Les missions de votre avocat en matière de délivrance d’un congé en présence d’un bail commercial
Pour une présentation générale du bail commercial, de son renouvellement et de ses principaux contentieux, consultez notre page Avocat bail commercial.
Pour les dossiers suivis à Aix-en-Provence, consultez également notre page Avocat bail commercial Aix-en-Provence.
Bail commercial: délivrer un congé. Votre avocat est compétent pour intervenir sur toutes les questions relatives aux délivrances de congé en matière de bail commercial. Quelle que soit votre localisation géographique, il veille à la protection de vos intérêts juridiques et financiers.
Le cabinet de Me Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
I. La délivrance du congé pendant le bail
Différentes formes de congés peuvent être délivrées par un bailleur au locataire en cours de bail commercial:
- Le Congé triennal simple
- Le Congé triennale avec offre d’indemnité d’éviction
- Le Congé triennale pour une durée temporaire pour surélévation des locaux
- Le Congé-reprise donné par le bailleur avec offre de locaux équivalents
Votre avocat est compétent pour analyser vos obligations de bailleur et délivrer le congé adéquat.
II. La délivrance du congé en fin de bail
Là aussi, différentes formes de congés peuvent être délivrées par un bailleur au locataire en fin de bail commercial:
- Le Congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer plafonné
- Le Congé avec offre de renouvellement comportant augmentation de loyer
- Le Congé avec refus partiel de renouvellement pour reprise des locaux d’habitation
- Le Congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction
- Le Congé sans offre de renouvellement ni paiement d’indemnité d’éviction en raison d’un motif grave et légitime
- Le Congé pour un local situé dans un immeuble en état d’insalubrité devant être détruit ou dans un immeuble qui ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état
Une fois de plus, votre avocat est compétent pour analyser vos obligations de bailleur et délivrer le congé adéquat.
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Votre avocat est compétent pour vous assister aussi bien dans le cadre d’une démarche amiable que contentieuse.
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