Quelles sont les missions de votre Avocat pour revenus de plateformes non déclarés ?
Avocat pour revenus de plateformes non déclarés. Un particulier ou un professionnel peut être interrogé sur les sommes perçues grâce à une marketplace, une plateforme de location, une application de services ou un intermédiaire de paiement.
L’administration peut comparer les déclarations fiscales avec les informations transmises par les plateformes et les mouvements enregistrés sur les comptes bancaires.
La transmission d’un montant par une plateforme ne signifie pas nécessairement que la totalité constitue un revenu imposable. Il faut analyser la nature de l’activité, les remboursements, les frais et le prix d’acquisition des biens revendus.
La situation diffère selon qu’il s’agit de ventes occasionnelles de biens personnels, d’une activité habituelle, d’une location, d’une prestation de services ou d’une activité professionnelle organisée.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour qualifier les sommes, reconstituer les opérations et répondre à l’administration.
Des revenus de plateformes non déclarés peuvent notamment concerner :
- des ventes de biens en ligne ;
- une activité de location immobilière ;
- la location de véhicules ou d’autres biens ;
- des prestations de services ;
- une activité de livraison ou de transport ;
- des revenus perçus sur une plateforme étrangère ;
- des paiements versés sur un compte distinct ;
- des sommes déclarées par une plateforme au titre de DAC7.
La difficulté consiste à distinguer le montant brut déclaré par la plateforme du revenu ou bénéfice réellement imposable.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour revenus de plateformes non déclarés permet de déterminer le régime fiscal applicable et de choisir entre régularisation et contestation.
Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient après une demande de renseignements, une proposition de rectification ou dans le cadre d’une démarche spontanée.
I. L’identification des sommes transmises par les plateformes
La première étape consiste à identifier les plateformes, les périodes et les montants sur lesquels l’administration s’interroge.
Il faut obtenir les relevés détaillés et comprendre si les montants correspondent aux ventes brutes, aux sommes nettes ou à une contrepartie avant frais.
L’analyse peut porter sur :
- les relevés annuels de plateforme ;
- les historiques de transactions ;
- les remboursements ;
- les commissions ;
- les paiements effectivement reçus ;
- les comptes bancaires destinataires ;
- les opérations annulées ;
- les informations d’identification du vendeur.
Une différence peut résulter d’un décalage de période, d’une transaction remboursée ou d’un changement de titulaire du compte.
Le montant communiqué doit être rapproché des sommes effectivement conservées par le contribuable.
II. La qualification fiscale de l’activité – Avocat pour revenus de plateformes non déclarés
La qualification dépend de la nature, de la fréquence et des conditions dans lesquelles l’activité est exercée.
La cession ponctuelle d’un bien personnel ne s’analyse pas de la même manière qu’une activité d’achat-revente exercée de façon organisée.
Il faut notamment examiner :
- l’origine des biens vendus ;
- la fréquence des opérations ;
- la recherche d’un bénéfice ;
- les moyens matériels utilisés ;
- la présentation du compte ou de la boutique ;
- la nature des services rendus ;
- le statut déclaré par le contribuable ;
- les autres revenus professionnels.
Une activité qualifiée de professionnelle peut entraîner des obligations déclaratives, comptables et sociales distinctes.
Votre avocat pour revenus de plateformes non déclarés vous accompagne pour défendre la qualification correspondant à la réalité des faits.
III. Le calcul du revenu réellement imposable
Le montant brut des transactions ne correspond pas toujours au revenu net imposable.
Selon le régime applicable, il peut être nécessaire de tenir compte du prix d’achat, des commissions, des frais, des remboursements et des dépenses engagées.
Les justificatifs peuvent comprendre :
- les factures d’achat ;
- les preuves de propriété des biens personnels ;
- les commissions de plateforme ;
- les frais de livraison ;
- les remboursements ;
- les dépenses professionnelles ;
- les relevés bancaires ;
- les tableaux de rapprochement.
L’administration ne doit pas confondre le volume brut des transactions avec un bénéfice net sans examiner le régime fiscal applicable.
Les mouvements entre le portefeuille de la plateforme et le compte bancaire ne constituent pas deux revenus distincts.
IV. La régularisation des déclarations
Lorsque les sommes auraient dû être déclarées, il faut identifier les années, les catégories de revenus et les formulaires concernés.
La régularisation doit tenir compte des déclarations déjà déposées et des prélèvements ou cotisations éventuellement acquittés.
La démarche peut notamment comprendre :
- une déclaration rectificative ;
- la reconstitution des recettes annuelles ;
- la déduction ou prise en compte des dépenses ;
- la détermination du régime fiscal ;
- la correction d’une TVA éventuelle ;
- une note expliquant la démarche ;
- le paiement des droits supplémentaires ;
- la discussion des intérêts ou pénalités.
Une régularisation doit être précédée d’une qualification juridique afin de ne pas déclarer comme revenu imposable une somme qui ne présente pas ce caractère.
V. La contestation du redressement
Lorsque l’administration a déjà notifié un redressement, il faut vérifier la qualification de l’activité, les montants et la méthode de calcul.
La proposition peut se fonder sur les données brutes de la plateforme sans tenir compte des frais ou du caractère personnel des biens vendus.
La défense peut viser à :
- exclure des opérations non imposables ;
- corriger le montant brut transmis ;
- prendre en compte les remboursements ;
- justifier le prix d’achat des biens ;
- défendre le caractère occasionnel de certaines ventes ;
- faire admettre les dépenses ;
- contester les pénalités ;
- préparer une réclamation contentieuse.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour expliquer les données de plateforme et défendre le montant réellement imposable.
Conclusion : les montants transmis par une plateforme ne sont pas toujours intégralement imposables
Les revenus de plateformes non déclarés doivent être analysés selon la nature de l’activité et le contenu réel des transactions.
Le montant brut déclaré par une plateforme doit être rapproché des remboursements, frais, achats et opérations non imposables.
Votre avocat pour revenus de plateformes non déclarés vous accompagne pour régulariser la situation ou contester l’imposition réclamée.
Avocat pour revenus de plateformes non déclarés
Contacter le cabinet
0607625574
