Avocat pour vétérinaires

Avocat pour vétérinaires

Les missions de votre Avocat pour vétérinaires

Votre Avocat pour vétérinaires vous accompagne à chaque étape cruciale de la vie de votre établissement: Création d’une structure juridique pour exercer une activité vétérinaire, Défense de votre responsabilité professionnelle, Rédaction ou révision de contrats et de baux commerciaux, Défense en cas de contentieux divers, Accompagnement en matière de réglementation sur les médicaments vétérinaires, Protection des données à caractère personnel, Conseil et défense en droit du travail, Conseil et défense en droit de la consommation, Conseil et défense en matière de droit des Assurances, Optimisation fiscale et défense en cas de contrôle, Défense en cas de sanction administrative

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence. Toutefois, votre avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.

I. Création d’une structure juridique pour exercer une activité vétérinaire – Avocat pour vétérinaires

Votre avocat est compétent pour vous conseiller sur la structure la plus adaptée à vos objectifs, pour procéder à sa constitution, ainsi que pour rédiger le pacte d’associés permettant d’encadrer les droits et obligations des associés :

Détermination de la structure sociale la plus adaptée à votre profil : association, entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiées (SAS), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou par actions simplifiée (SELAS), etc.
Constitution de la société : rédaction des statuts, formalités administratives, immatriculation.
Rédaction d’un pacte d’associés : celui-ci détermine les droits et obligations des associés dès le début de l’activité. Il permet ainsi d’éviter les conflits futurs. Ce pacte permettra de par exemple déterminer les modalités de gestion des bénéfices, de définir les règles de revente des titres des associés, de sanctionner les associés fautifs, etc.

Le choix de la bonne structure peut avoir un impact majeur sur votre responsabilité en cas de conflit avec un client, un partenaire ou un prestataire, mais aussi sur la gestion de votre activité et la fiscalité de celle-ci.

II. Défense de votre responsabilité professionnelle – Avocat pour vétérinaires

Votre avocat peut vous aider à gérer et prévenir les risques liés à la responsabilité professionnelle et disciplinaire en tant que vétérinaire.

Défense en cas de manquement à l’obligation d’information : Le vétérinaire doit fournir une information claire, complète et intelligible sur les actes envisagés. Votre avocat peut vous défendre en cas de manquement à cette obligation.
Assistance en cas d’erreurs médicales et médico-chirurgicales : En cas de litige lié à une erreur médicale, votre avocat peut vous représenter et défendre vos intérêts pour obtenir une indemnisation ou une exonération de responsabilité.

III. Rédaction ou révision de contrats et de baux commerciaux

Votre avocat peut vous assister dans la rédaction et la révision de contrats de bail commercial pour vos locaux professionnels.

Rédaction et révision de contrats de bail : Rédiger des contrats de bail commercial en s’assurant qu’ils protègent vos intérêts et sont conformes à la législation en vigueur.
Assurance de la conformité légale : Vérifier que le bail respecte toutes les lois et réglementations locales applicables pour éviter les litiges futurs.

IV. Défense en cas de contentieux divers

Votre avocat peut vous représenter en cas de litiges avec les clients, fournisseurs ou copropriétaires.

Défense en cas de litiges avec les clients, fournisseurs ou copropriétaires : Défendre vos intérêts en cas de conflit avec les clients, les fournisseurs ou les copropriétaires.
Gestion des plaintes et médiation : Travailler à une résolution amiable des litiges par la médiation ou la négociation directe.

V. Accompagnement en matière de réglementation sur les médicaments vétérinaires – Avocat pour vétérinaires

Votre avocat peut vous conseiller sur les réglementations relatives à la prescription et à la gestion des médicaments vétérinaires.

Conseils sur la prescription et la gestion des médicaments : Assurer la conformité de votre pratique vétérinaire avec les réglementations en vigueur sur les médicaments.

VI. Accompagnement en matière de protection des données à caractère personnel

Votre avocat peut vous aider à respecter les obligations en matière de protection des données des clients et des animaux.

Respect des obligations en matière de protection des données : Mettre en place des mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients et des animaux.

VII. Conseil et défense en droit du travail

Votre avocat peut vous assister dans la gestion des relations avec le personnel de votre clinique vétérinaire.

Gestion des relations avec le personnel : Conseiller sur les obligations légales en matière d’emploi et de travail.
Rédaction ou révision de contrats de travail : Rédiger ou réviser des contrats de travail conformes à la législation en vigueur et adaptés à vos besoins.

VIII. Conseil et défense en droit de la consommation

Votre avocat peut vous conseiller sur les obligations envers les clients concernant les services fournis par votre clinique vétérinaire.

Obligations envers les clients concernant les services fournis : Assurer que votre pratique vétérinaire respecte les réglementations en matière de droit de la consommation.

IX. Conseil et défense en droit des assurances

Votre avocat peut vous conseiller sur les polices d’assurance adaptées à votre activité vétérinaire et gérer les réclamations.

Conseils sur les polices d’assurance adaptées : Identifier les assurances nécessaires pour protéger votre clinique et votre pratique.
Gestion des réclamations : Gérer les réclamations liées à votre assurance professionnelle pour minimiser les impacts financiers.

X. Optimisation fiscale et défense en cas de contrôle

Votre avocat peut vous aider à optimiser votre fiscalité et vous représenter lors des contrôles fiscaux.

Conseils sur les stratégies fiscales : Optimiser votre situation fiscale tout en respectant les réglementations en vigueur.
Représentation lors des contrôles fiscaux : Défendre vos intérêts lors des contrôles effectués par les autorités fiscales.

XI. Défense en cas de sanction administrative

Votre avocat peut contester les sanctions administratives et vous conseiller sur la conformité de votre clinique vétérinaire.

Contestation des sanctions : Déposer des recours administratifs ou contentieux pour contester les sanctions imposées.
Conseil sur la conformité et représentation devant les autorités : Assurer que votre clinique respecte les réglementations et vous représenter lors des auditions ou des enquêtes.

De façon plus générale, votre avocat est compétent pour vous assister dans toute démarche relative à votre activité de vétérinaire.