit ;
- une erreur dans l’appréciation de la situation ;
- une rupture d’égalité ;
- un détournement de pouvoir ;
- la méconnaissance de droits garantis par une norme supérieure.
Le recours doit être construit à partir de la demande initiale, des justificatifs déjà transmis et des règles régissant le droit revendiqué.
IV. Demander au juge d’ordonner à l’administration d’agir
Obtenir l’annulation d’un refus implicite n’est pas toujours suffisant. Le demandeur peut avoir besoin que l’administration accomplisse ensuite une action concrète.
Il peut alors être utile de demander au tribunal d’assortir sa décision d’une injonction : prendre une mesure déterminée lorsque la solution du litige l’impose, ou réexaminer la demande dans un délai fixé par le juge.
Selon la situation, cette injonction peut également être assortie d’une astreinte.
V. Réagir en urgence au silence de l’administration
Dans certaines situations, attendre l’issue normale d’un recours en annulation peut provoquer des conséquences difficilement réparables.
Il convient alors d’examiner si les conditions d’un référé administratif sont réunies. La procédure adaptée dépend de l’existence ou non d’une décision administrative, de l’urgence et de la nature de la mesure recherchée.
Le cabinet de Me Jonathan POUGET peut ainsi articuler le recours au fond avec une procédure d’urgence lorsque cela est nécessaire.
Conclusion : le silence administratif peut faire courir un délai de recours
L’absence de réponse de l’administration ne signifie pas qu’aucune décision n’a été prise. Une décision implicite peut naître automatiquement à l’expiration du délai prévu par les textes.
Votre avocat pour refus implicite de l’administration, au sein du cabinet de Me Jonathan POUGET, vous accompagne pour qualifier le silence administratif, calculer les délais applicables et saisir la juridiction administrative afin de faire reconnaître vos droits.
Contacter le cabinet
0607625574
