Quelles sont les missions de votre Avocat pour revendication et réserve de propriété en procédure collective ?
Avocat pour revendication et réserve de propriété en procédure collective. Lorsqu’un fournisseur a livré des biens qui n’ont pas été payés avant l’ouverture d’une procédure collective, il peut, sous conditions, revendiquer les biens restés sa propriété et demander leur restitution ou le traitement du prix correspondant.
L’article L.624-16 du Code de commerce prévoit notamment la revendication des biens vendus avec une clause de réserve de propriété lorsqu’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture et que la clause a été convenue par écrit au plus tard lors de la livraison.
La revendication est distincte de la simple déclaration de créance. Le créancier ne cherche pas seulement à faire reconnaître une somme : il invoque un droit de propriété sur un bien ou sur certaines sommes liées à sa revente.
L’accompagnement peut notamment porter sur :
- la vérification de la clause de réserve de propriété ;
- la preuve de son acceptation et de son antériorité ;
- l’identification des biens encore présents chez le débiteur ;
- la traçabilité des stocks et numéros de série ;
- la revendication du prix lorsque les conditions sont réunies ;
- les échanges avec l’administrateur ou le mandataire ;
- la saisine du juge-commissaire en cas de désaccord ;
- la coordination avec la déclaration de créance.
I. Avocat pour revendication et réserve de propriété : vérifier la validité de la clause
Une clause de réserve de propriété doit avoir été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Conditions générales, bons de commande, contrats-cadres et accusés de réception doivent être relus pour établir son intégration dans la relation contractuelle.
II. Identifier les biens encore en nature – Avocat pour revendication et réserve de propriété en procédure collective
La revendication suppose de pouvoir identifier les biens. Inventaires, numéros de série, bons de livraison, photographies ou fichiers de stock peuvent permettre de rattacher les produits encore présents aux livraisons impayées.
III. Respecter le délai et la procédure de revendication
La revendication est enfermée dans un cadre temporel strict. Le créancier doit agir rapidement après la publication du jugement, adresser sa demande à l’interlocuteur compétent et, en cas de refus ou d’absence d’accord, saisir la juridiction compétente dans le délai applicable.
IV. Traiter le cas des biens revendus ou transformés
La situation devient plus complexe lorsque les biens ont été incorporés, transformés ou revendus. Il faut alors vérifier les règles spécifiques permettant, dans certains cas, de revendiquer le prix ou d’exercer un droit sur des biens encore identifiables.
V. Articuler revendication et créance résiduelle
La restitution d’un bien ou le paiement de son prix peut ne couvrir qu’une partie des sommes dues. La déclaration de créance reste donc souvent nécessaire pour préserver le solde éventuel.
VI. Identifier matériellement les biens revendiqués
La revendication suppose que les biens puissent encore être identifiés dans le patrimoine du débiteur. Le créancier doit donc réunir les factures, numéros de série, bons de livraison, inventaires, photographies, références de lots ou tout élément permettant de rattacher les biens présents à ceux effectivement livrés.
Lorsque les marchandises ont été transformées, incorporées, revendues ou mélangées à d’autres biens, l’analyse devient plus délicate. Il faut alors déterminer si une revendication reste juridiquement possible ou si le créancier doit plutôt défendre une créance sur le prix ou une autre garantie.
VII. Vérifier la validité et l’opposabilité de la clause de réserve de propriété
La revendication suppose d’abord que la clause de réserve de propriété ait été valablement convenue. Il faut retrouver les conditions générales, contrats, bons de commande ou factures permettant d’établir qu’elle a été acceptée au plus tard au moment de la livraison.
Lorsque les relations commerciales sont anciennes ou répétées, la preuve de l’acceptation peut nécessiter l’analyse de plusieurs documents. L’avocat vérifie également que la clause couvre bien les opérations concernées et qu’elle n’a pas été neutralisée par une stipulation contraire.
VIII. Identifier les biens encore présents ou leur prix de revente
La revendication en nature suppose que les biens se retrouvent encore dans le patrimoine ou entre les mains du débiteur dans les conditions prévues par le Code de commerce. L’inventaire, les numéros de série, références produits, bons de livraison ou états de stock peuvent être déterminants.
Lorsque les biens ont déjà été revendus, d’autres mécanismes peuvent parfois être examinés, notamment sur le prix restant dû par le sous-acquéreur. Il faut donc reconstituer rapidement le parcours des marchandises.
IX. Respecter la procédure et les délais de revendication
La revendication obéit à une procédure spécifique et à des délais courts. Le créancier doit identifier l’organe auquel adresser sa demande, produire les justificatifs de propriété et décrire précisément les biens réclamés.
En cas de refus, de silence ou de contestation, une saisine du juge-commissaire peut être nécessaire. La préparation du dossier doit donc être suffisamment complète dès la première demande pour éviter une perte de temps.
X. Articuler la revendication avec la déclaration de créance
La revendication d’un bien et la déclaration d’une créance répondent à des logiques différentes. Selon la situation, le créancier peut devoir accomplir les deux démarches afin de préserver à la fois son droit de propriété et le solde financier éventuellement restant dû.
Il convient notamment d’anticiper les hypothèses de restitution partielle, de biens manquants ou de prix non intégralement récupéré. La page Avocat pour déclaration de créance complète cette analyse sur le volet passif.
XI. Préparer un dossier d’identification des biens revendiqués
La revendication est d’autant plus efficace que les marchandises sont précisément identifiées. Références, numéros de série, photographies, bons de livraison, inventaires et correspondances commerciales permettent de rapprocher les biens présents de ceux effectivement vendus sous réserve de propriété.
Lorsque les biens sont fongibles ou intégrés à un stock important, la démonstration peut être plus délicate. Il faut alors travailler sur la nature, la qualité et les quantités afin de présenter une demande suffisamment précise et éviter qu’elle soit rejetée faute d’identification.
Conclusion : la réserve de propriété doit être activée rapidement et avec des preuves précises
Votre avocat pour revendication et réserve de propriété en procédure collective vous accompagne pour identifier les biens, exercer la revendication et préserver le solde de votre créance.
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