Recours en cas de violation de vos données personnelles

MISSIONS DE VOTRE AVOCAT VIOLATION DONNEES PERSONNELLES

Avocat violation données personnelles. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. En cas de violation de vos données personnelles et de votre vie privée, il en informe la CNIL et vous accompagne dans toute action amiable et judiciaire à l’encontre de la structure à l’origine de l’atteinte.

I. Informer l’autorité de contrôle (CNIL)

Votre avocat vous accompagne dans la formulation d’une réclamation auprès de la CNIL. Il saura mettre en évidence l’argumentation matérielle et juridique nécessaire pour une prise en considération effective de votre demande. 

En vertu de l’article 77 du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), la CNIL sera ensuite tenue de nous informer de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation. Elle aura également la possibilité de donner son avis sur un éventuel recours en justice à l’encontre de la structure (société, association…) à l’origine de la violation de données personnelles.  

II. Recours amiable et juridictionnel

A) Recours amiable

Si vous souhaitez obtenir indemnisation suite à une violation de vos données personnelles ainsi que faire cesser l’atteinte ou encore demander une suppression ou une rectification de vos données, il est préférable de privilégier dans un premier temps la voie amiable.

Même si celle-ci n’aboutit pas, elle permettra de démontrer par la suite face au juge votre bonne foi au travers de votre intention de résoudre amiablement le litige, et le juge ne pourra vous reprocher d’avoir essayé de privilégier une solution amiable.

Votre avocat est compétent pour conduire l’analyse matérielle et juridique nécessaires à une formulation pertinente de vos demandes.

B) Recours juridictionnel

En cas d’échec d’une résolution amiable du litige, l’article 82 du RGPD énonce de façon claire que “Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.”

Ainsi, votre avocat est compétent pour qualifier juridiquement les violations et préjudices subis. Sur la base de ces qualifications, il pourra formuler une demande d’indemnisation cohérente au regard de la réalité de vos préjudices.

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Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.

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