Avocat pour régularisation TVA e-commerce

Avocat pour régularisation TVA e-commerce

Quelles sont les missions de votre Avocat pour régularisation TVA e-commerce ?

Avocat pour régularisation TVA e-commerce. Une entreprise peut découvrir que certaines ventes en ligne n’ont pas été déclarées dans le bon État, au bon taux ou au titre de la bonne période.

La difficulté peut apparaître à la suite d’un audit comptable, d’un changement de prestataire, du développement des ventes européennes, de l’utilisation d’une marketplace ou de la découverte d’un stock conservé à l’étranger.

La régularisation doit prendre en compte l’ensemble des canaux de vente, les pays de départ et de destination, les déclarations nationales, le guichet OSS et les éventuelles opérations d’importation.

Elle ne consiste pas seulement à ajouter une somme sur la prochaine déclaration. Il faut rattacher chaque correction à la période et au régime déclaratif appropriés.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour auditer les opérations, recalculer la taxe et présenter une démarche cohérente aux administrations concernées.

Une régularisation de TVA e-commerce peut notamment concerner :

des ventes françaises omises ;
des ventes à distance mal déclarées ;
une inscription tardive au guichet OSS ;
des ventes locales depuis un stock étranger ;
une erreur de taux de TVA ;
une mauvaise ventilation entre plusieurs pays ;
des ventes de biens importés ;
des opérations déjà déclarées par une marketplace.

La difficulté consiste à corriger la situation sans déclarer deux fois une même vente et sans omettre les obligations qui subsistent dans les États où l’entreprise détient un stock.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour régularisation TVA e-commerce permet de définir le périmètre des corrections et de limiter les conséquences d’une démarche incomplète ou contradictoire.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient avant l’ouverture d’un contrôle, mais également lorsque l’administration a déjà adressé une demande ou un avis de vérification.

I. L’audit des opérations de commerce électronique

La première étape consiste à recenser les sites, marketplaces, prestataires de paiement et pays utilisés pendant les périodes à régulariser.

Il faut reconstituer le trajet des marchandises et identifier le traitement fiscal initialement appliqué à chaque catégorie de ventes.

L’audit peut notamment porter sur :

les exports du site marchand ;
les rapports des marketplaces ;
les relevés des prestataires de paiement ;
les factures émises aux clients ;
les déclarations de TVA françaises ;
les déclarations OSS ou IOSS ;
les déclarations déposées à l’étranger ;
les mouvements de stock entre plusieurs pays.

Cette cartographie permet d’identifier les ventes omises, les opérations déclarées dans le mauvais régime et les sommes déjà acquittées.

Elle permet aussi de distinguer les erreurs ponctuelles d’une défaillance affectant plusieurs exercices et plusieurs États.

II. La détermination des corrections nécessaires – Avocat pour régularisation TVA e-commerce

La correction dépend du lieu d’établissement de l’entreprise, de la nature du produit ou service, du statut du client et du trajet des biens.

Une vente nationale doit être distinguée d’une vente à distance intracommunautaire, d’une vente locale depuis un stock étranger ou d’une vente de biens importés.

Il faut notamment identifier :

les ventes à corriger sur les déclarations françaises ;
les ventes relevant du guichet OSS ;
les opérations nécessitant une déclaration locale étrangère ;
les importations relevant éventuellement de l’IOSS ;
les opérations pour lesquelles une marketplace était redevable ;
les ventes B2B soumises à des règles différentes ;
les périodes au titre desquelles la correction doit intervenir.

Le guichet OSS simplifie certaines déclarations européennes, mais il ne remplace pas toutes les obligations nationales liées aux stocks ou ventes locales.

Votre avocat pour régularisation TVA e-commerce vous accompagne pour déterminer le régime correspondant à chaque flux.

III. Le recalcul des bases et de la TVA

Le recalcul doit être réalisé par période, par pays, par taux et par catégorie d’opérations.

Il faut tenir compte des ventes définitivement réalisées, mais également des annulations, remboursements, avoirs, retours et conversions de devises.

La méthode peut comprendre :

le classement des ventes selon le pays de destination ;
l’identification du lieu de départ des marchandises ;
la séparation des ventes B2C et B2B ;
l’application du taux correspondant au produit ;
le retrait des commandes annulées ;
la prise en compte des remboursements ;
le rapprochement avec les sommes déjà déclarées ;
la conversion des opérations en devises étrangères.

Une piste d’audit claire doit permettre de comprendre le passage des données brutes aux montants régularisés.

La méthode retenue doit pouvoir être réutilisée si l’administration demande des explications complémentaires.

IV. Le dépôt des déclarations et le paiement

La régularisation peut nécessiter des déclarations rectificatives françaises, des corrections OSS ou des démarches dans un autre État.

Les paiements déjà effectués doivent être pris en compte afin d’éviter un versement supplémentaire portant sur une taxe déjà acquittée.

La démarche peut notamment comprendre :

le dépôt de déclarations nationales rectificatives ;
la correction d’une déclaration OSS ;
une immatriculation à la TVA à l’étranger ;
le paiement d’un complément de taxe ;
une demande de restitution de TVA versée à tort ;
une note expliquant l’origine et la méthode de la correction ;
la production d’un tableau récapitulatif des périodes.

La démarche doit également anticiper les intérêts de retard et les éventuelles pénalités.

Une correction spontanée et documentée doit être distinguée d’une correction effectuée après la découverte des anomalies par l’administration.

V. La sécurisation des déclarations futures

La régularisation doit s’accompagner d’une organisation permettant d’éviter la répétition des erreurs.

Les paramètres du site, des marketplaces et des logiciels comptables doivent être cohérents avec les règles appliquées.

La sécurisation peut notamment prévoir :

un rapprochement mensuel des ventes et paiements ;
une revue des taux de TVA par produit ;
un suivi des pays de stockage ;
un contrôle périodique des déclarations OSS ;
une conservation des exports d’origine ;
une coordination avec les prestataires étrangers ;
une procédure de traitement des retours et remboursements ;
une revue avant l’ouverture de nouveaux marchés européens.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour présenter la régularisation et mettre en place un suivi adapté au développement de l’activité.

Conclusion : la régularisation doit porter sur l’ensemble des canaux de vente

Une régularisation de TVA e-commerce exige d’identifier chaque vente, son lieu d’imposition et la déclaration sur laquelle elle devait être portée.

Une correction limitée à la déclaration française peut être insuffisante lorsque l’entreprise vend ou stocke des marchandises dans plusieurs États.

Votre avocat pour régularisation TVA e-commerce vous accompagne pour corriger les périodes antérieures et sécuriser les déclarations futures.