Quelles sont les missions de votre Avocat pour structurer une société d’exploitation et une holding ?
Avocat pour structurer une société d’exploitation et une holding. La création d’une holding au-dessus d’une société opérationnelle peut répondre à plusieurs objectifs : organiser la détention du capital, préparer de nouvelles acquisitions, faire entrer des investisseurs, centraliser certaines fonctions ou faciliter le réinvestissement des résultats du groupe.
La holding ne doit toutefois pas être créée uniquement parce qu’elle est présentée comme fiscalement avantageuse. Sa pertinence dépend de la situation du dirigeant, de la rentabilité de la société d’exploitation, des besoins de financement et des projets futurs.
Une structure pertinente pour un entrepreneur souhaitant acquérir plusieurs sociétés n’est pas nécessairement adaptée à un dirigeant qui souhaite percevoir personnellement la quasi-totalité des résultats de son unique entreprise.
Il faut également déterminer la fonction de la holding. Elle peut se limiter à détenir les titres ou exercer plus activement des fonctions de direction, de financement et de prestations au bénéfice des sociétés du groupe.
Ces choix ont des conséquences sur la gouvernance, les conventions intragroupe, la rémunération du dirigeant, les distributions et la documentation nécessaire pour défendre les flux entre sociétés.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour construire l’organigramme juridique à partir de l’activité réelle et des objectifs économiques poursuivis.
La structuration d’une société d’exploitation et d’une holding peut notamment répondre à :
- la détention d’une société opérationnelle ;
- la création de plusieurs filiales ;
- l’acquisition de nouvelles entreprises ;
- la centralisation de fonctions administratives ;
- la remontée et le réinvestissement de dividendes ;
- la mise en place d’un financement d’acquisition ;
- la préparation d’une transmission ou d’une cession ;
- l’entrée future d’investisseurs au niveau approprié du groupe.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour structurer une société d’exploitation et une holding permet de coordonner statuts, gouvernance, fiscalité et conventions intragroupe au lieu de créer successivement des sociétés sans architecture d’ensemble.
Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient lors de la création de l’activité, d’une réorganisation d’un groupe existant ou avant une opération d’acquisition ou de cession.
I. Déterminer la fonction économique de chaque société
La société d’exploitation doit en principe porter l’activité opérationnelle : clientèle, contrats, salariés, production, prestations ou commerce.
La holding détient quant à elle tout ou partie de son capital et peut, selon l’organisation retenue, exercer des fonctions complémentaires.
Il faut notamment définir :
- la société qui conclut les contrats clients ;
- celle qui emploie les salariés ;
- celle qui détient les participations ;
- la localisation de la trésorerie ;
- les fonctions exercées par le dirigeant dans chaque entité ;
- les actifs ou droits détenus par chaque société ;
- les prestations éventuellement centralisées ;
- les projets futurs d’acquisition ou de diversification.
II. Organiser les flux entre les sociétés – Avocat pour structurer une société d’exploitation et une holding
Une fois l’organigramme créé, les flux entre les entités doivent reposer sur un fondement juridique identifié.
La remontée d’un dividende n’obéit pas aux mêmes règles qu’une facturation de prestations ou qu’une avance financière.
L’organisation peut notamment comprendre :
- des distributions de dividendes ;
- des conventions de prestations ;
- des management fees ;
- des comptes courants d’associés ;
- des conventions de trésorerie ;
- des prêts intragroupe ;
- des conventions de mise à disposition ;
- des flux liés à la propriété intellectuelle lorsque leur réalité le justifie.
Votre avocat pour structurer une société d’exploitation et une holding vous accompagne pour attribuer à chaque flux son véritable fondement plutôt que d’utiliser indistinctement la facturation pour déplacer de la trésorerie entre sociétés.
III. Examiner les régimes fiscaux attachés à la détention de filiales
La détention d’une filiale par une holding peut permettre l’application de régimes fiscaux spécifiques lorsque toutes leurs conditions sont réunies.
Le régime des sociétés mères peut notamment limiter l’imposition économique des dividendes distribués entre sociétés d’un groupe, sous réserve de la quote-part et des conditions prévues par le CGI.
D’autres dispositifs, notamment l’intégration fiscale, répondent à des critères distincts et ne doivent pas être assimilés au seul fait de disposer d’une holding.
La structure doit également tenir compte des règles relatives aux charges financières et aux opérations entre entreprises liées.
IV. Structurer les acquisitions et les investissements futurs
Une holding peut être particulièrement utile lorsqu’elle constitue la plateforme de détention de plusieurs sociétés ou permet d’organiser un projet de croissance externe.
Il faut alors anticiper :
- les apports en capital ;
- l’endettement de la holding ;
- le financement des filiales ;
- les garanties demandées par les banques ;
- les distributions permettant de rembourser une dette d’acquisition ;
- l’entrée de nouveaux associés ;
- les futurs investissements ;
- la séparation éventuelle des différentes branches d’activité.
La fiscalité des charges financières doit être examinée avec attention, plusieurs mécanismes pouvant limiter leur déduction pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. :contentReference[oaicite:5]{index=5}
V. Préparer dès l’origine les futures opérations sur le capital
Une structure de groupe doit également permettre d’anticiper la sortie d’un associé, l’entrée d’un investisseur ou la vente d’une filiale.
Les statuts et pactes doivent donc prévoir les règles utiles sans rendre la structure excessivement rigide.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour organiser :
- les droits de vote ;
- les majorités ;
- les clauses d’agrément ;
- les droits de préemption ;
- les mécanismes de sortie ;
- les droits d’information ;
- les règles de distribution ;
- les conditions de cession des participations.
Conclusion : une holding doit être conçue comme un outil d’organisation et non comme un simple véhicule fiscal
La pertinence d’une holding dépend des activités, des flux et des projets futurs du groupe.
Une structure efficace doit attribuer une fonction claire à chaque société, documenter les relations intragroupe et anticiper les opérations d’acquisition, de transmission ou de cession.
Votre avocat pour structurer une société d’exploitation et une holding vous accompagne pour construire cette architecture, sécuriser les conventions et coordonner ses conséquences juridiques et fiscales.
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